Objectifs
Donner un premier niveau de qualification aux demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas de réponses adaptées à leurs besoins de formation dans le programme régional de qualification, en finançant individuellement l’accès aux formations qualifiantes.
Donner un premier niveau de qualification aux demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas de réponses adaptées à leurs besoins de formation dans le programme régional de qualification, en finançant individuellement l’accès aux formations qualifiantes.
Bénéficiaires
- Être domicilié en Franche-Comté pouvant fournir les justificatifs de domiciliation,
- Avoir plus de 18 ans et être inscrit à Pôle emploi
- Être sorti diplômé(e) ou non de toutes formations depuis plus d'un an,
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide du Conseil régional pour suivre une formation dans les deux années qui précèdent la demande,
- Ne pas être démissionnaire des secteurs privé et public.
- Être domicilié en Franche-Comté pouvant fournir les justificatifs de domiciliation,
- Avoir plus de 18 ans et être inscrit à Pôle emploi
- Être sorti diplômé(e) ou non de toutes formations depuis plus d'un an,
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide du Conseil régional pour suivre une formation dans les deux années qui précèdent la demande,
- Ne pas être démissionnaire des secteurs privé et public.
Statuts et rémunération
Stagiaire de la formation professionnelle. Rémunération possible sous certaines conditions.
Stagiaire de la formation professionnelle. Rémunération possible sous certaines conditions.
Durée
Nombre d'heures financées plafonnées par niveau de qualification :
Niveau V : 600 heures
Niveau IV : 800 heures
Niveau III : 900 heures
Nombre d'heures financées plafonnées par niveau de qualification :
Niveau V : 600 heures
Niveau IV : 800 heures
Niveau III : 900 heures
Caractéristiques
Les formations éligibles :
- Pour les moins de 26 ans, la formation ne doit pas exister en formation initiale sur le territoire franc-comtois,
- Pour les formations hors région : priorité sera donnée aux formations de contenu équivalents existantes sur le territoire régional.
- Les formations d’une durée d’au moins 100 heures en centre non financées dans le cadre du programme régional qualifiant.
D'autres formations sont éligibles sous certaines conditions.
Les formations éligibles :
- Pour les moins de 26 ans, la formation ne doit pas exister en formation initiale sur le territoire franc-comtois,
- Pour les formations hors région : priorité sera donnée aux formations de contenu équivalents existantes sur le territoire régional.
- Les formations d’une durée d’au moins 100 heures en centre non financées dans le cadre du programme régional qualifiant.
D'autres formations sont éligibles sous certaines conditions.
Aide ou incitation financières
Prise en charge pour les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'un co-financement : la prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum d’heures en centre défini selon les niveaux au taux horaire de 4,57 € de l’heure-stagiaire.
Prise en charge pour les demandeurs d'emploi bénéficiant d'un co-financement (État, Agefiph...) : la prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum d’heures en centre défini par niveau, au taux horaire de 2,29 € de l’heure-stagiaire.
Prise en charge pour les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'un co-financement : la prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum d’heures en centre défini selon les niveaux au taux horaire de 4,57 € de l’heure-stagiaire.
Prise en charge pour les demandeurs d'emploi bénéficiant d'un co-financement (État, Agefiph...) : la prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum d’heures en centre défini par niveau, au taux horaire de 2,29 € de l’heure-stagiaire.
Procédure - Service administratif compétent
Les demandes individuelles sont instruites, au préalable, par les structures d’accueil habilitées : Espaces Jeunes, Agences Locales pour l’Emploi, Cap Emploi et Centres d’Information sur les Droits des Femmes.
Les demandes individuelles sont instruites, au préalable, par les structures d’accueil habilitées : Espaces Jeunes, Agences Locales pour l’Emploi, Cap Emploi et Centres d’Information sur les Droits des Femmes.
Contact
Espaces Jeunes - Pôle emploi - Cap Emploi - CIDFF
En savoir plus :
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=AIQ&idFiche=144
Espaces Jeunes - Pôle emploi - Cap Emploi - CIDFF
En savoir plus :
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=AIQ&idFiche=144
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Permettre à tout demandeur d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à une offre d'emploi enregistrée à Pôle emploi et nécessitant une adaptation par le biais d'une formation en interne ou en externe.
Permettre à tout demandeur d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à une offre d'emploi enregistrée à Pôle emploi et nécessitant une adaptation par le biais d'une formation en interne ou en externe.
Bénéficiaires
Tous les demandeurs d'emploi inscrits quelle que soit leur situation au regard de l'indemnisation (bénéficiaires de l'ARE, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente) ainsi que des demandeurs d'emploi non indemnisés.
Tous les demandeurs d'emploi inscrits quelle que soit leur situation au regard de l'indemnisation (bénéficiaires de l'ARE, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente) ainsi que des demandeurs d'emploi non indemnisés.
Employeurs
Les entreprises y compris sous certaines conditions les entreprises de travail temporaire à l'exclusion de l'État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail (CDI, CDD d'au moins 6 mois, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire sous certaines conditions) avec le demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis pour occuper le poste à pourvoir.
Les entreprises y compris sous certaines conditions les entreprises de travail temporaire à l'exclusion de l'État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail (CDI, CDD d'au moins 6 mois, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire sous certaines conditions) avec le demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis pour occuper le poste à pourvoir.
Statuts et rémunération
Le demandeur d'emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une rémunération versée par Pôle emploi :
- soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref)
- soit, à défaut, la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE).
Une partie des frais inhérents à l'AFPR (frais de transport, restauration, hébergement) peut être prise en charge par Pôle emploi dans le cadre de l'aide aux frais associés à la formation (Afaf).
Le demandeur d'emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une rémunération versée par Pôle emploi :
- soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref)
- soit, à défaut, la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE).
Une partie des frais inhérents à l'AFPR (frais de transport, restauration, hébergement) peut être prise en charge par Pôle emploi dans le cadre de l'aide aux frais associés à la formation (Afaf).
Durée
La durée totale de la formation est limitée à 450 heures.
La durée totale de la formation est limitée à 450 heures.
Caractéristiques
Un plan de formation du stagiaire est élaboré avec l'aide de Pôle emploi et, éventuellement, de l'organisme de formation. Il décrit les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir pour occuper l'emploi offert, la réalisation de l'action de formation constituant un préalable à l'embauche.
Un plan de formation du stagiaire est élaboré avec l'aide de Pôle emploi et, éventuellement, de l'organisme de formation. Il décrit les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir pour occuper l'emploi offert, la réalisation de l'action de formation constituant un préalable à l'embauche.
Aide ou incitation financières
L'employeur perçoit une aide calculée sur la base horaire de 5 € si la formation est dispensée par l'entreprise ou de 7 € en cas d'intervention d'un organisme de formation externe. L'aide est plafonnée à 3 600 €.
L'employeur perçoit une aide calculée sur la base horaire de 5 € si la formation est dispensée par l'entreprise ou de 7 € en cas d'intervention d'un organisme de formation externe. L'aide est plafonnée à 3 600 €.
Procédure - Service administratif compétent
Une convention dénommée "convention d'AFPR" doit être établie entre Pôle emploi et l'employeur ayant un poste à pourvoir selon un modèle type élaboré par Pôle emploi.
Une convention dénommée "convention d'AFPR" doit être établie entre Pôle emploi et l'employeur ayant un poste à pourvoir selon un modèle type élaboré par Pôle emploi.
Contact
Pôle emploi
Pôle emploi
Date de mise à jour
16/03/2010
16/03/2010
Objectifs
Rapprocher les jeunes de l'emploi en mobilisant la contribution bénévole de tous ceux qui, dans la société civile pourront donner les clés d'accès au monde du travail : cadres et chefs d'entreprise, employés, jeunes retraités, élus locaux, responsables professionnels ou associatifs...
Rapprocher les jeunes de l'emploi en mobilisant la contribution bénévole de tous ceux qui, dans la société civile pourront donner les clés d'accès au monde du travail : cadres et chefs d'entreprise, employés, jeunes retraités, élus locaux, responsables professionnels ou associatifs...
Bénéficiaires
Les jeunes en situation d'occuper un emploi mais qui rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle.
Ils doivent présenter au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- faible niveau de formation,
- milieu social défavorisé,
- risque de discrimination en raison leur origine ethnique, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur passé (détention, toxicomanie...) ou de leur lieu de résidence (en particulier les personnes habitant les quartiers dits sensibles),
- absence de réseau de relation pour les introduire auprès des employeurs.
Dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de 2001, le dispositif de parrainage a été entendu aux publics adultes.
Les jeunes en situation d'occuper un emploi mais qui rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle.
Ils doivent présenter au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- faible niveau de formation,
- milieu social défavorisé,
- risque de discrimination en raison leur origine ethnique, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur passé (détention, toxicomanie...) ou de leur lieu de résidence (en particulier les personnes habitant les quartiers dits sensibles),
- absence de réseau de relation pour les introduire auprès des employeurs.
Dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de 2001, le dispositif de parrainage a été entendu aux publics adultes.
Durée
La durée totale de l'action de parrainage est généralement de 9 mois.
La durée totale de l'action de parrainage est généralement de 9 mois.
Caractéristiques
La mission du parrain se concentre sur l'accès à l'entreprise et sur le maintien de la personne parrainée dans l'emploi ou l'activité.
Elle consiste à :
- accompagner les personnes en difficulté, dépourvues de réseaux personnels de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d'emploi. Le parrain pourra ainsi faire bénéficier ces personnes, de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ;
- assurer leur suivi, afin de les aider à s'insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Le parrain ne se substitue pas à l'encadrement de l'entreprise, mais il est l'interlocuteur en cas de difficultés ;
- contribuer, avec le réseau d'accueil et de suivi des personnes, à trouver des solutions à leurs problèmes extra-professionnels, en assurant la médiation entre les personnes et les services, organismes ou associations compétents dans des domaines tels que le logement, les transports, la santé, les gardes d'enfants, etc.
La mission du parrain se concentre sur l'accès à l'entreprise et sur le maintien de la personne parrainée dans l'emploi ou l'activité.
Elle consiste à :
- accompagner les personnes en difficulté, dépourvues de réseaux personnels de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d'emploi. Le parrain pourra ainsi faire bénéficier ces personnes, de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ;
- assurer leur suivi, afin de les aider à s'insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Le parrain ne se substitue pas à l'encadrement de l'entreprise, mais il est l'interlocuteur en cas de difficultés ;
- contribuer, avec le réseau d'accueil et de suivi des personnes, à trouver des solutions à leurs problèmes extra-professionnels, en assurant la médiation entre les personnes et les services, organismes ou associations compétents dans des domaines tels que le logement, les transports, la santé, les gardes d'enfants, etc.
Procédure - Service administratif compétent
L'action de parrainage est déclenchée par le référent du jeune dans la structure support (Mission locale, Paio, autre structure) après avoir clairement identifié le projet professionnel et l'ensemble des actions d'accompagnement social.
L'action de parrainage est déclenchée par le référent du jeune dans la structure support (Mission locale, Paio, autre structure) après avoir clairement identifié le projet professionnel et l'ensemble des actions d'accompagnement social.
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Volet déploiement de l'action de la démarche Edec (cf fiche correspondante), les Adec ont pour objet d’anticiper les mutations économiques, sociales et
démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs
occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en
particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.
Les ADEC répondent en particulier aux enjeux suivants :
- la prévention des risques d’obsolescence des compétences
- l’accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles
- le maintien et le développement des compétences
- l’accès à une qualification reconnue et transférable.
Volet déploiement de l'action de la démarche Edec (cf fiche correspondante), les Adec ont pour objet d’anticiper les mutations économiques, sociales et
démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs
occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en
particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.
Les ADEC répondent en particulier aux enjeux suivants :
- la prévention des risques d’obsolescence des compétences
- l’accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles
- le maintien et le développement des compétences
- l’accès à une qualification reconnue et transférable.
Bénéficiaires
Sans exclure aucun des publics pouvant rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de
l’emploi, ces projets doivent essentiellement concerner les personnes les plus fragiles : premiers niveaux
de qualifications, salariés en deuxième partie de carrière et présentant des compétences menacées
d'obsolescence, salariés âgés…
Sans exclure aucun des publics pouvant rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de
l’emploi, ces projets doivent essentiellement concerner les personnes les plus fragiles : premiers niveaux
de qualifications, salariés en deuxième partie de carrière et présentant des compétences menacées
d'obsolescence, salariés âgés…
Caractéristiques
Les Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences doivent s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et de qualifications sur un secteur ou dans un territoire. Autour de l’Etat et des partenaires sociaux, leur réussite repose sur une bonne articulation avec les politiques impulsées par les collectivités territoriales et une implication effective et pertinente des autres acteurs présents au niveau local (maison de l’emploi, comités de bassin d’emploi, associations d’employeurs, services économiques…).
Les Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences doivent s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et de qualifications sur un secteur ou dans un territoire. Autour de l’Etat et des partenaires sociaux, leur réussite repose sur une bonne articulation avec les politiques impulsées par les collectivités territoriales et une implication effective et pertinente des autres acteurs présents au niveau local (maison de l’emploi, comités de bassin d’emploi, associations d’employeurs, services économiques…).
Aide ou incitation financières
Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les
bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement.
L’aide de l’Etat est négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :
- de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du
développement de l’emploi et des compétences,
- de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du fait notamment de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe,
- de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
- du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
- de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements,
- de l’importance de l’effet levier recherché par l’Etat.
Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les
bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement.
L’aide de l’Etat est négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :
- de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du
développement de l’emploi et des compétences,
- de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du fait notamment de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe,
- de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
- du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
- de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements,
- de l’importance de l’effet levier recherché par l’Etat.
Procédure - Service administratif compétent
Signature d'un accord-cadre par l'Etat (préfet de région) et les organistions professionnelles, le cas échéant les organisations syndicales de salariés et le conseil régional.
Cet accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet
- prévoir un comité de pilotage de l’opération
- mandater un partenaire ou un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération
Consultation préalable dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire territoriale de l’emploi (CPTE), commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’Emploi (COPIRE)) et consultation du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (CCREFP).
Signature d'un accord-cadre par l'Etat (préfet de région) et les organistions professionnelles, le cas échéant les organisations syndicales de salariés et le conseil régional.
Cet accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet
- prévoir un comité de pilotage de l’opération
- mandater un partenaire ou un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération
Consultation préalable dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire territoriale de l’emploi (CPTE), commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’Emploi (COPIRE)) et consultation du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (CCREFP).
Date de mise à jour
17/04/2008
17/04/2008
Objectifs
Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise.
Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise.
Bénéficiaires
Les personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites à Pôle emploi.
Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :
- Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL...
- Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30% à titre personnel.
Les personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites à Pôle emploi.
Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :
- Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL...
- Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30% à titre personnel.
Aide ou incitation financières
Une subvention pouvant aller jusqu'à 12 000 euros, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros.
Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures.
Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail.
Une subvention pouvant aller jusqu'à 12 000 euros, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros.
Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures.
Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail.
Procédure - Service administratif compétent
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'organisme qui vous accompagne dans le projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Le dossier « demande de subvention» est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'organisme qui vous accompagne dans le projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Le dossier « demande de subvention» est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
27/01/2009
27/01/2009
Objectifs
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail.
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail.
Bénéficiaires
L'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé ou de le maintenir dans son emploi.
L'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé ou de le maintenir dans son emploi.
Aide ou incitation financières
L'Agefiph participe au financement :
- De l'étude préalable définissant les besoins,
- Des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre.
L'Agefiph participe au financement :
- De l'étude préalable définissant les besoins,
- Des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre.
Procédure - Service administratif compétent
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth) ou par un conseiller Cap emploi. Le dossier « demande de subvention» sera ensuite envoyé à l'Agefiph de la région du demandeur.
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth) ou par un conseiller Cap emploi. Le dossier « demande de subvention» sera ensuite envoyé à l'Agefiph de la région du demandeur.
Date de mise à jour
29/04/2008
29/04/2008
Objectifs
Attribuer une aide aux demandeurs d'emploi en difficulté, parents isolés d'enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d'emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d'enfants.
Attribuer une aide aux demandeurs d'emploi en difficulté, parents isolés d'enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d'emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d'enfants.
Bénéficiaires
L'Agepi peut être accordée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (Ppae) aux demandeurs d'emploi qui élèvent seuls un ou plusieurs enfant(s) de moins de 10 ans dont ils ont la charge et la garde et qui sont :
- bénéficiaires d'un revenu minimum (Rsa, Ass, Aah, Ata),
- non indemnisés par le régime d'assurance chômage;
L'Agepi peut être accordée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (Ppae) aux demandeurs d'emploi qui élèvent seuls un ou plusieurs enfant(s) de moins de 10 ans dont ils ont la charge et la garde et qui sont :
- bénéficiaires d'un revenu minimum (Rsa, Ass, Aah, Ata),
- non indemnisés par le régime d'assurance chômage;
Durée
L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité ou d'entrée en formation.
L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité ou d'entrée en formation.
Caractéristiques
L'aide peut être accordée :
- pour une reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée (Cdi) ou déterminée (Cdd) d'au moins 2 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
- pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d'une durée égale ou supérieure à 40 heures.
L'aide peut être accordée :
- pour une reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée (Cdi) ou déterminée (Cdd) d'au moins 2 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
- pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d'une durée égale ou supérieure à 40 heures.
Aide ou incitation financières
Le montant de l'aide dépend du temps de travail ou de formation.
Pour une reprise d'emploi ou d'une formation d'une durée
- comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant de l'aide est fixé à 400,00 € + 60,00 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520,00 € par bénéficiaire,
- inférieure à 15 heures par semaine ou à 64 heures par mois, le montant de l'Agepi est fixé à :
- 170,00 € pour un enfant,
- 195,00 € pour 2 enfants,
- 220,00 € pour 3 enfants et plus.
Le montant de l'aide dépend du temps de travail ou de formation.
Pour une reprise d'emploi ou d'une formation d'une durée
- comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant de l'aide est fixé à 400,00 € + 60,00 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520,00 € par bénéficiaire,
- inférieure à 15 heures par semaine ou à 64 heures par mois, le montant de l'Agepi est fixé à :
- 170,00 € pour un enfant,
- 195,00 € pour 2 enfants,
- 220,00 € pour 3 enfants et plus.
Procédure - Service administratif compétent
Le demandeur d'emploi qui souhaite bénéficier de l'Agepi doit en formuler la demande auprès de son agence Pôle emploi dans le mois qui suit la reprise d'activité ou l'entrée en formation.
Le demandeur d'emploi qui souhaite bénéficier de l'Agepi doit en formuler la demande auprès de son agence Pôle emploi dans le mois qui suit la reprise d'activité ou l'entrée en formation.
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions.
Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions.
Bénéficiaires
Principalement les entreprises dont l'effectif compte au moins 250 salariés ainsi que les regroupements professionnels et interprofessionnels.
Principalement les entreprises dont l'effectif compte au moins 250 salariés ainsi que les regroupements professionnels et interprofessionnels.
Aide ou incitation financières
Contenu de l'aide :
- Un accompagnement de l'Agefiph pour élaborer un diagnostic qualitatif et quantitatif de la situation de l'entreprise au regard des personnes handicapées.
- Un financement pour contribuer au diagnostic.
- Un accompagnement de l'Agefiph pour concevoir un plan d'actions adapté au contexte et à l'environnement de l'entreprise.
- Un financement pour contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action.
Contenu de l'aide :
- Un accompagnement de l'Agefiph pour élaborer un diagnostic qualitatif et quantitatif de la situation de l'entreprise au regard des personnes handicapées.
- Un financement pour contribuer au diagnostic.
- Un accompagnement de l'Agefiph pour concevoir un plan d'actions adapté au contexte et à l'environnement de l'entreprise.
- Un financement pour contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action.
Procédure - Service administratif compétent
Pour établir la demande, s'adresser à l'Agefiph ou se faire aider par une organisation professionnelle.
Le dossier "demande de subvention" est à retourner à l'Agefiph de la région du demandeur.
Pour établir la demande, s'adresser à l'Agefiph ou se faire aider par une organisation professionnelle.
Le dossier "demande de subvention" est à retourner à l'Agefiph de la région du demandeur.
Date de mise à jour
29/04/2009
29/04/2009
Objectifs
Faciliter l'accès des femmes à une activité professionnelle
Faciliter l'accès des femmes à une activité professionnelle
Bénéficiaires
Tout public féminin, hors statut scolaire, ayant besoin d'une aide financière ponctuelle pour concrétiser un projet professionnel, un parcours de formation, une entrée ou un retour dans la vie active.
Tout public féminin, hors statut scolaire, ayant besoin d'une aide financière ponctuelle pour concrétiser un projet professionnel, un parcours de formation, une entrée ou un retour dans la vie active.
Caractéristiques
Les frais éligibles concernent la mise à disposition de moyens de déplacement, l'assurance individuelle, l'abonnement Sncf, l'aide au passage du permis de conduire, le co-voiturage, la garde d'enfants ou de personnes dépendantes, le déménagement, les frais annexes à la (re)prise d'activité.
En cas de reprise d’emploi, une aide dégressive peut être attribuée sur trois mois maximum.
Les frais éligibles concernent la mise à disposition de moyens de déplacement, l'assurance individuelle, l'abonnement Sncf, l'aide au passage du permis de conduire, le co-voiturage, la garde d'enfants ou de personnes dépendantes, le déménagement, les frais annexes à la (re)prise d'activité.
En cas de reprise d’emploi, une aide dégressive peut être attribuée sur trois mois maximum.
Aide ou incitation financières
L'aide financière accordée par le Conseil Régional de Franche-Comté s'élève à 609,80 € au maximum par an et par personne. Selon les cas, le montant de l'aide est fractionné.
L'aide financière accordée par le Conseil Régional de Franche-Comté s'élève à 609,80 € au maximum par an et par personne. Selon les cas, le montant de l'aide est fractionné.
Procédure - Service administratif compétent
Pour une aide financière inférieure à 304,90 €, seul l'avis motivé du centre d'information des droits des femmes (CIDF) concerné est obligatoire. Pour une aide supérieure, une commission est mise en place
Pour une aide financière inférieure à 304,90 €, seul l'avis motivé du centre d'information des droits des femmes (CIDF) concerné est obligatoire. Pour une aide supérieure, une commission est mise en place
Contact
CIDFF - Conseil Régional
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=aide%2B%25E0%2Bla%2Bmobilit%25E9%2Bprofessionnelle&idFiche=108
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Date de mise à jour
23/01/2010
23/01/2010
Objectifs
Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA).
Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA).
Bénéficiaires
Les entreprises y compris à celles ayant signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées.
Les entreprises y compris à celles ayant signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées.
Caractéristiques
Sont concernés tous les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé. L'embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie du milieu protégé.
Cette aide est accordée pour un an, de sorte à laisser le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié.
Sont concernés tous les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé. L'embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie du milieu protégé.
Cette aide est accordée pour un an, de sorte à laisser le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié.
Aide ou incitation financières
Pour l'embauche d'une personne sortant d'un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :
> Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000 €
> Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750 €
> Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 4500 €
Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :
> Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500 €
> Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 €
> Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250 €
La subvention est versée en 2 échéances : 50% au moment de l’embauche et les 50% restant sur présentation du bulletin de salaire du 6ème mois de présence complet dans l’entreprise.
A savoir : La subvention est cumulable avec la prime à l'insertion.
Pour l'embauche d'une personne sortant d'un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :
> Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000 €
> Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750 €
> Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 4500 €
Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :
> Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500 €
> Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 €
> Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250 €
La subvention est versée en 2 échéances : 50% au moment de l’embauche et les 50% restant sur présentation du bulletin de salaire du 6ème mois de présence complet dans l’entreprise.
A savoir : La subvention est cumulable avec la prime à l'insertion.
Procédure - Service administratif compétent
La demande doit parvenir avec un dossier "prime à l'insertion".
Pour constituer le dossier, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyer à l'Agefiph de la région du demandeur.
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.
La demande doit parvenir avec un dossier "prime à l'insertion".
Pour constituer le dossier, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyer à l'Agefiph de la région du demandeur.
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.
Date de mise à jour
29/04/2009
29/04/2009
Objectifs
Aider les entreprises à compenser les charges induites par l’emploi de salariés lourdement handicapés. Depuis le 1er janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés.
Aider les entreprises à compenser les charges induites par l’emploi de salariés lourdement handicapés. Depuis le 1er janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés.
Bénéficiaires
Les entreprises employant des salariés lourdement handicapés et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée (travailleur indépendant, commerçant, profession libérale…)
Les entreprises employant des salariés lourdement handicapés et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée (travailleur indépendant, commerçant, profession libérale…)
Aide ou incitation financières
L’aide à l’emploi est une aide financière versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph. Elle est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne (exemple : organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou professionnel, tutorat, moindre productivité…).
La lourdeur du handicap est reconnue, lorsque le montant des charges induites par l’emploi du salarié handicapé est égal ou supérieur ou égal à 20 % du montant du Smic annuel.
Le montant annuel de l’aide à l’emploi est fixé à 450 fois le taux horaire du Smic chargé, par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant de l’aide à l’emploi peut atteindre 900 fois le taux horaire du Smic chargé, si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap, est égal ou supérieur à 50% du Smic annuel.
L’aide à l’emploi est une aide financière versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph. Elle est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne (exemple : organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou professionnel, tutorat, moindre productivité…).
La lourdeur du handicap est reconnue, lorsque le montant des charges induites par l’emploi du salarié handicapé est égal ou supérieur ou égal à 20 % du montant du Smic annuel.
Le montant annuel de l’aide à l’emploi est fixé à 450 fois le taux horaire du Smic chargé, par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant de l’aide à l’emploi peut atteindre 900 fois le taux horaire du Smic chargé, si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap, est égal ou supérieur à 50% du Smic annuel.
Procédure - Service administratif compétent
L'employeur adresse la demande à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
L'employeur adresse la demande à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
Date de mise à jour
29/04/2008
29/04/2008
Objectifs
Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel.
Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel.
Bénéficiaires
- Les personnes handicapées en recherche d'emploi ou en évolution professionnelle
- Les entreprises.
Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
- Les personnes handicapées en recherche d'emploi ou en évolution professionnelle
- Les entreprises.
Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
Aide ou incitation financières
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
- Pour l'employeur
Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise,
Participation au coût des prestations spécifiques lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations.
- Pour la personne handicapée en recherche d'emploi
Participation au coût pédagogique du bilan après validation de l'organisme chargé de l'accompagnement de la personne (Cap Emploi, Anpe...).
Cette subvention vient en complément des financements de droit commun : Région, organisme collecteur du congé individuel de formation (CIF)...
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
- Pour l'employeur
Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise,
Participation au coût des prestations spécifiques lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations.
- Pour la personne handicapée en recherche d'emploi
Participation au coût pédagogique du bilan après validation de l'organisme chargé de l'accompagnement de la personne (Cap Emploi, Anpe...).
Cette subvention vient en complément des financements de droit commun : Région, organisme collecteur du congé individuel de formation (CIF)...
Procédure - Service administratif compétent
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier « demande de subvention» est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier « demande de subvention» est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
29/04/2009
29/04/2009
Objectifs
Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs indépendants handicapés.
Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs indépendants handicapés.
Bénéficiaires
Les entreprises souhaitant préserver leur salarié handicapé ainsi que les personnes handicapées ayant le statut de travailleurs indépendants.
Les entreprises souhaitant préserver leur salarié handicapé ainsi que les personnes handicapées ayant le statut de travailleurs indépendants.
Aide ou incitation financières
Une subvention de 6 000 euros pour couvrir les premières dépenses dans le cadre d'une recherche de solution.
Un service d'appui aux entreprises et aux travailleurs
indépendants pour les aider à la recherche et / ou à la mise en œuvre de solutions.
A savoir : L'entreprise peut mobiliser d'autres aides de l' Agefiph telles que l'aide à l'adaptation des situations de travail, l'aide à la formation, l'aide au tutorat....
Une subvention de 6 000 euros pour couvrir les premières dépenses dans le cadre d'une recherche de solution.
Un service d'appui aux entreprises et aux travailleurs
indépendants pour les aider à la recherche et / ou à la mise en œuvre de solutions.
A savoir : L'entreprise peut mobiliser d'autres aides de l' Agefiph telles que l'aide à l'adaptation des situations de travail, l'aide à la formation, l'aide au tutorat....
Procédure - Service administratif compétent
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'Agefiph ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région.
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'Agefiph ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
10/02/2010
10/02/2010
Objectifs
Encourager les entreprises à se structurer par l’embauche de ses premiers cadres dans les domaines suivants : ressources humaines, international, innovation, recherche et développement.
Encourager les entreprises à se structurer par l’embauche de ses premiers cadres dans les domaines suivants : ressources humaines, international, innovation, recherche et développement.
Bénéficiaires
Les entreprises du secteur marchand créées depuis plus de 12 mois, de moins de 250 salariés en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, relevant :
- du BTP et les concepteurs (architectes), bureaux d’études, économistes de la construction liés au secteur de production du BTP,
- de l’artisanat de production
- du commerce, de l’artisanat ou des services engagés dans le cadre d’une ORAC (Opération de restructuration de l’artisanat et du commerce)
- du transport et de la location de flotte d'entreprises
- de l’industrie ou des services aux entreprises
- de l'économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l'UNEDIC.
- des secteurs de la 1ère et de la 2ème transformation du bois et de l’agro-alimentaire
Les entreprises du secteur marchand créées depuis plus de 12 mois, de moins de 250 salariés en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, relevant :
- du BTP et les concepteurs (architectes), bureaux d’études, économistes de la construction liés au secteur de production du BTP,
- de l’artisanat de production
- du commerce, de l’artisanat ou des services engagés dans le cadre d’une ORAC (Opération de restructuration de l’artisanat et du commerce)
- du transport et de la location de flotte d'entreprises
- de l’industrie ou des services aux entreprises
- de l'économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l'UNEDIC.
- des secteurs de la 1ère et de la 2ème transformation du bois et de l’agro-alimentaire
Caractéristiques
Le recrutement doit donner lieu à un contrat à durée indéterminée. Le salaire brut annuel du cadre ne peut être inférieur à 25 000 €.
Le recrutement doit donner lieu à un contrat à durée indéterminée. Le salaire brut annuel du cadre ne peut être inférieur à 25 000 €.
Aide ou incitation financières
Le montant de la subvention versée par le Conseil régional est limité à 50 % du salaire brut annuel (hors commissions) et des charges patronales de la première année.
Il est plafonné à 25 000 € dont 25 % versés la première année et 25 % versés à la fin de la deuxième année si le poste est pérenne.
Règle de non cumul : la totalité des aides publiques ne peut dépasser les 50 % du salaire annuel brut.
Pour le recours à un VIE (Volontaire international en entreprise) :
- Avance remboursable à taux nul, dans la limite du prix facturé à l’entreprise par Ubifrance, avec un plafond de 20 000 € ;
- 50 % versés à la signature du contrat de VIE, 50 % après une période de 6 mois
- Remboursement en 3 ans dont un an de différé.
Autres financements
Les autres collectivités pourront s’associer à ce dispositif, dans le cadre d’une contractualisation avec la Région.
Le montant de la subvention versée par le Conseil régional est limité à 50 % du salaire brut annuel (hors commissions) et des charges patronales de la première année.
Il est plafonné à 25 000 € dont 25 % versés la première année et 25 % versés à la fin de la deuxième année si le poste est pérenne.
Règle de non cumul : la totalité des aides publiques ne peut dépasser les 50 % du salaire annuel brut.
Pour le recours à un VIE (Volontaire international en entreprise) :
- Avance remboursable à taux nul, dans la limite du prix facturé à l’entreprise par Ubifrance, avec un plafond de 20 000 € ;
- 50 % versés à la signature du contrat de VIE, 50 % après une période de 6 mois
- Remboursement en 3 ans dont un an de différé.
Autres financements
Les autres collectivités pourront s’associer à ce dispositif, dans le cadre d’une contractualisation avec la Région.
Procédure - Service administratif compétent
Les dossiers doivent être déposés à la Direction générale des services de la Région ou du service économique du Département concerné.
Les dossiers doivent être déposés à la Direction générale des services de la Région ou du service économique du Département concerné.
Date de mise à jour
04/12/2009
04/12/2009
Objectifs
Aider les entreprises ayant des difficultés à recruter du personnel qualifié dans des secteurs porteurs ou en tension en prenant en charge des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'orienter vers ces secteurs.
Aider les entreprises ayant des difficultés à recruter du personnel qualifié dans des secteurs porteurs ou en tension en prenant en charge des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'orienter vers ces secteurs.
Bénéficiaires
- Établissements et structures économiques concernés :
Les entreprises de toute taille dont l’appareil de production ou de services est situé en Franche Comté, qui s’engagent à recruter sur la base d’un contrat temps plein, des demandeurs d’emploi, pour plus de 6 mois.
Les contrats de chantier, de professionnalisation et intérimaires d’au moins 9 mois sont recevables.
- Publics concernés :
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dans certaines catégories.
- Établissements et structures économiques concernés :
Les entreprises de toute taille dont l’appareil de production ou de services est situé en Franche Comté, qui s’engagent à recruter sur la base d’un contrat temps plein, des demandeurs d’emploi, pour plus de 6 mois.
Les contrats de chantier, de professionnalisation et intérimaires d’au moins 9 mois sont recevables.
- Publics concernés :
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dans certaines catégories.
Statuts et rémunération
Durant la formation, le demandeur d’emploi devient stagiaire de la formation professionnelle.
Durant la formation, le demandeur d’emploi devient stagiaire de la formation professionnelle.
Caractéristiques
Formations éligibles
Toute formation qualifiante et/ou professionnalisante reconnue par un titre professionnel, un diplôme, ou un certificat de capacité professionnelle, organisée en alternance avec une période en entreprise.
Le dispositif peut être déclenché dès qu’il s’agit de mettre en œuvre une formation collective à destination de demandeurs d'emploi, prévoyant au moins :
- 3 recrutements au sein d’une même entreprise
- 6 recrutements au sein de plusieurs entreprises regroupées
Formations éligibles
Toute formation qualifiante et/ou professionnalisante reconnue par un titre professionnel, un diplôme, ou un certificat de capacité professionnelle, organisée en alternance avec une période en entreprise.
Le dispositif peut être déclenché dès qu’il s’agit de mettre en œuvre une formation collective à destination de demandeurs d'emploi, prévoyant au moins :
- 3 recrutements au sein d’une même entreprise
- 6 recrutements au sein de plusieurs entreprises regroupées
Aide ou incitation financières
Le fonds régional d’appui à la professionnalisation intervient en complément d’un ou d’autres financements (Pôle emploi, OPCA, branches, entreprises…). Le Conseil régional prend en charge les frais de formation des demandeurs d’emploi qui n’on pas de droits ouverts au Pôle emploi.
Le fonds régional d’appui à la professionnalisation intervient en complément d’un ou d’autres financements (Pôle emploi, OPCA, branches, entreprises…). Le Conseil régional prend en charge les frais de formation des demandeurs d’emploi qui n’on pas de droits ouverts au Pôle emploi.
Procédure - Service administratif compétent
Le Conseil régional est sollicité soit par un prescripteur, soit par un partenaire financier, soit par une branche, soit par une entreprise.
Le Conseil régional est sollicité soit par un prescripteur, soit par un partenaire financier, soit par une branche, soit par une entreprise.
Contact
Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage du Conseil régional de Franche Comté
Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage du Conseil régional de Franche Comté
Date de mise à jour
20/10/2009
20/10/2009
Objectifs
Faciliter le remplacement d'un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
Faciliter le remplacement d'un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
Employeurs
Entreprises de moins de 10 salariés.
Entreprises de moins de 10 salariés.
Aide ou incitation financières
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées au salarié recruté peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de 150 heures de formation.
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées au salarié recruté peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de 150 heures de formation.
Procédure - Service administratif compétent
Cette mesure est mise en place à titre expérimentale jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette mesure est mise en place à titre expérimentale jusqu'au 31 décembre 2011.
Contact
Opca
Opca
Date de mise à jour
29/03/2010
29/03/2010
Objectifs
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation.
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation.
Bénéficiaires
L'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans son emploi ou d'améliorer le bénéfice d'une formation suivie par un stagiaire handicapé.
L'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans son emploi ou d'améliorer le bénéfice d'une formation suivie par un stagiaire handicapé.
Aide ou incitation financières
- Dans le cas d'un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.
- Si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation.
- Dans le cas d'un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.
- Si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation.
Procédure - Service administratif compétent
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention » est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention » est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
29/04/2008
29/04/2008
Objectifs
Apporter une aide à la création ou reprise d'entreprise par une exonération de charge sociales.
Peuvent en bénéficier, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition qu'ils en exercent effectivement le contrôle.
Apporter une aide à la création ou reprise d'entreprise par une exonération de charge sociales.
Peuvent en bénéficier, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition qu'ils en exercent effectivement le contrôle.
Bénéficiaires
- les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi (Are) ;
- les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (Crp) ;
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (Ass) ;
- les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis six mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des dix-huit derniers mois ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (Rsa) ;
- les bénéficiaires de l'allocation veuvage ;
- les jeunes de 18 à 25 ans ;
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne bénéficient pas des allocations de chômage ;
- les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
- les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (Zus) ;
- les bénéficiaires du complément libre choix d'activité (Clca).
- les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi (Are) ;
- les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (Crp) ;
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (Ass) ;
- les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis six mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des dix-huit derniers mois ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (Rsa) ;
- les bénéficiaires de l'allocation veuvage ;
- les jeunes de 18 à 25 ans ;
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne bénéficient pas des allocations de chômage ;
- les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
- les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (Zus) ;
- les bénéficiaires du complément libre choix d'activité (Clca).
Aide ou incitation financières
Pour tous les bénéficiaires : exonération pendant 12 mois de cotisations de Sécurité sociale plafonnée à un revenu égal à 120 % du Smic et maintien de l'affiliation à la Sécurité sociale.
La durée de l'exonération peut être portée à 24 mois pour les micro-entreprises, sous certaines conditions.
Une aide financière, dénommée Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise), peut être attribuée aux demandeurs d'emploi qui relèvent du régime d'assurance chômage.
Les bénéficiaires de minima sociaux peuvent conserver le bénéfice de leur allocation pendant les premiers mois d'activité.
Certains bénéficiaires peuvent bénéficier de l'aide au suivi et à l'accompagnement NACRE.
Pour tous les bénéficiaires : exonération pendant 12 mois de cotisations de Sécurité sociale plafonnée à un revenu égal à 120 % du Smic et maintien de l'affiliation à la Sécurité sociale.
La durée de l'exonération peut être portée à 24 mois pour les micro-entreprises, sous certaines conditions.
Une aide financière, dénommée Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise), peut être attribuée aux demandeurs d'emploi qui relèvent du régime d'assurance chômage.
Les bénéficiaires de minima sociaux peuvent conserver le bénéfice de leur allocation pendant les premiers mois d'activité.
Certains bénéficiaires peuvent bénéficier de l'aide au suivi et à l'accompagnement NACRE.
Procédure - Service administratif compétent
L'intéressé doit déposer un dossier de demande d'ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.
L'intéressé doit déposer un dossier de demande d'ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver.
Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver.
Bénéficiaires
Ces aides s'adressent aux personnes handicapées et aux entreprises. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
Ces aides s'adressent aux personnes handicapées et aux entreprises. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
Aide ou incitation financières
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour la personne handicapée :
Cofinancement du coût pédagogique de l'action ou de la prestation de mobilisation ou de remise à niveau. Cette subvention vient nécessairement en complément de celles accordées par l'État, la Région, les collectivités territoriales, l'organisme collecteur du CIF (congé individuel de formation) ou Pôle emploi.
Pour l'employeur :
Participation au coût pédagogique de la formation réalisée dans le cadre du maintien dans l'emploi du salarié handicapé ou de son évolution professionnelle. Cette subvention vient nécessairement en complément d'une participation financière de l'entreprise et/ou de l'organisme collecteur.
Le cas échéant, participation au coût d'un tuteur interne ou externe, pour une période et une durée hebdomadaire limitées. Voir l'aide au tutorat.
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour la personne handicapée :
Cofinancement du coût pédagogique de l'action ou de la prestation de mobilisation ou de remise à niveau. Cette subvention vient nécessairement en complément de celles accordées par l'État, la Région, les collectivités territoriales, l'organisme collecteur du CIF (congé individuel de formation) ou Pôle emploi.
Pour l'employeur :
Participation au coût pédagogique de la formation réalisée dans le cadre du maintien dans l'emploi du salarié handicapé ou de son évolution professionnelle. Cette subvention vient nécessairement en complément d'une participation financière de l'entreprise et/ou de l'organisme collecteur.
Le cas échéant, participation au coût d'un tuteur interne ou externe, pour une période et une durée hebdomadaire limitées. Voir l'aide au tutorat.
Procédure - Service administratif compétent
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée qui pour l'établir, peuvent se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région.
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée qui pour l'établir, peuvent se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
27/01/2009
27/01/2009
Objectifs
Faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement).
Faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement).
Bénéficiaires
Personne handicapée souhaitant se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver.
Personne handicapée souhaitant se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver.
Aide ou incitation financières
Ces aides concernent les transports et, éventuellement l'hébergement.
Transport adapté : participation au coût d'un transport adapté, plafonnée à 9 150 euros par an. Pour en bénéficier, il faut être demandeur d'emploi, salarié en milieu ordinaire ou stagiaire de la formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle).
Permis de conduire : prise en charge de la formation au permis de conduire, plafonnée à 600 euros, lorsque le permis de conduire se révèle nécessaire en raison d'une altération de la mobilité. Le plafond est fixé à 990 euros en cas de permis aménagé. Pour en bénéficier, il faut être âgé d'au moins 18 ans, être demandeur d'emploi ou salarié en milieu ordinaire. Cette subvention n'est pas renouvelable.
Acquisition d'un véhicule : participation à l'achat du véhicule dans la limite d'un plafond de 4 575 euros. Le véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié ou pour conserver l'emploi. Cette subvention n'est pas renouvelable.
Aménagement d'un véhicule : participation au coût de l'aménagement du véhicule. La subvention ne dépassera pas 50% du coût total de l'aménagement et est plafonnée à 9 150 euros. L'aménagement du véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle.
Hébergement : participation aux frais d'hébergement à hauteur de 13,75 euros par jour pendant 9 mois maximum, si l'handicap est incompatible avec des déplacements. Pour en bénéficier, il faut être en période d'essai ou suivre une formation (hors centre de rééducation professionnelle).
Déménagement : participation aux frais de déménagement dans la limite d'un plafond de 765 euros, si le déménagement est nécessaire en raison du handicap. Pour en bénéficier, il faut suivre une formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle), ou avoir une promesse d'embauche, ou être dans l'obligation de déménager pour conserver l'emploi.
A savoir
L'Agefiph intervient exclusivement pour compenser le handicap de la personne au regard de l'emploi. Ainsi, aucune subvention ne sera attribuée pour compenser un éloignement géographique ou la desserte insuffisante du lieu de travail par les transports en commun
Ces aides concernent les transports et, éventuellement l'hébergement.
Transport adapté : participation au coût d'un transport adapté, plafonnée à 9 150 euros par an. Pour en bénéficier, il faut être demandeur d'emploi, salarié en milieu ordinaire ou stagiaire de la formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle).
Permis de conduire : prise en charge de la formation au permis de conduire, plafonnée à 600 euros, lorsque le permis de conduire se révèle nécessaire en raison d'une altération de la mobilité. Le plafond est fixé à 990 euros en cas de permis aménagé. Pour en bénéficier, il faut être âgé d'au moins 18 ans, être demandeur d'emploi ou salarié en milieu ordinaire. Cette subvention n'est pas renouvelable.
Acquisition d'un véhicule : participation à l'achat du véhicule dans la limite d'un plafond de 4 575 euros. Le véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié ou pour conserver l'emploi. Cette subvention n'est pas renouvelable.
Aménagement d'un véhicule : participation au coût de l'aménagement du véhicule. La subvention ne dépassera pas 50% du coût total de l'aménagement et est plafonnée à 9 150 euros. L'aménagement du véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle.
Hébergement : participation aux frais d'hébergement à hauteur de 13,75 euros par jour pendant 9 mois maximum, si l'handicap est incompatible avec des déplacements. Pour en bénéficier, il faut être en période d'essai ou suivre une formation (hors centre de rééducation professionnelle).
Déménagement : participation aux frais de déménagement dans la limite d'un plafond de 765 euros, si le déménagement est nécessaire en raison du handicap. Pour en bénéficier, il faut suivre une formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle), ou avoir une promesse d'embauche, ou être dans l'obligation de déménager pour conserver l'emploi.
A savoir
L'Agefiph intervient exclusivement pour compenser le handicap de la personne au regard de l'emploi. Ainsi, aucune subvention ne sera attribuée pour compenser un éloignement géographique ou la desserte insuffisante du lieu de travail par les transports en commun
Procédure - Service administratif compétent
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'employeur, un conseiller Cap Emploi, ou Pôle emploi ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention » est envoyé à l'Agefiph de la région du domicile de la personne handicapée.
Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'employeur, un conseiller Cap Emploi, ou Pôle emploi ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention » est envoyé à l'Agefiph de la région du domicile de la personne handicapée.
Date de mise à jour
29/04/2009
29/04/2009
Objectifs
Faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes handicapés par la voie de l'apprentissage.
Faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes handicapés par la voie de l'apprentissage.
Bénéficiaires
- Les jeunes handicapés pour les soutenir dans leur démarche d'apprentissage
- Les entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés.
Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
A signaler : la limite d'âge de 30 ans pour les travailleurs handicapés est supprimée.
- Les jeunes handicapés pour les soutenir dans leur démarche d'apprentissage
- Les entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés.
Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
A signaler : la limite d'âge de 30 ans pour les travailleurs handicapés est supprimée.
Aide ou incitation financières
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur :
Une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 12 mois si l'apprenti handicapé a moins de 30 ans, ou de 3 400 euros par période de 6 mois, si l'apprenti handicapé a plus de 30 ans.
Une subvention forfaitaire de 3 050 euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.
Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage.
Pour l'apprenti handicapé :
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur :
Une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 12 mois si l'apprenti handicapé a moins de 30 ans, ou de 3 400 euros par période de 6 mois, si l'apprenti handicapé a plus de 30 ans.
Une subvention forfaitaire de 3 050 euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.
Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage.
Pour l'apprenti handicapé :
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
Procédure - Service administratif compétent
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
A savoir :
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche du jeune apprenti.
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
A savoir :
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche du jeune apprenti.
Date de mise à jour
27/01/2009
27/01/2009
Objectifs
Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation.
Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation.
Bénéficiaires
- Les personnes handicapées afin de les soutenir dans leur démarche de professionnalisation
- Les entreprises pour les inciter à recruter des personnes handicapées.
Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
- Les personnes handicapées afin de les soutenir dans leur démarche de professionnalisation
- Les entreprises pour les inciter à recruter des personnes handicapées.
Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
Aide ou incitation financières
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans.
Une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans.
Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation.
Pour la personne handicapée
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
Une prime à l'insertion de 800 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, versée à l'issue du contrat de professionnalisation si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans.
Une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans.
Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation.
Pour la personne handicapée
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
Une prime à l'insertion de 800 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, versée à l'issue du contrat de professionnalisation si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.
Procédure - Service administratif compétent
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé. Pour l'établir, posibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
A savoir :
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche de la personne handicapée.
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé. Pour l'établir, posibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
A savoir :
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche de la personne handicapée.
Date de mise à jour
27/01/2009
27/01/2009
Objectifs
Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.
Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.
Bénéficiaires
- Les personnes handicapées en situation de préparation, d'accès ou de maintien dans l'emploi.
- Les entreprises lorsque la personne handicapée est salariée.
Selon les cas, les unes ou les autres seront destinataires de la subvention Agefiph.
- Les personnes handicapées en situation de préparation, d'accès ou de maintien dans l'emploi.
- Les entreprises lorsque la personne handicapée est salariée.
Selon les cas, les unes ou les autres seront destinataires de la subvention Agefiph.
Aide ou incitation financières
1. Les aides techniques
- Participation à l'acquisition d'aides techniques ou de matériels, dans la limite de 9 150 € devant compenser le handicap dans la préparation à l'emploi ou l'emploi de la personne.
A savoir : Cette participation est modulée en fonction du besoin de la personne. En effet, les aides techniques ou les matériels peuvent être utilisés à des fins non professionnelles en plus de leur utilisation sur le lieu de travail. C'est pourquoi la subvention peut être plafonnée à hauteur de 50% du coût total.
- Prise en charge, si nécessaire, de la formation à l'utilisation des aides techniques ou des matériels, dans la limite d'un plafond de 385 € par jour.
A savoir : La durée de la prise en charge est limitée.
2. Les aides humaines
- Participation au coût des aides humaines à la communication, dans la limite d'un plafond de 9 150 € pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en langue des signes, les interfaces de communication, les codeurs "langage parlé complété", les transcripteurs...
- Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation profesionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette subvention est plafonné à hauteur de 9 150 € pour une année.
A savoir : Cette subvention peut être renouvelée en fonction des besoins liés au cursus de la personne et de sa difficulté à accéder à l'autonomie.
Dans tous les cas, le montant de la subvention tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés au profit de la personne handicapée et des techniques les plus favorables à son autonomie.
1. Les aides techniques
- Participation à l'acquisition d'aides techniques ou de matériels, dans la limite de 9 150 € devant compenser le handicap dans la préparation à l'emploi ou l'emploi de la personne.
A savoir : Cette participation est modulée en fonction du besoin de la personne. En effet, les aides techniques ou les matériels peuvent être utilisés à des fins non professionnelles en plus de leur utilisation sur le lieu de travail. C'est pourquoi la subvention peut être plafonnée à hauteur de 50% du coût total.
- Prise en charge, si nécessaire, de la formation à l'utilisation des aides techniques ou des matériels, dans la limite d'un plafond de 385 € par jour.
A savoir : La durée de la prise en charge est limitée.
2. Les aides humaines
- Participation au coût des aides humaines à la communication, dans la limite d'un plafond de 9 150 € pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en langue des signes, les interfaces de communication, les codeurs "langage parlé complété", les transcripteurs...
- Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation profesionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette subvention est plafonné à hauteur de 9 150 € pour une année.
A savoir : Cette subvention peut être renouvelée en fonction des besoins liés au cursus de la personne et de sa difficulté à accéder à l'autonomie.
Dans tous les cas, le montant de la subvention tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés au profit de la personne handicapée et des techniques les plus favorables à son autonomie.
Procédure - Service administratif compétent
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée qui se faire aider par l'Agefiph ou par un conseiller Cap Emploi. Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région.
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée qui se faire aider par l'Agefiph ou par un conseiller Cap Emploi. Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
29/04/2009
29/04/2009
Objectifs
Lieux de formation ayant pour vocation d'offrir à des jeunes et adultes une possibilité d'auto-formation et un soutien pédagogique favorisant l'insertion sociale et professionnelle.
Lieux de formation ayant pour vocation d'offrir à des jeunes et adultes une possibilité d'auto-formation et un soutien pédagogique favorisant l'insertion sociale et professionnelle.
Bénéficiaires
En priorité : jeunes de 16 à moins de 25 ans ayant un projet personnel ou professionnel suffisamment défini, effectuant une démarche volontaire de formation et préalablement orientés par les structures d'accueil ( espaces-jeunes, Pôle emploi, CIO...).
Autre public prioritaire : femmes inactives, mères de famille souhaitant exercer ou reprendre une activité professionnelle, détenus, demandeurs d'emploi.
Autres : individuels, salariés.
En priorité : jeunes de 16 à moins de 25 ans ayant un projet personnel ou professionnel suffisamment défini, effectuant une démarche volontaire de formation et préalablement orientés par les structures d'accueil ( espaces-jeunes, Pôle emploi, CIO...).
Autre public prioritaire : femmes inactives, mères de famille souhaitant exercer ou reprendre une activité professionnelle, détenus, demandeurs d'emploi.
Autres : individuels, salariés.
Statuts et rémunération
Stagiaire de la formation professionnelle en principe non rémunéré ou maintien du statut en vigueur (demandeur d'emploi, salarié...)
Stagiaire de la formation professionnelle en principe non rémunéré ou maintien du statut en vigueur (demandeur d'emploi, salarié...)
Durée
Formation à temps partiel (en règle générale, durée hebdomadaire inférieure à 20 heures ). Dans tous les cas la durée totale de la formation ne peut excéder 300 heures par an.
Formation à temps partiel (en règle générale, durée hebdomadaire inférieure à 20 heures ). Dans tous les cas la durée totale de la formation ne peut excéder 300 heures par an.
Caractéristiques
Un contrat de formation individuel est signé entre le candidat et le formateur. Il précise les objectifs à atteindre, les contenus de la formation...
Frais de formation : habituellement financés par l'État pour les publics prioritaires, dans certains cas par les individus et les entreprises.
Un contrat de formation individuel est signé entre le candidat et le formateur. Il précise les objectifs à atteindre, les contenus de la formation...
Frais de formation : habituellement financés par l'État pour les publics prioritaires, dans certains cas par les individus et les entreprises.
Procédure - Service administratif compétent
Une convention de fonctionnement est conclue entre la DRTEFP et l'organisme support de l'atelier de pédagogie personnalisée.
Une convention de fonctionnement est conclue entre la DRTEFP et l'organisme support de l'atelier de pédagogie personnalisée.
Date de mise à jour
25/05/2009
25/05/2009
Objectifs
Permettre à tout travailleur de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour atteindre ce but, les actions de bilans de compétences mises en œuvre doivent permettre l’analyse des compétences professionnelles et personnelles de l’intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations.
Permettre à tout travailleur de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour atteindre ce but, les actions de bilans de compétences mises en œuvre doivent permettre l’analyse des compétences professionnelles et personnelles de l’intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations.
Bénéficiaires
- Les salariés (cf congé bilan de compétences) ;
- Les non salariés ;
- Les particuliers.
Le bilan de compétences repose sur le volontariat des personnes bénéficiaires.
- Les salariés (cf congé bilan de compétences) ;
- Les non salariés ;
- Les particuliers.
Le bilan de compétences repose sur le volontariat des personnes bénéficiaires.
Statuts et rémunération
Les personnes conservent leur statut d’origine.
Les personnes conservent leur statut d’origine.
Durée
La durée maximale d'un bilan de compétences est de 24 heures.
La durée maximale d'un bilan de compétences est de 24 heures.
Caractéristiques
Le bilan se déroule en 3 phases sous la conduite du prestataire de bilans de compétences :
- une phase préliminaire ;
- une phase d’investigation ;
- une phase de conclusions.
Le prestataire de bilans de compétences doit utiliser des méthodes et techniques fiables, mises en œuvre par des personnes qualifiées dans le respect de la déontologie.
Le bilan se déroule en 3 phases sous la conduite du prestataire de bilans de compétences :
- une phase préliminaire ;
- une phase d’investigation ;
- une phase de conclusions.
Le prestataire de bilans de compétences doit utiliser des méthodes et techniques fiables, mises en œuvre par des personnes qualifiées dans le respect de la déontologie.
Contact
Les centres de bilans :
- BESANCON :
Altedia - tél 03 84 58 56 25
Apec - tél 03 81 25 52 90
Boutique de Gestion de Franche-Comté - tél 03 81 47 97 00
Cabinet Dornier Consultants - tél 03 81 52 26 38
Cabinet SCFR - tél 03 81 94 61 32
CEPFI/AFPI Sud Franche-Comté - tél 03 81 48 50 01
CIBC - tél 03 81 41 80 00
CRIF Formation - tél 03 81 81 35 37
Project - tél 03 81 41 36 17
Rh Partners - tél 03 81 81 14 09
- MONTBELIARD :
CIBC - tél 03 81 32 36 69
VDS Formation - tél 03 81 94 51 77
- PONTARLIER: CIBC - tél 03 81 39 68 17
- DOLE : CIBC - tél 03 84 72 79 78
- LONS-le-SAUNIER : CIBC - tél 03 84 24 80 29
- SAINT-CLAUDE : CIBC - tél 03 84 45 55 15
- VESOUL :
CIBC - tél 03 84 96 85 04
Franche-Comté Formation 70 - tél 03 84 76 50 73
BELFORT :
CIBC - tél 03 84 54 04 15
RH Partners - tél 03 84 22 04 41
VDS Formation - tél 03 84 21 54 28
Les centres de bilans :
- BESANCON :
Altedia - tél 03 84 58 56 25
Apec - tél 03 81 25 52 90
Boutique de Gestion de Franche-Comté - tél 03 81 47 97 00
Cabinet Dornier Consultants - tél 03 81 52 26 38
Cabinet SCFR - tél 03 81 94 61 32
CEPFI/AFPI Sud Franche-Comté - tél 03 81 48 50 01
CIBC - tél 03 81 41 80 00
CRIF Formation - tél 03 81 81 35 37
Project - tél 03 81 41 36 17
Rh Partners - tél 03 81 81 14 09
- MONTBELIARD :
CIBC - tél 03 81 32 36 69
VDS Formation - tél 03 81 94 51 77
- PONTARLIER: CIBC - tél 03 81 39 68 17
- DOLE : CIBC - tél 03 84 72 79 78
- LONS-le-SAUNIER : CIBC - tél 03 84 24 80 29
- SAINT-CLAUDE : CIBC - tél 03 84 45 55 15
- VESOUL :
CIBC - tél 03 84 96 85 04
Franche-Comté Formation 70 - tél 03 84 76 50 73
BELFORT :
CIBC - tél 03 84 54 04 15
RH Partners - tél 03 84 22 04 41
VDS Formation - tél 03 84 21 54 28
Date de mise à jour
25/05/2008
25/05/2008
Objectifs
Permettre aux demandeurs d'emploi confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail de définir ou de réorienter leur projet professionnel et leur parcours vers l'emploi.
Permettre aux demandeurs d'emploi confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail de définir ou de réorienter leur projet professionnel et leur parcours vers l'emploi.
Bénéficiaires
Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non.
Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non.
Statuts et rémunération
Les personnes conservent leur statut de demandeur d'emploi.
Les personnes conservent leur statut de demandeur d'emploi.
Durée
Le BCA se déroule de façon intensive, en 6 semaines maximum, et sa durée moyenne est de 20 heures.
Le BCA se déroule de façon intensive, en 6 semaines maximum, et sa durée moyenne est de 20 heures.
Caractéristiques
Le BCA se déroule en 4 phases :
- phase d'entretien approfondi de contractualisation de l'accompagnement ;
- phase d'investigation du potentiel du demandeur d'emploi ;
- phase de confrontation des pistes professionnelles au marché du travail ;
- Phase de formalisation d'un projet professionnel et d'un parcours à l'emploi.
Le BCA se déroule en 4 phases :
- phase d'entretien approfondi de contractualisation de l'accompagnement ;
- phase d'investigation du potentiel du demandeur d'emploi ;
- phase de confrontation des pistes professionnelles au marché du travail ;
- Phase de formalisation d'un projet professionnel et d'un parcours à l'emploi.
Procédure - Service administratif compétent
Le BCA est prescrit par Pôle emploi.
Le BCA est prescrit par Pôle emploi.
Contact
Pôle emploi
Pôle emploi
Date de mise à jour
02/06/2010
02/06/2010
Objectifs
Permettre aux bénéficiaires d'acquérir des compétences et de les transférer vers les entreprises du secteur marchand.
Permettre aux bénéficiaires d'acquérir des compétences et de les transférer vers les entreprises du secteur marchand.
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail.
Jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail.
Employeurs
Employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations, personnes morales chargées de la gestion d'un service public, structures d'insertion...).
Employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations, personnes morales chargées de la gestion d'un service public, structures d'insertion...).
Statuts et rémunération
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires du Cae perçoivent un salaire égal au produit du montant du Smic par le nombre d'heures de travail effectuées.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires du Cae perçoivent un salaire égal au produit du montant du Smic par le nombre d'heures de travail effectuées.
Durée
Le Cae est un contrat de droit privé à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel (20 heures). Il est conclu pour une durée de 12 mois (possibilité de prolonger le contrat dans certains cas).
Le Cae est un contrat de droit privé à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel (20 heures). Il est conclu pour une durée de 12 mois (possibilité de prolonger le contrat dans certains cas).
Caractéristiques
Le Cae Passerelle peut prévoir des périodes d'immersion auprès des entreprises du secteur marchand.
Le Cae Passerelle peut prévoir des périodes d'immersion auprès des entreprises du secteur marchand.
Aide ou incitation financières
L'Etat prend en charge 90 % du coût afférent aux embauches en Cae.
Les embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'Etat prend en charge 90 % du coût afférent aux embauches en Cae.
Les embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Procédure - Service administratif compétent
La conclusion d'un Cae Passerelle est subordonnée à la signature d'une convention entre l'employeur, le jeune et Pôle emploi.
La conclusion d'un Cae Passerelle est subordonnée à la signature d'une convention entre l'employeur, le jeune et Pôle emploi.
Contact
Pôle emploi - Espaces jeunes
Pôle emploi - Espaces jeunes
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Objectifs au service des territoires :
- Mettre en synergie les différentes politiques publiques
- Coordonner les actions pour aider le retour ou le maintien dans l’emploi
- Soutenir le recrutement en entreprise
- Mutualiser différents financements
Objectifs au service des territoires :
- Mettre en synergie les différentes politiques publiques
- Coordonner les actions pour aider le retour ou le maintien dans l’emploi
- Soutenir le recrutement en entreprise
- Mutualiser différents financements
Bénéficiaires
Conçue comme un outils de coordination, cette cellule s’adresse soit aux professionnels accompagnant les demandeurs d’emploi en recherche de réinsertion professionnelle, soit aux salariés en reconversion, et aussi aux professionnels porteurs de projet de recrutement ou de développement économique.
Conçue comme un outils de coordination, cette cellule s’adresse soit aux professionnels accompagnant les demandeurs d’emploi en recherche de réinsertion professionnelle, soit aux salariés en reconversion, et aussi aux professionnels porteurs de projet de recrutement ou de développement économique.
Caractéristiques
- Apporter des solutions pour sécuriser les parcours vers l’emploi durable par la mise en œuvre de parcours de formation
- Faciliter l’accès ou le retour à l’emploi
- Apporter des réponses en matière de développement
- Apporter des solutions pour sécuriser les parcours vers l’emploi durable par la mise en œuvre de parcours de formation
- Faciliter l’accès ou le retour à l’emploi
- Apporter des réponses en matière de développement
Contact
Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage du Conseil régional de Franche Comté
Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage du Conseil régional de Franche Comté
Date de mise à jour
20/10/2008
20/10/2008
Objectifs
Permettre aux salariés victimes de chômage partiel de mettre à profit cette période d'inactivité pour se former.
Permettre aux salariés victimes de chômage partiel de mettre à profit cette période d'inactivité pour se former.
Bénéficiaires
Salariés volontaires en situation de chômage partiel.
Salariés volontaires en situation de chômage partiel.
Statuts et rémunération
Le salarié conserve son statut d'origine.
Le salarié conserve son statut d'origine.
Durée
La durée dépend de l'action suivie.
La durée dépend de l'action suivie.
Aide ou incitation financières
Le Conseil régional prend en charge le coût de la formation et verse aux salariés une aide à la formation sur la base de 20 € par jour plafonnée à 160 €.
Le Conseil régional prend en charge le coût de la formation et verse aux salariés une aide à la formation sur la base de 20 € par jour plafonnée à 160 €.
Procédure - Service administratif compétent
Les bénéficiaires doivent s'adresser aux points relais compétences plus chargés de les accueillir, de recueillir leurs besoins, de leur présenter l'offre de formation éligible au dispositif.
Les bénéficiaires doivent s'adresser aux points relais compétences plus chargés de les accueillir, de recueillir leurs besoins, de leur présenter l'offre de formation éligible au dispositif.
Contact
Les points relais compétences plus adossés aux 4 centres de formation de l'AFPA.
Les points relais compétences plus adossés aux 4 centres de formation de l'AFPA.
Date de mise à jour
11/03/2010
11/03/2010
Objectifs
Permettre à tout salarié d'analyser, pendant ou hors temps de travail, ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Permettre à tout salarié d'analyser, pendant ou hors temps de travail, ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Bénéficiaires
- Salariés en CDI justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
- Salariés en CDD justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
- Demandeurs d'emploi, anciens titulaires de CDD justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, le bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD ayant permis l'ouverture du droit au bilan.
- Salariés en CDI justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
- Salariés en CDD justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
- Demandeurs d'emploi, anciens titulaires de CDD justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, le bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD ayant permis l'ouverture du droit au bilan.
Statuts et rémunération
Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu par l'employeur.
Salarié sous contrat à durée déterminée et demandeur d'emploi ancien titulaire de CDD : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu par l'employeur.
Salarié sous contrat à durée déterminée et demandeur d'emploi ancien titulaire de CDD : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Durée
La durée ne peut excéder 24 heures.
La durée ne peut excéder 24 heures.
Caractéristiques
L'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais du bilan peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'Opacif.
L'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais du bilan peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'Opacif.
Procédure - Service administratif compétent
Demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié à l'employeur 60 jours avant le début du bilan (sauf si le bilan se déroule en dehors du temps de travail).
Réponse écrite de l'employeur au salarié dans les 30 jours suivant la reception de la demande.
Dépôt de la demande de prise en charge financière à l'Opacif.
Demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié à l'employeur 60 jours avant le début du bilan (sauf si le bilan se déroule en dehors du temps de travail).
Réponse écrite de l'employeur au salarié dans les 30 jours suivant la reception de la demande.
Dépôt de la demande de prise en charge financière à l'Opacif.
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Le congé de conversion a pour objectif d'aider à la reconversion des salariés pour lesquels les entreprises envisagent des licenciements économiques.
La convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi (Fne) permet aux entreprises signataires, d'obtenir une aide de l'État pour la mise enœuvre d'un "programme de reclassement" destiné aux salariés en congé de conversion.
Le congé de conversion a pour objectif d'aider à la reconversion des salariés pour lesquels les entreprises envisagent des licenciements économiques.
La convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi (Fne) permet aux entreprises signataires, d'obtenir une aide de l'État pour la mise enœuvre d'un "programme de reclassement" destiné aux salariés en congé de conversion.
Bénéficiaires
Tous les salariés licenciés pour motif économique peuvent a priori bénéficier du congé de conversion.
Cependant le bénéfice du congé peut, le cas échéant, être limité à certaines catégories de salariés si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir l'effort financier nécessaire
Tous les salariés licenciés pour motif économique peuvent a priori bénéficier du congé de conversion.
Cependant le bénéfice du congé peut, le cas échéant, être limité à certaines catégories de salariés si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir l'effort financier nécessaire
Employeurs
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille et le nombre de licenciements économiques envisagés peuvent proposer ce congé en faveur des salariés concernés par le licenciement.
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille et le nombre de licenciements économiques envisagés peuvent proposer ce congé en faveur des salariés concernés par le licenciement.
Statuts et rémunération
Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail se trouve suspendu. Les droits et obligations sont définis dans le contrat de congé de conversion, et les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables dans l'entreprise aux salariés en congé de conversion.
Les salariés qui adhèrent au congé de conversion perçoivent des allocations de conversion.
L'allocation de conversion représente au minimum :
- 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de conversion (ou des douze derniers mois civils au cours desquels l'intéressé a perçu une rémunération normale) ;
- sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic
Au terme du congé de conversion ou en cas d'interruption du congé de conversion, le licenciement est notifié, le contrat de travail qui était suspendu retrouve alors son application jusqu'au terme du préavis.
Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail se trouve suspendu. Les droits et obligations sont définis dans le contrat de congé de conversion, et les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables dans l'entreprise aux salariés en congé de conversion.
Les salariés qui adhèrent au congé de conversion perçoivent des allocations de conversion.
L'allocation de conversion représente au minimum :
- 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de conversion (ou des douze derniers mois civils au cours desquels l'intéressé a perçu une rémunération normale) ;
- sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic
Au terme du congé de conversion ou en cas d'interruption du congé de conversion, le licenciement est notifié, le contrat de travail qui était suspendu retrouve alors son application jusqu'au terme du préavis.
Durée
Elle est comprise entre quatre et dix mois. Elle peut, cependant, excéder dix mois lorsque les caractéristiques du marché de l'emploi local, par exemple, le justifient.
Elle est comprise entre quatre et dix mois. Elle peut, cependant, excéder dix mois lorsque les caractéristiques du marché de l'emploi local, par exemple, le justifient.
Caractéristiques
Pendant la durée du congé de conversion, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre un programme de reclassement dans l'entreprise par une "structure d'aide au reclassement" ayant deux missions principales :
- aider et conseiller les salariés en congé de conversion ;
- prospecter activement le marché de l'emploi.
Le programme de reclassement prévu dans le congé de conversion se réalise par l'intermédiaire du programme individuel de reclassement.
Chaque programme individuel de reclassement doit obligatoirement comporter, en premier lieu, une session d'accueil-évaluation-orientation.
Au-delà de cette phase initiale, le programme individuel de reclassement peut comprendre d'autres mesures, par exemple :
- des formations aux techniques de recherche d'emploi ;
- des actions de remise à niveau facilitant le transfert sur d'autres postes de travail ;
- des actions d'adaptation à un emploi identifié ;
- et, en tant que de besoin, des actions de formation qualifiantes de nature à déboucher sur des emplois précédées éventuellement d'actions de formation préparatoires.
Pendant la durée du congé de conversion, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre un programme de reclassement dans l'entreprise par une "structure d'aide au reclassement" ayant deux missions principales :
- aider et conseiller les salariés en congé de conversion ;
- prospecter activement le marché de l'emploi.
Le programme de reclassement prévu dans le congé de conversion se réalise par l'intermédiaire du programme individuel de reclassement.
Chaque programme individuel de reclassement doit obligatoirement comporter, en premier lieu, une session d'accueil-évaluation-orientation.
Au-delà de cette phase initiale, le programme individuel de reclassement peut comprendre d'autres mesures, par exemple :
- des formations aux techniques de recherche d'emploi ;
- des actions de remise à niveau facilitant le transfert sur d'autres postes de travail ;
- des actions d'adaptation à un emploi identifié ;
- et, en tant que de besoin, des actions de formation qualifiantes de nature à déboucher sur des emplois précédées éventuellement d'actions de formation préparatoires.
Aide ou incitation financières
Le Fne peut prendre en charge une partie des allocations de conversion versées aux salariés concernés et une partie du coût des actions de formation comprises dans le programme de reclassement.
Le Fne peut prendre en charge une partie des allocations de conversion versées aux salariés concernés et une partie du coût des actions de formation comprises dans le programme de reclassement.
Procédure - Service administratif compétent
L'employeur doit proposer au salarié le bénéfice du congé de conversion en lui précisant notamment :
- la durée du congé de conversion ;
- les mesures d'aide au reclassement qui seront mises en œuvre en sa faveur ;
- son statut (droits et obligations) pendant la période de congé de conversion ;
- le délai de réflexion à cette proposition qui est d'au minimum quinze jours ;
- les conséquences de son refus d'entrer en congé de conversion ou de son absence de réponse dans le délai imparti, en précisant notamment, quand et comment lui sera notifié son licenciement pour motif économique.
La conclusion de la convention de congé de conversion du Fne relève de la compétence du ministre chargé de l'Emploi, et au niveau local de la Ddtefp.
L'employeur doit proposer au salarié le bénéfice du congé de conversion en lui précisant notamment :
- la durée du congé de conversion ;
- les mesures d'aide au reclassement qui seront mises en œuvre en sa faveur ;
- son statut (droits et obligations) pendant la période de congé de conversion ;
- le délai de réflexion à cette proposition qui est d'au minimum quinze jours ;
- les conséquences de son refus d'entrer en congé de conversion ou de son absence de réponse dans le délai imparti, en précisant notamment, quand et comment lui sera notifié son licenciement pour motif économique.
La conclusion de la convention de congé de conversion du Fne relève de la compétence du ministre chargé de l'Emploi, et au niveau local de la Ddtefp.
Contact
Employeurs : Ddtep - Organisations patronales
Salariés : Syndicats
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F884.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-conge-de-conversion,1111.html
Employeurs : Ddtep - Organisations patronales
Salariés : Syndicats
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F884.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-conge-de-conversion,1111.html
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Permettre aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels.
Permettre aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels.
Bénéficiaires
Les agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires sous réserve qu’ils aient trois années de services effectifs dans des établissements employant du personnel relevant du statut de la FPH. Les agents doivent être en position d’activité.
Les agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires sous réserve qu’ils aient trois années de services effectifs dans des établissements employant du personnel relevant du statut de la FPH. Les agents doivent être en position d’activité.
Statuts et rémunération
L’agent en congé de formation professionnelle (CFP) conserve son statut. Il est considéré en position d’activité.
Il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n’excédant pas douze mois pour l’ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à 24 mois si la formation dure deux ans au moins.
L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
L’agent en congé de formation professionnelle (CFP) conserve son statut. Il est considéré en position d’activité.
Il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n’excédant pas douze mois pour l’ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à 24 mois si la formation dure deux ans au moins.
L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Durée
La durée du congé de formation professionnelle est au maximum de trois ans sur la totalité de la carrière, accordée en une seule fois ou répartie tout au long de la carrière de l'agent.
Dans ce deuxième cas, sa durée minimale est de 30 jours .
La durée du congé de formation professionnelle est au maximum de trois ans sur la totalité de la carrière, accordée en une seule fois ou répartie tout au long de la carrière de l'agent.
Dans ce deuxième cas, sa durée minimale est de 30 jours .
Caractéristiques
L’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle doit respecter un engagement de servir pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.
L’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle doit respecter un engagement de servir pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.
Aide ou incitation financières
L'ANFH rembourse à l'employeur l'indemnité forfaitaire mensuelle augmentée s’il y a lieu du supplément familial de traitement et l’ensemble des charges sociales obligatoires.
La prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement, d’hébergement et de repas n’est pas systématique.
L'ANFH rembourse à l'employeur l'indemnité forfaitaire mensuelle augmentée s’il y a lieu du supplément familial de traitement et l’ensemble des charges sociales obligatoires.
La prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement, d’hébergement et de repas n’est pas systématique.
Procédure - Service administratif compétent
Pour bénéficier d'un CFP, l'agent doit formuler :
- une demande d'autorisation spéciale d’absence
-une demande de prise en charge financière.
Pour cela, les agents doivent retirer auprès des délégations régionales de l’ANFH un dossier comprenant trois formulaires :
- l'un relatif à l’octroi du CFP (autorisation d’absence administrative) par l’employeur ;
- le deuxième relatif à la demande personnelle de l’agent ;
-le dernier concernant l’organisme de formation.
Pour bénéficier d'un CFP, l'agent doit formuler :
- une demande d'autorisation spéciale d’absence
-une demande de prise en charge financière.
Pour cela, les agents doivent retirer auprès des délégations régionales de l’ANFH un dossier comprenant trois formulaires :
- l'un relatif à l’octroi du CFP (autorisation d’absence administrative) par l’employeur ;
- le deuxième relatif à la demande personnelle de l’agent ;
-le dernier concernant l’organisme de formation.
Contact
Délégation régionale ANFH
En savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article823.html
http://www.anfh.fr/cfp.php
Délégation régionale ANFH
En savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article823.html
http://www.anfh.fr/cfp.php
Date de mise à jour
15/03/2010
15/03/2010
Objectifs
Aider les salariés licenciés pour motif économique à retrouver un emploi stable des salariés par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Aider les salariés licenciés pour motif économique à retrouver un emploi stable des salariés par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Bénéficiaires
Salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de plus de 1000 salariés ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec). C'est à l'accord collectif de définir les salariés potentiellement bénéficiaires du congé de mobilité.
Salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de plus de 1000 salariés ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec). C'est à l'accord collectif de définir les salariés potentiellement bénéficiaires du congé de mobilité.
Employeurs
Entreprises de plus de 1000 salariés :
- soumises à l'obligation de proposer à ses salariés le congé de reclassement,
- et ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) et prévoyant les modalités de ce congé.
Le congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de proposer un congé de reclassement.
Entreprises de plus de 1000 salariés :
- soumises à l'obligation de proposer à ses salariés le congé de reclassement,
- et ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) et prévoyant les modalités de ce congé.
Le congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de proposer un congé de reclassement.
Statuts et rémunération
Pendant la durée du congé de mobilité, le bénéficiaire du congé reste lié à son employeur par son contrat de travail. Son contrat est suspendu lorsqu'il effectue une période de travail.
La rémunération versée au salarié est maintenue pendant le préavis. Au delà de la période de préavis, le salarié perçoit une allocation au moins égale à l'allocation de conversion (65% de la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois sans pouvoir être inférieure à 85 % du smic horaire multiplié par la durée collective du travail fixé dans l'entreprise) exonérée de cotisation de Sécurité sociale, à l'exception de la Csg et de la Crds.
Pendant la durée du congé de mobilité, le bénéficiaire du congé reste lié à son employeur par son contrat de travail. Son contrat est suspendu lorsqu'il effectue une période de travail.
La rémunération versée au salarié est maintenue pendant le préavis. Au delà de la période de préavis, le salarié perçoit une allocation au moins égale à l'allocation de conversion (65% de la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois sans pouvoir être inférieure à 85 % du smic horaire multiplié par la durée collective du travail fixé dans l'entreprise) exonérée de cotisation de Sécurité sociale, à l'exception de la Csg et de la Crds.
Durée
La durée et les conditions du congé sont fixées par l'accord collectif. Le congé est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Si le congé excède la durée du préavis, la fin de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.
La durée et les conditions du congé sont fixées par l'accord collectif. Le congé est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Si le congé excède la durée du préavis, la fin de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.
Caractéristiques
Les actions de formation qui peuvent être mobilisées dans le cadre du congé de mobilité sont celles prévues par l'accord collectif :
- mesures d'accompagnement,
- actions de formation,
- périodes de travail sur un autre poste (dans ou hors de l'entreprise).
L'acceptation du congé par le salarié vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail à la fin du congé.
Les actions de formation qui peuvent être mobilisées dans le cadre du congé de mobilité sont celles prévues par l'accord collectif :
- mesures d'accompagnement,
- actions de formation,
- périodes de travail sur un autre poste (dans ou hors de l'entreprise).
L'acceptation du congé par le salarié vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail à la fin du congé.
Aide ou incitation financières
Les actions de formation peuvent être financées sur la professionnalisation.
Les actions de formation peuvent être financées sur la professionnalisation.
Procédure - Service administratif compétent
Pour qu'un congé de mobilité puisse être proposé aux salariés, un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) doit avoir été conclu dans l'entreprise, et prévoir les modalités de ce congé.
L'accord doit également prévoir les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité.
Pour qu'un congé de mobilité puisse être proposé aux salariés, un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) doit avoir été conclu dans l'entreprise, et prévoir les modalités de ce congé.
L'accord doit également prévoir les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité.
Contact
Employeurs : Ddtefp - Organisations patronales
Salariés : Syndicats
http://vosdroits.service-public.fr/F16676.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/le-conge-de-mobilite,5642.html
Employeurs : Ddtefp - Organisations patronales
Salariés : Syndicats
http://vosdroits.service-public.fr/F16676.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/le-conge-de-mobilite,5642.html
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés, le congé de reclassement vise à renforcer l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, en favorisant leur reclassement avant même que leur contrat de travail ne soit rompu.
Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de prestations d'une cellule d'accompagnement de recherches d'emploi.
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés, le congé de reclassement vise à renforcer l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, en favorisant leur reclassement avant même que leur contrat de travail ne soit rompu.
Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de prestations d'une cellule d'accompagnement de recherches d'emploi.
Bénéficiaires
Dans les entreprises visées, l'employeur est tenu de proposer le congé de reclassement à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique quel que soit le nombre envisagé de licenciements, ainsi qu'à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Dans les entreprises visées, l'employeur est tenu de proposer le congé de reclassement à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique quel que soit le nombre envisagé de licenciements, ainsi qu'à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Employeurs
Hormis les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires, le congé de reclassement s'applique aux entreprises dépassant certains seuils d'effectifs entrant dans le champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
- avoir un effectif au moins égal à 1 000 salariés,
- appartenir à un groupe dont le siège social situé en France est astreint à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe, dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger,
- être soumises à l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise européen.
Hormis les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires, le congé de reclassement s'applique aux entreprises dépassant certains seuils d'effectifs entrant dans le champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
- avoir un effectif au moins égal à 1 000 salariés,
- appartenir à un groupe dont le siège social situé en France est astreint à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe, dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger,
- être soumises à l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise européen.
Statuts et rémunération
Les entreprises d'au moins 1000 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ne doivent pas proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé mais une convention de reclassement personnalisé
Les entreprises d'au moins 1000 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ne doivent pas proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé mais une convention de reclassement personnalisé
Durée
La durée du congé de reclassement est comprise entre quatre et neuf mois. Elle est fixée par l'employeur après consultation des représentants du personnel et au vu des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation, le cas échéant, du bilan de compétences.
Le congé de reclassement débute pendant la période de préavis.
La durée du congé de reclassement est comprise entre quatre et neuf mois. Elle est fixée par l'employeur après consultation des représentants du personnel et au vu des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation, le cas échéant, du bilan de compétences.
Le congé de reclassement débute pendant la période de préavis.
Caractéristiques
L'employeur est tenu de financer l'ensemble des actions nécessaires au reclassement effectuées dans le cadre du congé à savoir les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, les actions de formation et /ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que, le cas échéant, du bilan de compétences.
L'employeur est tenu de financer l'ensemble des actions nécessaires au reclassement effectuées dans le cadre du congé à savoir les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, les actions de formation et /ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que, le cas échéant, du bilan de compétences.
Procédure - Service administratif compétent
La mise en œuvre du congé de reclassement s'articule avec la procédure de licenciement pour motif économique. L'employeur informe les salariés des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
La mise en œuvre du congé de reclassement s'articule avec la procédure de licenciement pour motif économique. L'employeur informe les salariés des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Contact
Employeurs : Ddtefp - Organisations patronales
Salariés : Syndicats
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2906.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-conge-de-reclassement,1110.html
Employeurs : Ddtefp - Organisations patronales
Salariés : Syndicats
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2906.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-conge-de-reclassement,1110.html
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative, à titre individuel et pendant son temps de travail, une formation de son choix.
Permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative, à titre individuel et pendant son temps de travail, une formation de son choix.
Bénéficiaires
Salariés en contrat à durée indéterminée : justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (tous types de contrat) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. (36 mois dont 12 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés.)
Salariés en contrat à durée déterminée : justifier de 24 mois consécutifs ou non, comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Des conditions d'accès spécifiques pour les titulaires de CDD relevant du champ d'intervention du Fongecif Franche-Comté ont été définies en 2009 :
- avoir été salarié durant 6 mois en CDD, consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 22 derniers mois précédant la fin du dernier CDD.
Salariés en contrat à durée indéterminée : justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (tous types de contrat) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. (36 mois dont 12 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés.)
Salariés en contrat à durée déterminée : justifier de 24 mois consécutifs ou non, comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Des conditions d'accès spécifiques pour les titulaires de CDD relevant du champ d'intervention du Fongecif Franche-Comté ont été définies en 2009 :
- avoir été salarié durant 6 mois en CDD, consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 22 derniers mois précédant la fin du dernier CDD.
Statuts et rémunération
Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu par l'employeur à 100 ou 80 % selon le type de la formation et le montant du salaire antérieur.
Salarié sous contrat à durée déterminée : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu par l'employeur à 100 ou 80 % selon le type de la formation et le montant du salaire antérieur.
Salarié sous contrat à durée déterminée : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Durée
La durée du congé est égale à la durée de la formation avec un maximum d'un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel, sauf accord particulier.
La durée du congé est égale à la durée de la formation avec un maximum d'un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel, sauf accord particulier.
Caractéristiques
L'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais de formation, de déplacement et/ou d'hébergement peuvent selon la nature du dossier être pris en charge par l'Opacif.
L'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais de formation, de déplacement et/ou d'hébergement peuvent selon la nature du dossier être pris en charge par l'Opacif.
Procédure - Service administratif compétent
Demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié à l'employeur.
Réponse écrite de l'employeur au salarié.
Dépôt de la demande de prise en charge financière à l'Opacif.
Demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié à l'employeur.
Réponse écrite de l'employeur au salarié.
Dépôt de la demande de prise en charge financière à l'Opacif.
Contact
Fongecif Franche-Comté
Unifaf Franche-Comté
http://www.orientation-formation.fr/Conge-individuel-de-formation-CIF.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16099.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html
Fongecif Franche-Comté
Unifaf Franche-Comté
http://www.orientation-formation.fr/Conge-individuel-de-formation-CIF.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16099.xhtml
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Permettre à tout salarié de suivre, à son initiative, à titre individuel, une formation de son choix. Ce droit est aussi ouvert à tout ancien titulaire de contrat à durée déterminée.
Permettre à tout salarié de suivre, à son initiative, à titre individuel, une formation de son choix. Ce droit est aussi ouvert à tout ancien titulaire de contrat à durée déterminée.
Bénéficiaires
- Justifier, en qualité de salarié, d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années
- dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Des conditions d'accès spécifiques aux demandeurs d'emploi, anciens titulaires de CDD relevant du champ d'intervention du Fongecif Franche-Comté ont été définies en 2009 :
- avoir été salarié durant 6 mois en CDD, consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 22 derniers mois précédant la fin du dernier CDD.
- Justifier, en qualité de salarié, d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années
- dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Des conditions d'accès spécifiques aux demandeurs d'emploi, anciens titulaires de CDD relevant du champ d'intervention du Fongecif Franche-Comté ont été définies en 2009 :
- avoir été salarié durant 6 mois en CDD, consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 22 derniers mois précédant la fin du dernier CDD.
Statuts et rémunération
Pendant le Cif, l’ancien titulaire de CDD est stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une rémunération versée par l'Opacif dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Pendant le Cif, l’ancien titulaire de CDD est stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une rémunération versée par l'Opacif dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Durée
La durée du congé est égale à la durée de la formation.
La durée du congé est égale à la durée de la formation.
Caractéristiques
Pour que la demande soit recevable, la formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD ayant permis l’ouverture du droit au CIF.
Pour que la demande soit recevable, la formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD ayant permis l’ouverture du droit au CIF.
Procédure - Service administratif compétent
Le dossier doit être déposé auprès de l’Opacif :
- 90 jours avant la date de début de la formation d’une durée supérieure à 6 mois,
- 60 jours avant la date de début de toute autre formation.
Le dossier doit être déposé auprès de l’Opacif :
- 90 jours avant la date de début de la formation d’une durée supérieure à 6 mois,
- 60 jours avant la date de début de toute autre formation.
Contact
Fongecif Franche-Comté
Unifaf Franche-Comté
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16111.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3024.xhtml
Fongecif Franche-Comté
Unifaf Franche-Comté
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16111.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3024.xhtml
Date de mise à jour
19/02/2010
19/02/2010
Objectifs
Encourager les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise en conservant la possibilité de retrouver leur emploi à leur retour dans l'entreprise.
Encourager les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise en conservant la possibilité de retrouver leur emploi à leur retour dans l'entreprise.
Bénéficiaires
Salarié, qui à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non.
Salarié, qui à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non.
Statuts et rémunération
L'employeur n'est pas tenu de rémunéré le salarié pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise.
Pendant la durée du contrat à temps partiel, le salarié est rémunéré sur la base des heures travaillées.
L'employeur n'est pas tenu de rémunéré le salarié pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise.
Pendant la durée du contrat à temps partiel, le salarié est rémunéré sur la base des heures travaillées.
Durée
La durée maximale de ce congé ou de la période de travail à temps partiel est fixée à un an. Elle peut être portée à 2 ans.
La durée maximale de ce congé ou de la période de travail à temps partiel est fixée à un an. Elle peut être portée à 2 ans.
Procédure - Service administratif compétent
Deux mois avant son départ ou le passage à temps partiel, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusée de réception et préciser la durée de ce congé ou de cette réduction ainsi que l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée. A défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis.
Dans les entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser si la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Deux mois avant son départ ou le passage à temps partiel, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusée de réception et préciser la durée de ce congé ou de cette réduction ainsi que l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée. A défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis.
Dans les entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser si la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Contact
Syndicats
Syndicats
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Permettre à tout salarié de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ainsi que le cas échéant d’être accompagné à la préparation de cette validation.
Permettre à tout salarié de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ainsi que le cas échéant d’être accompagné à la préparation de cette validation.
Bénéficiaires
Salariés.
Salariés.
Statuts et rémunération
Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu dès lors que le salarié a obtenu d’un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé.
Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu dès lors que le salarié a obtenu d’un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé.
Durée
La durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail.
La durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail.
Caractéristiques
Au terme du congé le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.
Le salarié qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour Vae ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d’une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
Au terme du congé le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.
Le salarié qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour Vae ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d’une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
Procédure - Service administratif compétent
Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience. La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, ainsi que la dénomination de celui qui délivre la certification.
L'employeur doit faire une réponse écrite au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande qui précise son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence (six mois maximum).
Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience. La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, ainsi que la dénomination de celui qui délivre la certification.
L'employeur doit faire une réponse écrite au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande qui précise son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence (six mois maximum).
Contact
Fongecif - Unifaf
Fongecif - Unifaf
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté vers un emploi durable ou dans un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté vers un emploi durable ou dans un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Bénéficiaires
Toute personne de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ou encore inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois.
Toute personne de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ou encore inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois.
Statuts et rémunération
Les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement Civis sont affiliés au régime général de sécurité sociale, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
Les titulaires d'un Civis, âgés de 18 à 25 ans révolus, peuvent bénéficier d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni d'une autre allocation. Son montant ne peut excéder 300 € par mois et 900 € par an.
Les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement Civis sont affiliés au régime général de sécurité sociale, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
Les titulaires d'un Civis, âgés de 18 à 25 ans révolus, peuvent bénéficier d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni d'une autre allocation. Son montant ne peut excéder 300 € par mois et 900 € par an.
Durée
Le contrat d'accompagnement Civis est conclu pour une durée d'1 an.
Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
Pour les jeunes sans qualification, il peut être renouvelé par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.
Le contrat prend fin :
- au terme de la période d'essai débouchant sur un emploi d'une durée au moins égale à six mois,
- six mois après que son bénéficiaire aie créé ou repris une activité non salariée ;
- lorsque son bénéficiaire atteint son 26ème anniversaire,
- en cas de manquements du bénéficiaire à ses engagements contractuels
- en cas d'absence de contact prolongé du bénéficiaire.
Le contrat d'accompagnement Civis est conclu pour une durée d'1 an.
Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
Pour les jeunes sans qualification, il peut être renouvelé par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.
Le contrat prend fin :
- au terme de la période d'essai débouchant sur un emploi d'une durée au moins égale à six mois,
- six mois après que son bénéficiaire aie créé ou repris une activité non salariée ;
- lorsque son bénéficiaire atteint son 26ème anniversaire,
- en cas de manquements du bénéficiaire à ses engagements contractuels
- en cas d'absence de contact prolongé du bénéficiaire.
Caractéristiques
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la Mission locale ou de la Paio, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat un parcours d'accès à la vie active. Le contrat d'accompagnement Civis prévoit :
- les engagements du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d'insertion professionnelle,
- les actions engagées par l'État à cet effet,
- les modalités de leur évaluation.
Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la Mission locale ou la Paio et le bénéficiaire.
Il peut être précédé d'une période d'orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme.
Le contrat mentionne l'obligation pour le bénéficiaire d'y participer.
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la Mission locale ou de la Paio, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat un parcours d'accès à la vie active. Le contrat d'accompagnement Civis prévoit :
- les engagements du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d'insertion professionnelle,
- les actions engagées par l'État à cet effet,
- les modalités de leur évaluation.
Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la Mission locale ou la Paio et le bénéficiaire.
Il peut être précédé d'une période d'orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme.
Le contrat mentionne l'obligation pour le bénéficiaire d'y participer.
Procédure - Service administratif compétent
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la Mission locale ou de la Permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou encore de toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la Mission locale ou de la Permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou encore de toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
Contact
Espaces jeunes
Espaces jeunes
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire nationale des certifications professionnelles (Rncp).
Donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire nationale des certifications professionnelles (Rncp).
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage ou d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Il peut être dérogé à la limite d'âge supérieur dans quatre cas :
- lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
- lorsque le contrat est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé,
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.
Dans les deux premiers cas de dérogation, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Il n'y a pas de limite d'âge dans les deux autres cas.
Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage ou d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Il peut être dérogé à la limite d'âge supérieur dans quatre cas :
- lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
- lorsque le contrat est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé,
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.
Dans les deux premiers cas de dérogation, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Il n'y a pas de limite d'âge dans les deux autres cas.
Employeurs
Tous les employeurs du secteur privé.
Tous les employeurs du secteur privé.
Statuts et rémunération
Salarié rémunéré en pourcentage du Smic en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat :
16-17 ans : 1ère année 25 % - 2ème année 41 % - 3ème année 53 %
18-20 ans : 1ère année 37 % - 2ème année 49% - 3ème année 61 %
21 ans et plus* : 1ère année 53 % - 2ème année 65 % - 3ème année 78 %
(*du Smic ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable).
Salarié rémunéré en pourcentage du Smic en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat :
16-17 ans : 1ère année 25 % - 2ème année 41 % - 3ème année 53 %
18-20 ans : 1ère année 37 % - 2ème année 49% - 3ème année 61 %
21 ans et plus* : 1ère année 53 % - 2ème année 65 % - 3ème année 78 %
(*du Smic ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable).
Durée
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Il est généralement conclu pour une durée déterminée entre 1 et 3 ans, en fonction du métier et du niveau de qualification préparés.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis varie en fonction des exigences propres au niveau de qualification préparé.
Elle est en moyenne annuelle de :
- 450 heures pour une formation de niveau V,
- de 550 heures pour une formation de niveau IV (brevet professionnel)
- 1350 heures pour une formation de niveau IV (bac pro) .
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Il est généralement conclu pour une durée déterminée entre 1 et 3 ans, en fonction du métier et du niveau de qualification préparés.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis varie en fonction des exigences propres au niveau de qualification préparé.
Elle est en moyenne annuelle de :
- 450 heures pour une formation de niveau V,
- de 550 heures pour une formation de niveau IV (brevet professionnel)
- 1350 heures pour une formation de niveau IV (bac pro) .
Aide ou incitation financières
L'employeur perçoit une aide de base de 1000 € attribuée pour chaque année du cycle de formation. L'employeur peut, en outre, bénéficier :
- d'une majoration "petite entreprise" accordée aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés. Le montant compris entre 1100 € et 900 € dépend de la situation de l'apprenti avant la signature de son contrat.
- d'une majoration "apprenti" attribuée à toutes les entreprises pour chaque année du cycle de formation. Son montant compris entre 250 € et 500 € dépend de l'âge de l'apprenti et du niveau de qualification préparée.
Ces aides sont versées par le Conseil régional de Franche-Comté.
Exonération de charges :
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, l'exonération de cotisations porte sur la totalité des parts salariales des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et de la part salariale des cotisations chômage et de retraite complémentaire. Ces cotisations sont prises en charge par l'État.
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers ainsi que ceux occupant moins de 11 salariés, l'État prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'employeur perçoit une aide de base de 1000 € attribuée pour chaque année du cycle de formation. L'employeur peut, en outre, bénéficier :
- d'une majoration "petite entreprise" accordée aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés. Le montant compris entre 1100 € et 900 € dépend de la situation de l'apprenti avant la signature de son contrat.
- d'une majoration "apprenti" attribuée à toutes les entreprises pour chaque année du cycle de formation. Son montant compris entre 250 € et 500 € dépend de l'âge de l'apprenti et du niveau de qualification préparée.
Ces aides sont versées par le Conseil régional de Franche-Comté.
Exonération de charges :
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, l'exonération de cotisations porte sur la totalité des parts salariales des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et de la part salariale des cotisations chômage et de retraite complémentaire. Ces cotisations sont prises en charge par l'État.
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers ainsi que ceux occupant moins de 11 salariés, l'État prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Procédure - Service administratif compétent
Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'employeur et l'apprenti doivent dans un premier temps remplir un contrat type : le Cerfa FA 13a.
Ce Cerfa vaut également déclaration d'apprenti depuis 2007.
Dans un second temps, le Cerfa et d'autres documents réunis dans un dossier sont envoyés à une chambre consulaire pour enregistrement puis à la Ddtefp pour contrôler sa validité.
Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'employeur et l'apprenti doivent dans un premier temps remplir un contrat type : le Cerfa FA 13a.
Ce Cerfa vaut également déclaration d'apprenti depuis 2007.
Dans un second temps, le Cerfa et d'autres documents réunis dans un dossier sont envoyés à une chambre consulaire pour enregistrement puis à la Ddtefp pour contrôler sa validité.
Contact
Employeurs : Chambres consulaires - Conseil régional
Jeunes : Chambres consulaires - Espaces jeunes - Pôle emploi - Cio
Employeurs : Chambres consulaires - Conseil régional
Jeunes : Chambres consulaires - Espaces jeunes - Pôle emploi - Cio
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire nationale des certifications professionnelles (Rncp).
Donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire nationale des certifications professionnelles (Rncp).
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage ou d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Il peut être dérogé à la limite d'âge supérieur dans quatre cas :
- lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
- lorsque le contrat est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé,
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.
Dans les deux premiers cas de dérogation, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Il n'y a pas de limite d'âge dans les deux autres cas.
Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage ou d'au moins 15 ans s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Il peut être dérogé à la limite d'âge supérieur dans quatre cas :
- lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
- lorsque le contrat est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé,
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.
Dans les deux premiers cas de dérogation, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Il n'y a pas de limite d'âge dans les deux autres cas.
Employeurs
Les personnes morales du secteur public non industriel et non commercial : État, collectivités territoriales, établissements publics, offices publics Hlm....
Les personnes morales du secteur public non industriel et non commercial : État, collectivités territoriales, établissements publics, offices publics Hlm....
Statuts et rémunération
Salarié rémunéré en pourcentage du Smic en fonction de l'âge, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé :
16-17 ans : 1ère année 25 % - 2ème année 41 % - 3ème année 53 %
18-20 ans : 1ère année 37 % - 2ème année 49% - 3ème année 61 %
21 ans et plus* : 1ère année 53 % - 2ème année 65 % - 3ème année 78 %
(*du smic ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable).
Ces pourcentages sont majorés de 10 points pour une formation de niveau IV et de 20 points pour une formation de niveau III.
Salarié rémunéré en pourcentage du Smic en fonction de l'âge, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé :
16-17 ans : 1ère année 25 % - 2ème année 41 % - 3ème année 53 %
18-20 ans : 1ère année 37 % - 2ème année 49% - 3ème année 61 %
21 ans et plus* : 1ère année 53 % - 2ème année 65 % - 3ème année 78 %
(*du smic ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable).
Ces pourcentages sont majorés de 10 points pour une formation de niveau IV et de 20 points pour une formation de niveau III.
Durée
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Il est généralement conclu pour une durée déterminée entre 1 et 3 ans, en fonction du métier et du niveau de qualification préparés.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis varie en fonction des exigences propres au niveau de qualification préparé.
Elle est en moyenne annuelle de :
- 450 heures pour une formation de niveau V,
- de 550 heures pour une formation de niveau IV (brevet professionnel)
- 1350 heures pour une formation de niveau IV (bac pro)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Il est généralement conclu pour une durée déterminée entre 1 et 3 ans, en fonction du métier et du niveau de qualification préparés.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis varie en fonction des exigences propres au niveau de qualification préparé.
Elle est en moyenne annuelle de :
- 450 heures pour une formation de niveau V,
- de 550 heures pour une formation de niveau IV (brevet professionnel)
- 1350 heures pour une formation de niveau IV (bac pro)
Caractéristiques
Les contrats d'apprentissage du secteur public relèvent du droit commun, sauf pour des dispositions spécifiques s'appliquant pour ces entreprises (absence d'indemnité compensatrice forfaitaire, taxe d'apprentissage...).
Les contrats d'apprentissage du secteur public relèvent du droit commun, sauf pour des dispositions spécifiques s'appliquant pour ces entreprises (absence d'indemnité compensatrice forfaitaire, taxe d'apprentissage...).
Aide ou incitation financières
L'État prend en charge, sur une base forfaitaire inférieure de 11 % au pourcentage de rémunération versée à l'apprenti :
- la totalité des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur,
- des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
L'État prend en charge, sur une base forfaitaire inférieure de 11 % au pourcentage de rémunération versée à l'apprenti :
- la totalité des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur,
- des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
Procédure - Service administratif compétent
Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'employeur et l'apprenti doivent dans un premier temps remplir un contrat type : le Cerfa 10472*01 ou 10473*02. Il doit être adressé pour enregistrement au représentant de l'État dans le département (Ddtefp).
Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'employeur et l'apprenti doivent dans un premier temps remplir un contrat type : le Cerfa 10472*01 ou 10473*02. Il doit être adressé pour enregistrement au représentant de l'État dans le département (Ddtefp).
Contact
Employeurs : Chambres consulaires
Jeunes : Chambres consulaires - Espaces jeunes - Pôle emploi - Cio
Employeurs : Chambres consulaires
Jeunes : Chambres consulaires - Espaces jeunes - Pôle emploi - Cio
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Cette mesure est supprimée à compter du 1er janvier 2010. Les bénéficiaires de cette mesure relève désormais du contrat unique d'insertion version CAE pour le secteur non marchand ou version CIE pour le secteur marchand.
Faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes titulaires de minima sociaux.
Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement.
Cette mesure est supprimée à compter du 1er janvier 2010. Les bénéficiaires de cette mesure relève désormais du contrat unique d'insertion version CAE pour le secteur non marchand ou version CIE pour le secteur marchand.
Faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes titulaires de minima sociaux.
Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement.
Bénéficiaires
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire d'une des quatre allocations, selon un cadre règlementaire défini. Le contrat est signé avec la personne en sa qualité de bénéficiaire de :
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS), s'il est également bénéficiaire de l'AAH, de l'API ou de l'allocation de RMI ;
- l'AAH, s'il est également bénéficiaire de l'API ou du RMI ;
- de l'API, s'il est également bénéficiaire du RMI.
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire d'une des quatre allocations, selon un cadre règlementaire défini. Le contrat est signé avec la personne en sa qualité de bénéficiaire de :
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS), s'il est également bénéficiaire de l'AAH, de l'API ou de l'allocation de RMI ;
- l'AAH, s'il est également bénéficiaire de l'API ou du RMI ;
- de l'API, s'il est également bénéficiaire du RMI.
Employeurs
Entreprises du secteur non marchand à savoir :
- les collectivités territoriales communes, départements, régions et leurs groupements et les autres personnes morales de droit public : établissement publics nationaux administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, groupement d'intérêt public ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
- les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
- les employeurs de l'insertion par l'activité économique ;
- les ateliers et chantiers d'insertion.
Entreprises du secteur non marchand à savoir :
- les collectivités territoriales communes, départements, régions et leurs groupements et les autres personnes morales de droit public : établissement publics nationaux administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, groupement d'intérêt public ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
- les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
- les employeurs de l'insertion par l'activité économique ;
- les ateliers et chantiers d'insertion.
Statuts et rémunération
Les bénéficiaires sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, ils perçoivent un salaire égal au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. La rémunération est lissée sur le mois et calculée sur la base de vingt-six heures hebdomadaires.
La personne embauchée en contrat d'avenir -- bénéficiaire du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH -- peut cumuler, dans certaines limites, son salaire et le montant de l'allocation dont elle est bénéficiaire.
Les bénéficiaires sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, ils perçoivent un salaire égal au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. La rémunération est lissée sur le mois et calculée sur la base de vingt-six heures hebdomadaires.
La personne embauchée en contrat d'avenir -- bénéficiaire du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH -- peut cumuler, dans certaines limites, son salaire et le montant de l'allocation dont elle est bénéficiaire.
Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de 36 mois.
Par dérogation, quand la convention a été conclue pour une durée comprise entre 6 et 24 mois , le contrat est conclu pour la même durée. Il est alors renouvelable 2 fois, dans la limite de 36 mois.
Pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et les personnes reconnues handicapées, la durée totale ne peut excéder 5 ans.
La période d'essai est fixée à un mois.
La durée hebdomadaire est fixée à 26 heures.
Cette durée est comprise entre vingt et
vingt-six heures lorsque l'embauche concerne un employeur d'un atelier ou chantier d'insertion ou des entreprises et associations de services aux personnes.
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser trente-cinq heures et à condition que, sur toute cette période, la durée n'excède pas en moyenne vingt-six heures.
Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de 36 mois.
Par dérogation, quand la convention a été conclue pour une durée comprise entre 6 et 24 mois , le contrat est conclu pour la même durée. Il est alors renouvelable 2 fois, dans la limite de 36 mois.
Pour les bénéficiaires de plus de 50 ans et les personnes reconnues handicapées, la durée totale ne peut excéder 5 ans.
La période d'essai est fixée à un mois.
La durée hebdomadaire est fixée à 26 heures.
Cette durée est comprise entre vingt et
vingt-six heures lorsque l'embauche concerne un employeur d'un atelier ou chantier d'insertion ou des entreprises et associations de services aux personnes.
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser trente-cinq heures et à condition que, sur toute cette période, la durée n'excède pas en moyenne vingt-six heures.
Caractéristiques
La mise en œuvre du contrat d'avenir est assurée par le département ou par la commune de résidence du bénéficiaire (le cas échéant par l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune). Ces derniers peuvent, par convention, confier à la maison de l'emploi, au PLIE ou à la mission locale la mise en oeuvre de ce contrat pour les habitants de son ressort.
Pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH, l'Etat peut dans les mêmes conditions assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
La mise en œuvre du contrat d'avenir est assurée par le département ou par la commune de résidence du bénéficiaire (le cas échéant par l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune). Ces derniers peuvent, par convention, confier à la maison de l'emploi, au PLIE ou à la mission locale la mise en oeuvre de ce contrat pour les habitants de son ressort.
Pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH, l'Etat peut dans les mêmes conditions assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
Aide ou incitation financières
L'employeur perçoit :
- une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat (égale au montant de l'allocation RMI pour une personne seule). L'aide est versée par le Cnasea quand il s'agit d'allocataires de l'API, l'ASS ou de l'AAH. Elle est versée par le Conseil général quand il s'agit de bénéficiaires du RMI.
- une aide de l'Etat dégressive avec la durée du contrat, dont le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le montant de la rémunération versée à l'intéressé.
Pour les employeurs conventionnés au titre des ateliers et chantiers d'insertion, l'aide n'est pas dégressive.
Les embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l‘employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales (sur la base du smic et dans le limite de 26 heures hebdomadaires).
L'État apporte une aide forfaitaire de 1500 € à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous CDI avant la fin de la convention du contrat d'avenir.
L'employeur perçoit :
- une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat (égale au montant de l'allocation RMI pour une personne seule). L'aide est versée par le Cnasea quand il s'agit d'allocataires de l'API, l'ASS ou de l'AAH. Elle est versée par le Conseil général quand il s'agit de bénéficiaires du RMI.
- une aide de l'Etat dégressive avec la durée du contrat, dont le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le montant de la rémunération versée à l'intéressé.
Pour les employeurs conventionnés au titre des ateliers et chantiers d'insertion, l'aide n'est pas dégressive.
Les embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l‘employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales (sur la base du smic et dans le limite de 26 heures hebdomadaires).
L'État apporte une aide forfaitaire de 1500 € à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous CDI avant la fin de la convention du contrat d'avenir.
Procédure - Service administratif compétent
La conclusion du contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre :
- le bénéficiaire du contrat, le président du conseil général ou le maire et l'employeur si la mise en oeuvre du contrat d'avenir est assuré par le Département ou la Commune.
- le bénéficiaire du contrat, le représentant de l'Etat et l'employeur si la mise en oeuvre du contrat d'avenir est assuré par l'Etat.
La convention précise le projet professionnel, les conditions d'accompagnement dans l'emploi et les actions de formations ou de validations des acquis de l'expérience qui seront mis en oeuvre. Elle désigne le référent chargé chargé de suivre le parcours d'insertion.
La conclusion du contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre :
- le bénéficiaire du contrat, le président du conseil général ou le maire et l'employeur si la mise en oeuvre du contrat d'avenir est assuré par le Département ou la Commune.
- le bénéficiaire du contrat, le représentant de l'Etat et l'employeur si la mise en oeuvre du contrat d'avenir est assuré par l'Etat.
La convention précise le projet professionnel, les conditions d'accompagnement dans l'emploi et les actions de formations ou de validations des acquis de l'expérience qui seront mis en oeuvre. Elle désigne le référent chargé chargé de suivre le parcours d'insertion.
Contact
Pôle emploi
Pôle emploi
Date de mise à jour
14/01/2010
14/01/2010
Objectifs
Permettre à un salarié intérimaire, peu ou pas qualifié, d'accéder à un premier niveau de qualification ou à une qualification différente, voire complémentaire qui doit lui permettre de multiplier les chances d'emploi.
Permettre à un salarié intérimaire, peu ou pas qualifié, d'accéder à un premier niveau de qualification ou à une qualification différente, voire complémentaire qui doit lui permettre de multiplier les chances d'emploi.
Bénéficiaires
Salariés intérimaires non titulaires d'un titre professionnel ou d'un diplôme d'un niveau supérieur au niveau V et qui totalisent au moins 450 heures de missions de travail temporaire au cours des 12 mois précédant la signature du contrat.
Les titulaires d'un niveau IV peuvent cependant bénéficier d'un Cdpi sous certaines conditions.
Salariés intérimaires non titulaires d'un titre professionnel ou d'un diplôme d'un niveau supérieur au niveau V et qui totalisent au moins 450 heures de missions de travail temporaire au cours des 12 mois précédant la signature du contrat.
Les titulaires d'un niveau IV peuvent cependant bénéficier d'un Cdpi sous certaines conditions.
Statuts et rémunération
Pendant le contrat, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation. Sa rémunération est fixée comme pour une action de formation réalisée dans le cadre du plan de formation. L'indemnité de fin de mission n'est pas due.
Pendant le contrat, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation. Sa rémunération est fixée comme pour une action de formation réalisée dans le cadre du plan de formation. L'indemnité de fin de mission n'est pas due.
Durée
Le contrat est conclu pour la durée d'une action de formation comprise entre 175 heures et 450 heures.
La formation peut être réalisée en continu ou en discontinu.
L'entreprise de travail temporaire qui a conclu un Cdpi s'engage à proposer au salarié intérimaire dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation, une ou plusieurs missions de travail temporaire représentant une durée totale au minimum égale au tiers de la durée de la formation et devant lui permettre de mettre en pratique les acquis de la formation.
Le contrat est conclu pour la durée d'une action de formation comprise entre 175 heures et 450 heures.
La formation peut être réalisée en continu ou en discontinu.
L'entreprise de travail temporaire qui a conclu un Cdpi s'engage à proposer au salarié intérimaire dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation, une ou plusieurs missions de travail temporaire représentant une durée totale au minimum égale au tiers de la durée de la formation et devant lui permettre de mettre en pratique les acquis de la formation.
Caractéristiques
L'intérimaire suit des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques dans un organisme externe. Quand la formation ne peut se réaliser en tout ou partie dans un organisme de formation externe, l'organisme peut réaliser cette action dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.
La formation est sanctionnée par :
- des unités capitalisables,
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Rncp,
- ou une reconnaissance de la qualification dans une convention collective de branche ou une qualification figurant sur une liste établie par une Cpne de branche établie pour les besoins du contrat de professionnalisation.
L'intérimaire suit des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques dans un organisme externe. Quand la formation ne peut se réaliser en tout ou partie dans un organisme de formation externe, l'organisme peut réaliser cette action dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.
La formation est sanctionnée par :
- des unités capitalisables,
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Rncp,
- ou une reconnaissance de la qualification dans une convention collective de branche ou une qualification figurant sur une liste établie par une Cpne de branche établie pour les besoins du contrat de professionnalisation.
Aide ou incitation financières
L'Opca de branche finance ce contrat sur les fonds collectés au titre du 0,5 % et du 0,15 %.
Les actions de bilan mises en œuvre par un organisme extérieur sont prises en charge par l'Opca sur la base de 12 € de l'heure dans la limite de 14 heures.
Les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes pendant les périodes de formation pratiques et théoriques sont pris en charge sur la base de :
- 18 € pour les actions de formation réalisées par un organisme extérieur,
- et de 6 € pour les actions de formation pratiques en entreprise utilisatrice.
Les dépenses non couvertes par les forfaits sont imputables sur la plan de formation de l'entreprise de travail temporaire.
L'Opca de branche finance ce contrat sur les fonds collectés au titre du 0,5 % et du 0,15 %.
Les actions de bilan mises en œuvre par un organisme extérieur sont prises en charge par l'Opca sur la base de 12 € de l'heure dans la limite de 14 heures.
Les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes pendant les périodes de formation pratiques et théoriques sont pris en charge sur la base de :
- 18 € pour les actions de formation réalisées par un organisme extérieur,
- et de 6 € pour les actions de formation pratiques en entreprise utilisatrice.
Les dépenses non couvertes par les forfaits sont imputables sur la plan de formation de l'entreprise de travail temporaire.
Contact
FAF TT
FAF TT
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Permettre au bénéficiaire du contrat de professionnalisation d'acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance et un suivi personnalisé. L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat, une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
Permettre au bénéficiaire du contrat de professionnalisation d'acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance et un suivi personnalisé. L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat, une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
Bénéficiaires
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
- les bénéficiaires des minima sociaux à savoir ceux qui perçoivent le Rsa, l'Aah, l'Ass,
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (Cui).
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
- les bénéficiaires des minima sociaux à savoir ceux qui perçoivent le Rsa, l'Aah, l'Ass,
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (Cui).
Employeurs
Tous les employeurs établis ou domiciliés en France à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Tous les employeurs établis ou domiciliés en France à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Statuts et rémunération
Les titulaires des contrats de professionnalisation sont salariés de l'entreprise.
Les jeunes de 16 à 25 ans perçoivent une rémunération différente selon l'âge et le niveau initial de leur formation :
- personne âgée de moins de 21 ans : 55 % du smic
- personne âgée de moins de 21 ans et titulaire d'une qualification au moins égale à un bac pro à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 65 % du smic
- personne âgée de plus de 21 ans mais de moins de 26 ans : 70 % du smic
- personne âgée de plus de 21 ans mais de moins de 26 ans titulaire d'une qualification au moins égale à un bac pro à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 80 % du smic
Les personne âgée d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure au smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle.
Les titulaires des contrats de professionnalisation sont salariés de l'entreprise.
Les jeunes de 16 à 25 ans perçoivent une rémunération différente selon l'âge et le niveau initial de leur formation :
- personne âgée de moins de 21 ans : 55 % du smic
- personne âgée de moins de 21 ans et titulaire d'une qualification au moins égale à un bac pro à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 65 % du smic
- personne âgée de plus de 21 ans mais de moins de 26 ans : 70 % du smic
- personne âgée de plus de 21 ans mais de moins de 26 ans titulaire d'une qualification au moins égale à un bac pro à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 80 % du smic
Les personne âgée d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure au smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle.
Durée
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou pour une durée indéterminée avec une action de professionnalisation d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois en début du contrat. La durée du contrat est fonction du niveau de la personne et des exigences liées à la qualification visée.
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour :
- les bénéficiaires des minimas sociaux,
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle.
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou pour une durée indéterminée avec une action de professionnalisation d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois en début du contrat. La durée du contrat est fonction du niveau de la personne et des exigences liées à la qualification visée.
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour :
- les bénéficiaires des minimas sociaux,
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle.
Caractéristiques
Les enseignements généraux, professionnels ainsi que les actions d'évaluations et d'accompagnement sont définis au moment de la signature du contrat.
La durée légale de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle peut être portée au-delà de 25 % par accord de branche pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans,
- les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dans la mesure où ces personnes n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
- les publics les plus fragilisés (Rsa, Ass, Aah) et ceux qui ont bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Les enseignements généraux, professionnels ainsi que les actions d'évaluations et d'accompagnement sont définis au moment de la signature du contrat.
La durée légale de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle peut être portée au-delà de 25 % par accord de branche pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans,
- les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dans la mesure où ces personnes n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
- les publics les plus fragilisés (Rsa, Ass, Aah) et ceux qui ont bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Aide ou incitation financières
- L'exonération générale des cotisations d'assurance sociale est supprimée.
Deux exonérations spécifiques sont créés à compter du 1er janvier 2008 :
- Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,
- Dans les Geiq, exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification et exonération des cotisations sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
- Coûts de formation : les Opca prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche. A défaut, la prise en charge se fait sur la base de 9,15 €/heure.
- Formation de tuteur : les Opca peuvent prendre en charge la formation d'un tuteur sur la base de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
- Dépenses tutorales : les Opca peuvent prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par l'entreprise dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Une prime à l'embauche de 1 000 euros (ou 2 000 euros selon le cas) est versée à l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010
L'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi indemnisé de 26 ans et plus peut percevoir une aide forfaitaire mensuelle d'un montant de 200 euros versée par Pôle emploi.
Les groupements d'employeurs, notamment les Geiq qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de :
- jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,
peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour un accompagnement personnalisé vers l'emploi.
Son montant est fixé à 686 € par accompagnement et en année pleine depuis le 1er janvier 2006.
- L'exonération générale des cotisations d'assurance sociale est supprimée.
Deux exonérations spécifiques sont créés à compter du 1er janvier 2008 :
- Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,
- Dans les Geiq, exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification et exonération des cotisations sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
- Coûts de formation : les Opca prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche. A défaut, la prise en charge se fait sur la base de 9,15 €/heure.
- Formation de tuteur : les Opca peuvent prendre en charge la formation d'un tuteur sur la base de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
- Dépenses tutorales : les Opca peuvent prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par l'entreprise dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Une prime à l'embauche de 1 000 euros (ou 2 000 euros selon le cas) est versée à l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010
L'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi indemnisé de 26 ans et plus peut percevoir une aide forfaitaire mensuelle d'un montant de 200 euros versée par Pôle emploi.
Les groupements d'employeurs, notamment les Geiq qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de :
- jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,
peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour un accompagnement personnalisé vers l'emploi.
Son montant est fixé à 686 € par accompagnement et en année pleine depuis le 1er janvier 2006.
Procédure - Service administratif compétent
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opca au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L'Opca émet un avis sur le contrat et se prononce sur la prise en charge des dépenses de formation. Passé ce délai, le défaut de notification de réponse vaut décision d'acceptation
Dans le délai de 30 jours à compter de la réception du contrat, l'Opca dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la Ddtefp du lieu d'exécution du contrat qui procédera à l'enregistrement du contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
La DDdtefp notifie sa décision à l'employeur et à l'Opca dans le délai d'un mois. Le silence du Ddtefp pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opca au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L'Opca émet un avis sur le contrat et se prononce sur la prise en charge des dépenses de formation. Passé ce délai, le défaut de notification de réponse vaut décision d'acceptation
Dans le délai de 30 jours à compter de la réception du contrat, l'Opca dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la Ddtefp du lieu d'exécution du contrat qui procédera à l'enregistrement du contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
La DDdtefp notifie sa décision à l'employeur et à l'Opca dans le délai d'un mois. Le silence du Ddtefp pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Le Contrat de transition professionnelle a pour objectif de faciliter les transitions entre perte et retour d'emploi des salariés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement judiciaire.
Le Ctp est institué à titre expérimental dans les bassins d'emploi définis par arrêté jusqu'au 1er décembre 2010. Il remplace alors la Convention de reclassement personnalisé (Crp).
Le Contrat de transition professionnelle a pour objectif de faciliter les transitions entre perte et retour d'emploi des salariés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement judiciaire.
Le Ctp est institué à titre expérimental dans les bassins d'emploi définis par arrêté jusqu'au 1er décembre 2010. Il remplace alors la Convention de reclassement personnalisé (Crp).
Bénéficiaires
Salariés dont le licenciement pour motif économique est engagé à titre individuel ou collectif dans les entreprises de moins de 1000 salariés dans les bassins d'emploi définis par arrêté.
Salariés dont le licenciement pour motif économique est engagé à titre individuel ou collectif dans les entreprises de moins de 1000 salariés dans les bassins d'emploi définis par arrêté.
Employeurs
Entreprises de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire dans les bassins d'emploi concernés.
Entreprises de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire dans les bassins d'emploi concernés.
Statuts et rémunération
Pendant la durée du Ctp et en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le bénéficiaire du Ctp perçoit une allocation de transition professionnelle (Atp) égale à 80 % du salaire brut moyen au cours des 12 mois précédant la conclusion de ce contrat.
Pendant les périodes de reprise de travail en cours de Ctp, le bénéficiaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle de reclassement lorsque la rémunération du nouvel emploi est inférieure au montant de l'Atp.
Pendant la durée du Ctp et en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le bénéficiaire du Ctp perçoit une allocation de transition professionnelle (Atp) égale à 80 % du salaire brut moyen au cours des 12 mois précédant la conclusion de ce contrat.
Pendant les périodes de reprise de travail en cours de Ctp, le bénéficiaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle de reclassement lorsque la rémunération du nouvel emploi est inférieure au montant de l'Atp.
Durée
Le Ctp est conclu pour une durée de 12 mois. Il débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.
Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours qui peut comprendre :
- des mesures d'accompagnement,
- des périodes de formation,
- des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers dans le cadre de contrats à durée déterminée. Ces contrats sont d'une durée inférieure à 6 mois, renouvelable une fois avec le même employeur, dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à 6 mois. Ces périodes de travail ne peuvent excéder au total 9 mois.
Le Ctp est conclu pour une durée de 12 mois. Il débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.
Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours qui peut comprendre :
- des mesures d'accompagnement,
- des périodes de formation,
- des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers dans le cadre de contrats à durée déterminée. Ces contrats sont d'une durée inférieure à 6 mois, renouvelable une fois avec le même employeur, dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à 6 mois. Ces périodes de travail ne peuvent excéder au total 9 mois.
Caractéristiques
Un référent unique accompagne le salarié tout au long de son parcours de retour à l'emploi.
Un référent unique accompagne le salarié tout au long de son parcours de retour à l'emploi.
Procédure - Service administratif compétent
Chaque salarié est informé par son employeur individuellement et par écrit du contenu du Ctp et de la possibilité d'en bénéficier.
Le salarié dispose d'un délai de réponse de 21 jours à compter de la proposition faite de souscrire un Ctp.
Quand il a accepté de conclure un Ctp, le salarié voit son contrat de travail rompu d'un commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion.
Le Ctp est signé entre le salarié concerné et la filiale de l'Association professionnelle pour la formation des adultes (Afpa).
Chaque salarié est informé par son employeur individuellement et par écrit du contenu du Ctp et de la possibilité d'en bénéficier.
Le salarié dispose d'un délai de réponse de 21 jours à compter de la proposition faite de souscrire un Ctp.
Quand il a accepté de conclure un Ctp, le salarié voit son contrat de travail rompu d'un commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion.
Le Ctp est signé entre le salarié concerné et la filiale de l'Association professionnelle pour la formation des adultes (Afpa).
Contact
Employeurs : Organisations patronales - Maison de l'emploi de Montbéliard
Salariés : Syndicats- Maison de l'emploi de Montbéliard
Employeurs : Organisations patronales - Maison de l'emploi de Montbéliard
Salariés : Syndicats- Maison de l'emploi de Montbéliard
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Volet prospectif d'Edec (cf fiche correspondante), le CEP porte sur la réalisation d'études permettant de dresser un panorama de l’ensemble des évolutions de la branche professionnelle, du secteur ou du territoire :
- mutations économiques, technologiques,
- démographiques et sociales,
- questions liées à l’attractivité des métiers, structuration des politiques de branche…et de leurs conséquences sur l’emploi.
Le volet prospectif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences.
Il a ainsi pour objectif de :
- dresser un diagnostic des ressources humaines et développer une meilleure connaissance des métiers, des emplois et des qualifications, de leurs évolutions à partir des données économiques, démographiques, technologiques, organisationnelles et sociales …
- de proposer des hypothèses d’évolution à moyen terme,
- et, au regard de cet ensemble de données, de proposer des actions pour accompagner dans les meilleures conditions possibles les évolutions de l’emploi et des compétences dans le champ concerné.
A savoir : Lorsque le recours à un CEP ne se justifie pas en raison notamment du périmètre plus circonscrit de l’étude envisagée, il est possible de recourir à l’appui technique. Celui-ci peut consister en un diagnostic sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution…
Volet prospectif d'Edec (cf fiche correspondante), le CEP porte sur la réalisation d'études permettant de dresser un panorama de l’ensemble des évolutions de la branche professionnelle, du secteur ou du territoire :
- mutations économiques, technologiques,
- démographiques et sociales,
- questions liées à l’attractivité des métiers, structuration des politiques de branche…et de leurs conséquences sur l’emploi.
Le volet prospectif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences.
Il a ainsi pour objectif de :
- dresser un diagnostic des ressources humaines et développer une meilleure connaissance des métiers, des emplois et des qualifications, de leurs évolutions à partir des données économiques, démographiques, technologiques, organisationnelles et sociales …
- de proposer des hypothèses d’évolution à moyen terme,
- et, au regard de cet ensemble de données, de proposer des actions pour accompagner dans les meilleures conditions possibles les évolutions de l’emploi et des compétences dans le champ concerné.
A savoir : Lorsque le recours à un CEP ne se justifie pas en raison notamment du périmètre plus circonscrit de l’étude envisagée, il est possible de recourir à l’appui technique. Celui-ci peut consister en un diagnostic sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution…
Bénéficiaires
L’enjeu est de permettre aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics, à partir des préconisations issues des travaux prospectifs, de mieux anticiper les changements et d’orienter leur politique et leurs décisions en matière de gestion des ressources humaines :
- aide à la structuration des politiques de ressource humaine de branche ou de l’interprofession sur les territoires,
- prise en compte des questions d’attractivité - difficultés de recrutement, fidélisation des salariés sur une branche, un secteur ou un territoire,
- maintien en activité des salariés en seconde partie de carrière, sécurisation des parcours professionnels,
- adaptation des compétences, des qualifications, construction ou actualisation des certifications, accompagnement de l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
- prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances,
- soutien à la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
L’enjeu est de permettre aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics, à partir des préconisations issues des travaux prospectifs, de mieux anticiper les changements et d’orienter leur politique et leurs décisions en matière de gestion des ressources humaines :
- aide à la structuration des politiques de ressource humaine de branche ou de l’interprofession sur les territoires,
- prise en compte des questions d’attractivité - difficultés de recrutement, fidélisation des salariés sur une branche, un secteur ou un territoire,
- maintien en activité des salariés en seconde partie de carrière, sécurisation des parcours professionnels,
- adaptation des compétences, des qualifications, construction ou actualisation des certifications, accompagnement de l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
- prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances,
- soutien à la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Aide ou incitation financières
Aide de l'Etat sous forme d'une subvention à l'organisme relais plafonnée à 50 % des coûts prévisionnels de l'intervenant externe.
A titre exceptionnel, aide à hauteur de 80 % des coûts plafonnée à 60 000 euros.
Aide de l'Etat sous forme d'une subvention à l'organisme relais plafonnée à 50 % des coûts prévisionnels de l'intervenant externe.
A titre exceptionnel, aide à hauteur de 80 % des coûts plafonnée à 60 000 euros.
Procédure - Service administratif compétent
Signature d'un accord-cadre entre l'Etat (préfet de région) et les organisations professionnelles, le cas échéant, les organisations syndicales de salariés, et dans la mesure du possible, le conseil régional.
L'accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux du CEP
- prévoir la mise en place d'un comité de pilotage
- - mandater un organisme relais pour la gestion du projet.
Consultation préalable dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire territoriale
de l’emploi (CPTE), commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE))
Consultation du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (CCREFP)
Signature d'un accord-cadre entre l'Etat (préfet de région) et les organisations professionnelles, le cas échéant, les organisations syndicales de salariés, et dans la mesure du possible, le conseil régional.
L'accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux du CEP
- prévoir la mise en place d'un comité de pilotage
- - mandater un organisme relais pour la gestion du projet.
Consultation préalable dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire territoriale
de l’emploi (CPTE), commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE))
Consultation du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (CCREFP)
Date de mise à jour
17/04/2008
17/04/2008
Objectifs
Permettre aux jeunes volontaires :
- d'acquérir les règles de vie et le respect d'autrui,
- de compléter leur formation en termes de lecture, écriture et calcul,
- d'avoir les moyens d'accéder à l'apprentissage d'un métier.
Permettre aux jeunes volontaires :
- d'acquérir les règles de vie et le respect d'autrui,
- de compléter leur formation en termes de lecture, écriture et calcul,
- d'avoir les moyens d'accéder à l'apprentissage d'un métier.
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant leur résidence habituelle en métropole et dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'ils présentent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant leur résidence habituelle en métropole et dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'ils présentent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Statuts et rémunération
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation mensuelle et à une prime versée avec la dernière allocation mensuelle, calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire (maximum 300 € par mois).
Les jeunes bénéficient d'une couverture sociale et médicale. Ils sont logés et nourris.
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation mensuelle et à une prime versée avec la dernière allocation mensuelle, calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire (maximum 300 € par mois).
Les jeunes bénéficient d'une couverture sociale et médicale. Ils sont logés et nourris.
Durée
Le contrat de volontariat n'est pas un contrat de travail. Il est initialement souscrit pour une durée de 6 mois à 1 an et peut être reconduit, à la demande du jeune, sans que la durée totale puisse excéder 24 mois. Il comprend une période probatoire de 2 mois.
Le contrat de volontariat n'est pas un contrat de travail. Il est initialement souscrit pour une durée de 6 mois à 1 an et peut être reconduit, à la demande du jeune, sans que la durée totale puisse excéder 24 mois. Il comprend une période probatoire de 2 mois.
Caractéristiques
Le contrat de volontariat pour l'insertion est un contrat de droit public qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle. Cette formation, mise en œuvre par l'établissement public d'insertion de la défense (Epide), est délivrée par des centres de formation gérés et administrés par cet établissement public.
Le contrat de volontariat pour l'insertion est un contrat de droit public qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle. Cette formation, mise en œuvre par l'établissement public d'insertion de la défense (Epide), est délivrée par des centres de formation gérés et administrés par cet établissement public.
Procédure - Service administratif compétent
Les jeunes intéressés doivent faire acte de candidature.
Les jeunes intéressés doivent faire acte de candidature.
Contact
Espace jeunes
pour en savoir plus : http://www.defense.gouv.fr/sites/defense/base/divers/pour_plus_dinformations_sur_linsertion_des_jeunes/
http://www.epide.fr/jeunes_1/profil_jeunes_2/
Espace jeunes
pour en savoir plus : http://www.defense.gouv.fr/sites/defense/base/divers/pour_plus_dinformations_sur_linsertion_des_jeunes/
http://www.epide.fr/jeunes_1/profil_jeunes_2/
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Faciliter l'insertion ou la réinsertion des demandeurs d'emploi en leur permettant une alternance entre les périodes de formation théorique et pratique et des périodes de mission intérimaire.
Faciliter l'insertion ou la réinsertion des demandeurs d'emploi en leur permettant une alternance entre les périodes de formation théorique et pratique et des périodes de mission intérimaire.
Bénéficiaires
Demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d'insertion ou de réinsertion du fait de leur âge, leur handicap, leur situation professionnelle, sociale ou familiale.
Sont notamment visés :
- les jeunes sortant du système éducatif sans expérience de l'entreprise,
- les salariés âgés de plus de 45 ans quel que soit leur niveau de formation,
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les travailleurs handicapés,
- les bénéficiaires du Rsa, de l'Ass,
- les demandeurs d'emploi de longue durée,
- les personnes ayant rompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance,
- les intérimaires ayant travaillé moins de 200 heures sur les 6 derniers mois.
Demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d'insertion ou de réinsertion du fait de leur âge, leur handicap, leur situation professionnelle, sociale ou familiale.
Sont notamment visés :
- les jeunes sortant du système éducatif sans expérience de l'entreprise,
- les salariés âgés de plus de 45 ans quel que soit leur niveau de formation,
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les travailleurs handicapés,
- les bénéficiaires du Rsa, de l'Ass,
- les demandeurs d'emploi de longue durée,
- les personnes ayant rompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance,
- les intérimaires ayant travaillé moins de 200 heures sur les 6 derniers mois.
Statuts et rémunération
Pendant la formation pratique en entreprise et la formation théorique en organisme de formation, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation, sa rémunération est au moins égale au Smic.
Pendant les périodes de missions, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission, sa rémunération est celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Pendant la formation pratique en entreprise et la formation théorique en organisme de formation, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation, sa rémunération est au moins égale au Smic.
Pendant les périodes de missions, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission, sa rémunération est celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Durée
Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 210 heures et 480 heures.
- Pour un contrat de 210 heures : 70 heures sont consacrées à la formation théorique en organisme de formation, 35 heures à la formation pratique encadrées par l'organisme de formation dans une ou des entreprises utilisatrices et 105 heures en mission dans une ou des entreprises utilisatrices.
- Pour un contrat d'une durée supérieure à 210 heures : la formation théorique en organisme de formation est d'une durée comprise entre 70 heures et le tiers de la durée du contrat, la formation pratique dans l'entreprise utilisatrice ne peut être supérieure à 35 heures.
Les différentes périodes peuvent s'organiser selon des schémas divers.
Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 210 heures et 480 heures.
- Pour un contrat de 210 heures : 70 heures sont consacrées à la formation théorique en organisme de formation, 35 heures à la formation pratique encadrées par l'organisme de formation dans une ou des entreprises utilisatrices et 105 heures en mission dans une ou des entreprises utilisatrices.
- Pour un contrat d'une durée supérieure à 210 heures : la formation théorique en organisme de formation est d'une durée comprise entre 70 heures et le tiers de la durée du contrat, la formation pratique dans l'entreprise utilisatrice ne peut être supérieure à 35 heures.
Les différentes périodes peuvent s'organiser selon des schémas divers.
Aide ou incitation financières
L'Opca de branche finance ce contrat sur les fonds collectés au titre de la professionnalisation (0,5 % et 0,15 %).
Les actions de bilan de positionnement mises en œuvre par un organisme extérieur sont prises en charge par l'Opca sur la base de 12 € de l'heure dans la limite de 14 heures.
Les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes pendant les périodes de formation pratiques et théoriques sont pris en charge sur la base de :
- 18 € pour les actions de formation réalisées par un organisme extérieur,
- et de 6 € pour les actions de formation pratiques en entreprise utilisatrice.
Les dépenses non couvertes par les forfaits sont imputables sur la plan de formation de l'entreprise de travail temporaire.
L'Opca de branche finance ce contrat sur les fonds collectés au titre de la professionnalisation (0,5 % et 0,15 %).
Les actions de bilan de positionnement mises en œuvre par un organisme extérieur sont prises en charge par l'Opca sur la base de 12 € de l'heure dans la limite de 14 heures.
Les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes pendant les périodes de formation pratiques et théoriques sont pris en charge sur la base de :
- 18 € pour les actions de formation réalisées par un organisme extérieur,
- et de 6 € pour les actions de formation pratiques en entreprise utilisatrice.
Les dépenses non couvertes par les forfaits sont imputables sur la plan de formation de l'entreprise de travail temporaire.
Contact
FAF TT - Pôle emploi
FAF TT - Pôle emploi
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Cette mesure est supprimée à compter du 1er janvier 2010. Les bénéficiaires de cette mesure relève désormais du contrat unique d'insertion version CAE pour le secteur non marchand ou version CIE pour le secteur marchand.
Faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de minima sociaux qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi
Cette mesure est supprimée à compter du 1er janvier 2010. Les bénéficiaires de cette mesure relève désormais du contrat unique d'insertion version CAE pour le secteur non marchand ou version CIE pour le secteur marchand.
Faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de minima sociaux qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi
Bénéficiaires
Le CI-RMA est ouvert aux :
- bénéficiaires de l'allocation du RMI ;
- bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ;
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important.
Le CI-RMA est ouvert aux :
- bénéficiaires de l'allocation du RMI ;
- bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ;
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important.
Employeurs
Sont concernés :
- les employeurs adhérant au régime d'assurance chômage
- les employeurs de pêche non couverts par l'assurance chômage.
Les employeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat,
- ne pas embaucher une personne sur un poste occupé par un salarié licencié à cette occasion,
- être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Sont concernés :
- les employeurs adhérant au régime d'assurance chômage
- les employeurs de pêche non couverts par l'assurance chômage.
Les employeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat,
- ne pas embaucher une personne sur un poste occupé par un salarié licencié à cette occasion,
- être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire du contrat reçoit un revenu minimum d'activité (RMA) dont le montant est au moins égal au produit du Smic par le nombre d'heures effectuées.
Le RMA est versé par l'employeur.
Les personnes embauchées en CI-RMA -- bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH -- peuvent cumuler, dans certaines limites, le montant de leur salaire avec un certain montant de l'allocation dont elles sont bénéficiaires.
Le bénéficiaire du contrat reçoit un revenu minimum d'activité (RMA) dont le montant est au moins égal au produit du Smic par le nombre d'heures effectuées.
Le RMA est versé par l'employeur.
Les personnes embauchées en CI-RMA -- bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH -- peuvent cumuler, dans certaines limites, le montant de leur salaire avec un certain montant de l'allocation dont elles sont bénéficiaires.
Durée
Le CI-RMA est un contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée. Ce peut être un contrat de travail temporaire conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention.
Il peut s'effectuer à temps partiel ou à temps complet. La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires du contrat est de 20 heures.
Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une durée moindre, la période d'essai dure un mois.
Le CI-RMA est conclu pour une durée initiale de six mois.
Sa durée ne peut excéder 18 mois renouvellement compris.
Il peut être renouvelé deux fois, sous réserve du renouvellement par le Département de la convention par voie d'avenant.
En cas de renouvellement du contrat, un avenant fixe sa durée. Elle ne peut être inférieure à trois mois.
Le CI-RMA est un contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée. Ce peut être un contrat de travail temporaire conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention.
Il peut s'effectuer à temps partiel ou à temps complet. La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires du contrat est de 20 heures.
Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une durée moindre, la période d'essai dure un mois.
Le CI-RMA est conclu pour une durée initiale de six mois.
Sa durée ne peut excéder 18 mois renouvellement compris.
Il peut être renouvelé deux fois, sous réserve du renouvellement par le Département de la convention par voie d'avenant.
En cas de renouvellement du contrat, un avenant fixe sa durée. Elle ne peut être inférieure à trois mois.
Caractéristiques
Des actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de VAE sont destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du CI-RMA. Elles ne sont pas obligatoires mais recommandées.
Des actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de VAE sont destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du CI-RMA. Elles ne sont pas obligatoires mais recommandées.
Aide ou incitation financières
Pendant la durée de la convention, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Son montant est au moins égal à celui de l'allocation de RMI garanti à une personne isolée (433,06 € en 2006), diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation.
L'aide est versée par :
- le Département ou un organisme délégataire chargé du service de l'aide à l'employeur, pour les salariés en CI-RMA en tant que bénéficiaires du RMI ;
- le Cnasea pour les salariés en CI-RMA en tant que bénéficiaires de l'ASS ou l'API.
Elle est versée mensuellement par avance.
Pendant la durée de la convention, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Son montant est au moins égal à celui de l'allocation de RMI garanti à une personne isolée (433,06 € en 2006), diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation.
L'aide est versée par :
- le Département ou un organisme délégataire chargé du service de l'aide à l'employeur, pour les salariés en CI-RMA en tant que bénéficiaires du RMI ;
- le Cnasea pour les salariés en CI-RMA en tant que bénéficiaires de l'ASS ou l'API.
Elle est versée mensuellement par avance.
Procédure - Service administratif compétent
La conclusion du contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation ( Conseil général pour le compte du département pour les bénéficiaires du RMI - ANPE pour le compte de l'Etat pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'API) et l'employeur. Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d'organisation des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
La conclusion du contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation ( Conseil général pour le compte du département pour les bénéficiaires du RMI - ANPE pour le compte de l'Etat pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'API) et l'employeur. Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d'organisation des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Contact
Pôle emploi, Conseil général
Pôle emploi, Conseil général
Date de mise à jour
14/01/2010
14/01/2010
Objectifs
Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, le Cui-Cae comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Les Cui-Cae visent à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
A noter : La loi du 1er décembre 2008 a créé un contrat unique d'insertion qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (Cae) dans la mesure où il est conclu avec un employeur du secteur non marchand à compter du 1er janvier 2010.
Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, le Cui-Cae comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Les Cui-Cae visent à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
A noter : La loi du 1er décembre 2008 a créé un contrat unique d'insertion qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (Cae) dans la mesure où il est conclu avec un employeur du secteur non marchand à compter du 1er janvier 2010.
Bénéficiaires
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Employeurs
Le Cui-Cae peut être conclu avec :
- les collectivités territoriales ;
- les autres personnes morales de droit public , sauf l'État ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Le Cui-Cae peut être conclu avec :
- les collectivités territoriales ;
- les autres personnes morales de droit public , sauf l'État ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Statuts et rémunération
Le Cui-Cae est un contrat de droit privé soit à durée déterminée soit à durée indéterminée. Le bénéficiaire est salarié et bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, il perçoit un salaire égal au produit du montant du Smic par le nombre d'heures de travail effectuées.
Le Cui-Cae est un contrat de droit privé soit à durée déterminée soit à durée indéterminée. Le bénéficiaire est salarié et bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, il perçoit un salaire égal au produit du montant du Smic par le nombre d'heures de travail effectuées.
Durée
La durée du contrat de travail à durée déterminée est de 6 mois minimum à 24 mois maximum renouvellement compris. Pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimum du contrat est fixée à 3 mois.
Le Cui-Cae conclu à durée déterminée peut être prolongé :
- dans la limite totale de 24 mois,
- ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (Rsa), de l'allocation de solidarité spécifique (Ass), de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou de l'allocation aux adultes handicapés (Aah), ainsi que pour les travailleurs reconnus handicapés,
- dans la limite de la durée d'une action de formation en cours de réalisation lorsqu'elle n'est pas achevée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Le contrat est conclu à temps plein ou à temps partiel avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures (sauf cas particulier lié
aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée).
La durée du contrat de travail à durée déterminée est de 6 mois minimum à 24 mois maximum renouvellement compris. Pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimum du contrat est fixée à 3 mois.
Le Cui-Cae conclu à durée déterminée peut être prolongé :
- dans la limite totale de 24 mois,
- ou de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (Rsa), de l'allocation de solidarité spécifique (Ass), de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou de l'allocation aux adultes handicapés (Aah), ainsi que pour les travailleurs reconnus handicapés,
- dans la limite de la durée d'une action de formation en cours de réalisation lorsqu'elle n'est pas achevée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Le contrat est conclu à temps plein ou à temps partiel avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures (sauf cas particulier lié
aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée).
Caractéristiques
La convention individuelle de Cui-Cae fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
L'employeur est tenu de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés.
La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi peut prévoir la possibilité de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs et ce afin de développer l’expérience et les compétences du salarié.
La convention individuelle de Cui-Cae fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
L'employeur est tenu de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés.
La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi peut prévoir la possibilité de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs et ce afin de développer l’expérience et les compétences du salarié.
Aide ou incitation financières
La convention individuelle conclue pour permettre l'embauche en Cui-Cae ouvre droit à une aide financière .
Cette aide est modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur,
- des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié,
- des conditions économiques locales,
- des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Le montant de l’aide ne peut excéder 95 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l‘employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales sur la base du Smic.
La convention individuelle conclue pour permettre l'embauche en Cui-Cae ouvre droit à une aide financière .
Cette aide est modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur,
- des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié,
- des conditions économiques locales,
- des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Le montant de l’aide ne peut excéder 95 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les embauches ouvrent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l‘employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales sur la base du Smic.
Procédure - Service administratif compétent
Une convention est passée, préalablement avant l'embauche, entre l'Etat (Pôle emploi) et l'employeur ou le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
Concernant le salarié qui était, avant son embauche en Cui-Cae, bénéficiaire du revenu de solidarité active, le département participe au financement de l'aide dans les conditions fixées par une convention annuelle d'objectifs et de moyens passée avec l'État.
Une convention est passée, préalablement avant l'embauche, entre l'Etat (Pôle emploi) et l'employeur ou le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
Concernant le salarié qui était, avant son embauche en Cui-Cae, bénéficiaire du revenu de solidarité active, le département participe au financement de l'aide dans les conditions fixées par une convention annuelle d'objectifs et de moyens passée avec l'État.
Contact
Pôle emploi
Pôle emploi
Date de mise à jour
15/01/2010
15/01/2010
Objectifs
Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, le Cui-Cie comporte des actions d'accompagnement professionnel.
A noter : La loi du 1er décembre 2008 a créé le contrat unique d'insertion qui prend la forme du contrat initiative emploi (Cie) à compter du 1er janvier 2010 dans le secteur marchand.
Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, le Cui-Cie comporte des actions d'accompagnement professionnel.
A noter : La loi du 1er décembre 2008 a créé le contrat unique d'insertion qui prend la forme du contrat initiative emploi (Cie) à compter du 1er janvier 2010 dans le secteur marchand.
Bénéficiaires
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Employeurs
- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,
- les chambres consulaires,
- les groupements d'employeurs,
- les établissements nationaux à caractère industriel et commercial et les société d'économie mixte d'intérêt national,
- les employeurs de pêche maritime.
- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,
- les chambres consulaires,
- les groupements d'employeurs,
- les établissements nationaux à caractère industriel et commercial et les société d'économie mixte d'intérêt national,
- les employeurs de pêche maritime.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire du Cui-Cie est salarié. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Sa rémunération correspond à celle prévue pour la catégorie professionnelle de l'emploi occupé. Elle ne peut être inférieure au Smic.
Le bénéficiaire du Cui-Cie est salarié. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Sa rémunération correspond à celle prévue pour la catégorie professionnelle de l'emploi occupé. Elle ne peut être inférieure au Smic.
Durée
Le Cui-Cie est un contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le Cui-Cie à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois. Sa durée minimale est de 6 mois ou de 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et d'un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du Rsa, de l’Ass, de l’Ata ou de l’Aah ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20 heures par semaine sauf difficultés particulières rencontrées par la personne).
Le Cui-Cie est un contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le Cui-Cie à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois. Sa durée minimale est de 6 mois ou de 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et d'un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du Rsa, de l’Ass, de l’Ata ou de l’Aah ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins 20 heures par semaine sauf difficultés particulières rencontrées par la personne).
Caractéristiques
La convention individuelle de Cui-Cie fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
La convention individuelle de Cui-Cie fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Aide ou incitation financières
La convention individuelle portant sur la conclusion d'un Cui-Cie ouvre droit, pour l’employeur, à une aide financière. Cette aide peut être modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur,
- des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié,
- des conditions économiques locales,
- des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
La convention individuelle portant sur la conclusion d'un Cui-Cie ouvre droit, pour l’employeur, à une aide financière. Cette aide peut être modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur,
- des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié,
- des conditions économiques locales,
- des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Procédure - Service administratif compétent
Une convention est passée, préalablement avant l'embauche, entre l'Etat (Pôle emploi) et l'employeur ou le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
Concernant le salarié qui était, avant son embauche en Cui-Cie, bénéficiaire du revenu de solidarité active, le département participe au financement de l'aide dans les conditions fixées par une convention annuelle d'objectifs et de moyens passée avec l'État.
Une convention est passée, préalablement avant l'embauche, entre l'Etat (Pôle emploi) et l'employeur ou le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
Concernant le salarié qui était, avant son embauche en Cui-Cie, bénéficiaire du revenu de solidarité active, le département participe au financement de l'aide dans les conditions fixées par une convention annuelle d'objectifs et de moyens passée avec l'État.
Contact
Pôle emploi
Pôle emploi
Date de mise à jour
15/01/2010
15/01/2010
Objectifs
Accompagner et soutenir les salariés dont le licenciement économique est envisagé par un ensemble de mesures favorisant leur reclassement accéléré.
Accompagner et soutenir les salariés dont le licenciement économique est envisagé par un ensemble de mesures favorisant leur reclassement accéléré.
Bénéficiaires
Salarié dont le licenciement économique est envisagé et qui justifie :
- d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans chez le même employeur ouvrant droit à un préavis de 2 mois,
- d'une ancienneté inférieure à 2 ans à condition de remplir la condition d'affiliation nécessaire pour avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi (Are).
Salarié dont le licenciement économique est envisagé et qui justifie :
- d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans chez le même employeur ouvrant droit à un préavis de 2 mois,
- d'une ancienneté inférieure à 2 ans à condition de remplir la condition d'affiliation nécessaire pour avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi (Are).
Employeurs
- Les employeurs qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique et dont l'entreprise, tous établissements confondus, compte moins de 1000 salariés ;
- Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.
- Les employeurs qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique et dont l'entreprise, tous établissements confondus, compte moins de 1000 salariés ;
- Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.
Statuts et rémunération
Le salarié qui accepte une Crp bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une allocation spécifique de reclassement (Asr). S'il a 2 ans d'ancienneté, le montant de l'Asrcorrespond à 80 % de son salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de l'allocation chômage à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté la Crp.
Le montant de l'Asr servie aux bénéficiaires d'une Crp n'ayant pas 2 ans d'ancienneté est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et sa durée de versement ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are).
Le salarié en Crp a la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre.
Il bénéficie d'une couverture au titre des dispositions relatives aux accidents du travail et du trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre.
Les périodes indemnisées au titre de l'Asr sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Le salarié qui accepte une Crp bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une allocation spécifique de reclassement (Asr). S'il a 2 ans d'ancienneté, le montant de l'Asrcorrespond à 80 % de son salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de l'allocation chômage à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté la Crp.
Le montant de l'Asr servie aux bénéficiaires d'une Crp n'ayant pas 2 ans d'ancienneté est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et sa durée de versement ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are).
Le salarié en Crp a la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre.
Il bénéficie d'une couverture au titre des dispositions relatives aux accidents du travail et du trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre.
Les périodes indemnisées au titre de l'Asr sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Durée
La durée maximum de la Crp est de 12 mois.
Pour les bénéficiaires n'ayant pas 2 ans d'ancienneté, la durée de la Crp ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are), dans le cadre de l'indemnisation de son chômage.
La durée maximum de la Crp est de 12 mois.
Pour les bénéficiaires n'ayant pas 2 ans d'ancienneté, la durée de la Crp ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are), dans le cadre de l'indemnisation de son chômage.
Caractéristiques
Les prestations d'accompagnement en vue d'un reclassement accéléré comprennent différentes actions proposées par Pôle emploi ou tout autre opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire déterminés au cours d'un entretien de pré-bilan. Elles peuvent être :
- si nécessaire, un bilan de compétences,
- un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant qui lui est propre,
- des mesures d'appui social et psychologique,
- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
- des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi (préparation du curriculum vitae, ciblage des entreprises, préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, etc.),
- des mesures de formation incluant l'évaluation pré-formative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé,
- des actions de validation des acquis de l'expérience.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (Parp).
Les prestations d'accompagnement en vue d'un reclassement accéléré comprennent différentes actions proposées par Pôle emploi ou tout autre opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire déterminés au cours d'un entretien de pré-bilan. Elles peuvent être :
- si nécessaire, un bilan de compétences,
- un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant qui lui est propre,
- des mesures d'appui social et psychologique,
- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
- des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi (préparation du curriculum vitae, ciblage des entreprises, préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, etc.),
- des mesures de formation incluant l'évaluation pré-formative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé,
- des actions de validation des acquis de l'expérience.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (Parp).
Procédure - Service administratif compétent
L'employeur qui envisage d'engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle emploi le dossier de Crp.
Il doit informer le salarié concerné par une procédure de licenciement économique du contenu de la Crp et de la possibilité d'en bénéficier.
En cas d'acceptation de la Crp, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord des parties. La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail du salarié.
L'employeur qui envisage d'engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle emploi le dossier de Crp.
Il doit informer le salarié concerné par une procédure de licenciement économique du contenu de la Crp et de la possibilité d'en bénéficier.
En cas d'acceptation de la Crp, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord des parties. La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail du salarié.
Contact
Employeurs :Pôle emploi - Organisations patronales
salariés : Pôle emploi - Syndicats de salariés
Employeurs :Pôle emploi - Organisations patronales
salariés : Pôle emploi - Syndicats de salariés
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Assurer la création ou la reprise, prioritairement hors cadre familial, d’une entreprise artisanale par l’organisation de stages d’application auprès des cédants.
Assurer la création ou la reprise, prioritairement hors cadre familial, d’une entreprise artisanale par l’organisation de stages d’application auprès des cédants.
Bénéficiaires
- Les demandeurs d’emploi prioritairement
- Les entreprises de moins de 80 salariés (TPE et exploitation de l’agriculture, du commerce, de l’artisanat et des services).
- Les demandeurs d’emploi prioritairement
- Les entreprises de moins de 80 salariés (TPE et exploitation de l’agriculture, du commerce, de l’artisanat et des services).
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré à ce titre en application du Code du travail.
Il bénéficie de la couverture sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le Code du travail.
Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré à ce titre en application du Code du travail.
Il bénéficie de la couverture sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le Code du travail.
Durée
Le stage d'application aura une durée modulable de 12 mois maximum non renouvelables.
Le stage d'application aura une durée modulable de 12 mois maximum non renouvelables.
Caractéristiques
Le dispositif consiste en une formation de longue durée, réalisée en situation professionnelle sur la future entreprise artisanale aux côté du cédant ou de(s) futur(s) associé(s) et soutenue par un dispositif d'accompagnement individualisé ou collectif.
Selon le profil du candidat et le projet de création ou de reprise d’entreprise artisanale, une formation complémentaire pourra être proposée au stagiaire. Elle s’inscrira prioritairement dans le cadre des programmes régionaux de qualification arrêtés par le Conseil régional.
Le dispositif consiste en une formation de longue durée, réalisée en situation professionnelle sur la future entreprise artisanale aux côté du cédant ou de(s) futur(s) associé(s) et soutenue par un dispositif d'accompagnement individualisé ou collectif.
Selon le profil du candidat et le projet de création ou de reprise d’entreprise artisanale, une formation complémentaire pourra être proposée au stagiaire. Elle s’inscrira prioritairement dans le cadre des programmes régionaux de qualification arrêtés par le Conseil régional.
Procédure - Service administratif compétent
Les organisations professionnelles, les chambres consulaires des Métiers et de l'Artisanat et Pôle emploi assurent la détection des entreprises et des candidats, l’accompagnement et le suivi des projets.
Les organisations professionnelles, les chambres consulaires des Métiers et de l'Artisanat et Pôle emploi assurent la détection des entreprises et des candidats, l’accompagnement et le suivi des projets.
Contact
Organisations professionnelles - Chambres consulaires des Métiers et de l'Artisanat - Pôle emploi- Conseil régional de Franche-Comté
Organisations professionnelles - Chambres consulaires des Métiers et de l'Artisanat - Pôle emploi- Conseil régional de Franche-Comté
Date de mise à jour
03/12/2009
03/12/2009
Objectifs
Offrir aux salariés, à côté du plan de formation et du congé individuel de formation, une nouvelle modalité d'accès à la formation en acquérant un droit à la formation d'une durée de 20 heures chaque année (pour un salarié en Cdi à temps complet).
Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peuvent prévoir une durée supérieure.
Offrir aux salariés, à côté du plan de formation et du congé individuel de formation, une nouvelle modalité d'accès à la formation en acquérant un droit à la formation d'une durée de 20 heures chaque année (pour un salarié en Cdi à temps complet).
Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peuvent prévoir une durée supérieure.
Bénéficiaires
- Salarié en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise,
- Salarié en contrat à durée déterminée ayant une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
- Salarié en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise,
- Salarié en contrat à durée déterminée ayant une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Statuts et rémunération
En l'absence de conclusion d'un accord collectif, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIf sont effectuées en dehors du temps de travail.
Le salarié bénéficie alors de l'allocation de formation versée par l'employeur dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Si les heures consacrées à la formation au titre du Dif sont réalisées pendant le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
En l'absence de conclusion d'un accord collectif, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIf sont effectuées en dehors du temps de travail.
Le salarié bénéficie alors de l'allocation de formation versée par l'employeur dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Si les heures consacrées à la formation au titre du Dif sont réalisées pendant le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
Durée
Le salarié qui remplit les conditions bénéficie d'un Dif de 20 heures chaque année, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail.
Le salarié qui remplit les conditions bénéficie d'un Dif de 20 heures chaque année, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail.
Caractéristiques
En l'absence d'accord collectif définissant les priorités au niveau de la branche ou de l'entreprise, les actions de formation permettant l'exercice du Dif sont :
- les actions de promotion,
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- les actions de qualification.
En l'absence d'accord collectif définissant les priorités au niveau de la branche ou de l'entreprise, les actions de formation permettant l'exercice du Dif sont :
- les actions de promotion,
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- les actions de qualification.
Procédure - Service administratif compétent
L'initiative de la demande de Dif revient au salarié. Le choix de l'action de formation envisagée fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Il se concrétise par un accord écrit ou un refus de la demande. En cas d'accord, l'employeur peut faire une demande de prise en charge financière à l'Opca dont il relève.
En cas de désaccord avec l'employeur pendant deux années civiles consécutives sur le choix de l'action de formation, la salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de l'action sous forme d'un Congé individuel de formation (Cif) instruit en fonction des critères et des priorités définis par l'Opacif compétent.
L'initiative de la demande de Dif revient au salarié. Le choix de l'action de formation envisagée fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Il se concrétise par un accord écrit ou un refus de la demande. En cas d'accord, l'employeur peut faire une demande de prise en charge financière à l'Opca dont il relève.
En cas de désaccord avec l'employeur pendant deux années civiles consécutives sur le choix de l'action de formation, la salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de l'action sous forme d'un Congé individuel de formation (Cif) instruit en fonction des critères et des priorités définis par l'Opacif compétent.
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. L’objectif des accords ainsi conclus, qui peuvent être annuels ou pluriannuels, est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Fondée sur le dialogue social et le partenariat, la démarche EDEC repose sur deux dimensions complémentaires :
- la première couvrant le volet prospectif : c'est là que sont mis en oeuvre le CEP et l’appui technique qui constituent le volet prospectif de la démarche EDEC.
Ce volet permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire.
Il porte sur la réalisation d’études visant à établir un diagnostic économique et social, des hypothèses d’évolution à court et moyen terme et des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.
Cette étude est réalisée par un organisme spécialisé qui est choisi collégialement par le partenariat réuni pour la mise en œuvre du volet prospectif (Etat, partenaires sociaux et autres acteurs socio-économiques concernés par le champ de l’étude).
A savoir : Lorsque le recours à un CEP ne se justifie pas en raison notamment du périmètre plus circonscrit de l’étude envisagée, il est possible de recourir à l’appui technique. Celui-ci peut consister en un diagnostic sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution…
- la seconde couvrant le déploiement de l’action : c'est là que sont mises en oeuvre les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) qui constituent le volet déploiement de l’action de la démarche EDEC.
Les projets d’ADEC ont pour but d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires. L’objectif est de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. L’objectif des accords ainsi conclus, qui peuvent être annuels ou pluriannuels, est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Fondée sur le dialogue social et le partenariat, la démarche EDEC repose sur deux dimensions complémentaires :
- la première couvrant le volet prospectif : c'est là que sont mis en oeuvre le CEP et l’appui technique qui constituent le volet prospectif de la démarche EDEC.
Ce volet permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire.
Il porte sur la réalisation d’études visant à établir un diagnostic économique et social, des hypothèses d’évolution à court et moyen terme et des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.
Cette étude est réalisée par un organisme spécialisé qui est choisi collégialement par le partenariat réuni pour la mise en œuvre du volet prospectif (Etat, partenaires sociaux et autres acteurs socio-économiques concernés par le champ de l’étude).
A savoir : Lorsque le recours à un CEP ne se justifie pas en raison notamment du périmètre plus circonscrit de l’étude envisagée, il est possible de recourir à l’appui technique. Celui-ci peut consister en un diagnostic sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution…
- la seconde couvrant le déploiement de l’action : c'est là que sont mises en oeuvre les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) qui constituent le volet déploiement de l’action de la démarche EDEC.
Les projets d’ADEC ont pour but d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires. L’objectif est de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles.
Procédure - Service administratif compétent
Pour en savoir plus sur les deux volets, se reporter aux fiches correspondantes
Pour en savoir plus sur les deux volets, se reporter aux fiches correspondantes
Date de mise à jour
17/04/2009
17/04/2009
Objectifs
Par un mode de recrutement alternatif aux concours, favoriser l'accès des jeunes en difficulté dans des corps et cadres d'emploi de catégorie C de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État.
Par un mode de recrutement alternatif aux concours, favoriser l'accès des jeunes en difficulté dans des corps et cadres d'emploi de catégorie C de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État.
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Employeurs
Tout employeur public relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Tout employeur public relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Statuts et rémunération
Agent de la fonction publique percevant une rémunération calculée selon l'âge du jeune en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique :
Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
- 55 %, si l'agent a moins de 21 ans,
- 70 %, s'il a 21 ans et plus.
Agent de la fonction publique percevant une rémunération calculée selon l'âge du jeune en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique :
Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
- 55 %, si l'agent a moins de 21 ans,
- 70 %, s'il a 21 ans et plus.
Durée
Contrat de droit public d'une durée de 12 mois à 2 ans (sauf cas particulier) alternant formation et stage. Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification prévue au contrat. La formation qualifiante représente au moins 20 % de la durée du contrat.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois.
Contrat de droit public d'une durée de 12 mois à 2 ans (sauf cas particulier) alternant formation et stage. Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification prévue au contrat. La formation qualifiante représente au moins 20 % de la durée du contrat.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois.
Caractéristiques
Le bénéficiaire du Pacte suit, pendant son contrat, une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
Le jeune est suivi par un tuteur nommé par l'administration .
A l'issue d'une vérification d'aptitude, le jeune est titularisé et nommé sur l'emploi et dans le poste pour lequel il a été recruté.
Le bénéficiaire du Pacte suit, pendant son contrat, une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
Le jeune est suivi par un tuteur nommé par l'administration .
A l'issue d'une vérification d'aptitude, le jeune est titularisé et nommé sur l'emploi et dans le poste pour lequel il a été recruté.
Aide ou incitation financières
Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010 bénéficient d'une exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur (assurances sociales et allocations familiales)
Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010 bénéficient d'une exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur (assurances sociales et allocations familiales)
Procédure - Service administratif compétent
Les administrations qui proposent des emplois accessibles par Pacte publient des avis de recrutement. Les candidatures sont examinées par une commission de sélection.
Les administrations qui proposent des emplois accessibles par Pacte publient des avis de recrutement. Les candidatures sont examinées par une commission de sélection.
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi d’obtenir une qualification et d'accéder à un emploi en bénéficiant de l'ensemble des accompagnements nécessaires
à leur réussite.
Permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi d’obtenir une qualification et d'accéder à un emploi en bénéficiant de l'ensemble des accompagnements nécessaires
à leur réussite.
Bénéficiaires
Les demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes, fragilisés socialement par l’absence ou l’insuffisance de qualification.
Les demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes, fragilisés socialement par l’absence ou l’insuffisance de qualification.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle. Selon sa situation au regard de l'assurance chômage, une rémunération peut lui être accordée.
Dans tous les cas, aucun frais de formation n’est demandé au stagiaire.
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle. Selon sa situation au regard de l'assurance chômage, une rémunération peut lui être accordée.
Dans tous les cas, aucun frais de formation n’est demandé au stagiaire.
Durée
La durée du parcours de formation peut être adaptée et individualisée selon les besoins identifiés par
l’organisme de formation.
La durée du parcours de formation peut être adaptée et individualisée selon les besoins identifiés par
l’organisme de formation.
Caractéristiques
La construction d'un parcours sécurisé et personnalisé articule des étapes professionnalisantes (formation, période en entreprise, validation...) et des prestations complémentaires (accompagnement psychopédagogique, socio-éducatif, hébergement...).
Le parcours se construit principalement autour des formations de niveau V et IV sans toutefois exclure le niveau III en direction de trois secteurs professionnels :
- le secteur du bâtiment et des travaux publics
- le secteur industriel
- le secteur tertiaire
La construction d'un parcours sécurisé et personnalisé articule des étapes professionnalisantes (formation, période en entreprise, validation...) et des prestations complémentaires (accompagnement psychopédagogique, socio-éducatif, hébergement...).
Le parcours se construit principalement autour des formations de niveau V et IV sans toutefois exclure le niveau III en direction de trois secteurs professionnels :
- le secteur du bâtiment et des travaux publics
- le secteur industriel
- le secteur tertiaire
Procédure - Service administratif compétent
Les parcours sécurisés sont mis en oeuvre dans les campus Afpa
Les parcours sécurisés sont mis en oeuvre dans les campus Afpa
Contact
Les centres de formation Afpa
Les centres de formation Afpa
Date de mise à jour
11/03/2010
11/03/2010
Objectifs
Favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée en situation de fragilité face à l'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification ou de participer à une action de formation reconnue prioritaire par les partenaires sociaux.
La période de professionnalisation est mise en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou du plan de formation.
Favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée en situation de fragilité face à l'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification ou de participer à une action de formation reconnue prioritaire par les partenaires sociaux.
La période de professionnalisation est mise en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou du plan de formation.
Bénéficiaires
- Les salariés en contrat à durée indéterminée en situation de fragilité à l'égard de l'emploi.
- Les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion en Cdd ou en Cdi.
Pour les salariés en Cdi, il en est ainsi :
- des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opca à compétence interprofessionnelle ;
- des salariés qui répondent à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;
- des salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- des femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental ;
- des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : handicapés, invalides...
- Les salariés en contrat à durée indéterminée en situation de fragilité à l'égard de l'emploi.
- Les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion en Cdd ou en Cdi.
Pour les salariés en Cdi, il en est ainsi :
- des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opca à compétence interprofessionnelle ;
- des salariés qui répondent à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;
- des salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- des femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental ;
- des bénéficiaires de l'obligation d'emploi : handicapés, invalides...
Statuts et rémunération
- Si les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées pendant le temps de travail : la rémunération est maintenue par l'employeur.
- Si les actions de professionnalisation ont lieu en dehors du temps de travail : le salarié bénéficie d'une allocation de formation versée par l'employeur dont le montant est égal à 50 % de la rémunération de référence du salarié. Pendant la formation, sur le temps de travail ou hors temps de travail, le salarié bénéficie de la protection relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
- Si les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées pendant le temps de travail : la rémunération est maintenue par l'employeur.
- Si les actions de professionnalisation ont lieu en dehors du temps de travail : le salarié bénéficie d'une allocation de formation versée par l'employeur dont le montant est égal à 50 % de la rémunération de référence du salarié. Pendant la formation, sur le temps de travail ou hors temps de travail, le salarié bénéficie de la protection relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Durée
Les actions de formation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
- soit du salarié dans le cadre du Droit individuel à la formation (Dif) : par accord écrit les heures de formation peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du Dif dans la limite de 80 heures sur une même année civile,
- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié dans la limite de 80 heures par an et par salarié.
Les actions de formation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
- soit du salarié dans le cadre du Droit individuel à la formation (Dif) : par accord écrit les heures de formation peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du Dif dans la limite de 80 heures sur une même année civile,
- soit de l'employeur, après accord écrit du salarié dans la limite de 80 heures par an et par salarié.
Caractéristiques
La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle.
Dans le cas où la formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle.
Dans le cas où la formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Aide ou incitation financières
Les Opca agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires définis par convention ou accord collectif de branche ou à défaut, sur la base de 9,15 € par heure.
Ils peuvent prendre en charge également :
- les dépenses exposées pour la formation de tuteur pour chaque salarié ou tout employeur de moins de 10 salariés, dans la limite de 15 € par heure de formation et de 40 heures.
- le financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Les Opca agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires définis par convention ou accord collectif de branche ou à défaut, sur la base de 9,15 € par heure.
Ils peuvent prendre en charge également :
- les dépenses exposées pour la formation de tuteur pour chaque salarié ou tout employeur de moins de 10 salariés, dans la limite de 15 € par heure de formation et de 40 heures.
- le financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience retenus par l'employeur pour son personnel en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise.
Le plan doit répondre à trois objectifs :
- adapter les salariés au poste de travail,
- veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi,
- participer au développement des compétences des salariés.
Ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience retenus par l'employeur pour son personnel en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise.
Le plan doit répondre à trois objectifs :
- adapter les salariés au poste de travail,
- veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi,
- participer au développement des compétences des salariés.
Bénéficiaires
Salariés d'entreprise désignés par l'employeur (celui-ci peut tenir compte des propositions des salariés).
Salariés d'entreprise désignés par l'employeur (celui-ci peut tenir compte des propositions des salariés).
Statuts et rémunération
Si majoritairement les actions de formation s'effectuent sur le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération, certaines peuvent se dérouler hors temps de travail, avec l'accord du salarié et moyennant une contrepartie financière, l'allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération de référence du salarié.
Dans tous les cas, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.
Si majoritairement les actions de formation s'effectuent sur le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération, certaines peuvent se dérouler hors temps de travail, avec l'accord du salarié et moyennant une contrepartie financière, l'allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération de référence du salarié.
Dans tous les cas, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.
Durée
La durée est égale à la durée de l'action de formation.
La durée est égale à la durée de l'action de formation.
Caractéristiques
L'employeur doit répartir les actions de formation inscrites au plan de formation en fonction de leur nature :
- action d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ;
- action de développement des compétences.
L'employeur doit répartir les actions de formation inscrites au plan de formation en fonction de leur nature :
- action d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ;
- action de développement des compétences.
Procédure - Service administratif compétent
Le plan de formation est mis en œuvre par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Celui-ci consulte les représentants du personnel.
Le plan de formation est mis en œuvre par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Celui-ci consulte les représentants du personnel.
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Favoriser l'embauche de jeunes ayant effectué, dans l'entreprise, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines.
Favoriser l'embauche de jeunes ayant effectué, dans l'entreprise, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines.
Bénéficiaires
Les jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail.
Les jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail.
Employeurs
- Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi,
- Les groupements d'employeurs.
- Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi,
- Les groupements d'employeurs.
Durée
L'embauche doit donner lieu à un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps.
L'embauche doit donner lieu à un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps.
Caractéristiques
L'aide peut être attribuée pour l'embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 d'un jeune qui a réalisé un ou plusieurs stages dans l'entreprise ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.
L'aide peut être attribuée pour l'embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 d'un jeune qui a réalisé un ou plusieurs stages dans l'entreprise ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.
Aide ou incitation financières
La prime est de 3 000 €. Elle est versée, par moitié, en deux fois à l'employeur.
La prime est de 3 000 €. Elle est versée, par moitié, en deux fois à l'employeur.
Procédure - Service administratif compétent
La demande de prime accompagnée des justificatifs est adressée à l'Agence de services et de paiement par l'employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.
La demande de prime accompagnée des justificatifs est adressée à l'Agence de services et de paiement par l'employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.
Contact
Espaces jeunes - Pôle emploi
Espaces jeunes - Pôle emploi
Date de mise à jour
03/02/2010
03/02/2010
Objectifs
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables.
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables.
Bénéficiaires
Les personnes handicapées et les entreprises pourront chacun être destinataire d'une subvention spécifique.
Les personnes handicapées et les entreprises pourront chacun être destinataire d'une subvention spécifique.
Durée
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :
- à 16 heures par semaine
- ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :
- à 16 heures par semaine
- ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.
Caractéristiques
Les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum doivent être conclus avec un employeur relevant du droit privé.
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.
Les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum doivent être conclus avec un employeur relevant du droit privé.
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.
Aide ou incitation financières
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur
Une subvention forfaitaire de 1 600 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.
A savoir : La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
Pour la personne handicapée
Une subvention forfaitaire de 900 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois. Dans le cadre du plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées, ce montant est doublé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
A savoir : La prime pour la personne handicapée n'est renouvelable.
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur
Une subvention forfaitaire de 1 600 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.
A savoir : La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
Pour la personne handicapée
Une subvention forfaitaire de 900 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois. Dans le cadre du plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées, ce montant est doublé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
A savoir : La prime pour la personne handicapée n'est renouvelable.
Procédure - Service administratif compétent
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le salarié handicapé. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le salarié handicapé. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région.
Date de mise à jour
27/01/2009
27/01/2009
Objectifs
Faciliter le retour à l'emploi durable des personnes handicapées éloignées de l'emploi.
Faciliter le retour à l'emploi durable des personnes handicapées éloignées de l'emploi.
Bénéficiaires
Les personnes handicapées confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée, plus de 45 ans, bénéficiaires des minima sociaux, …).
Les personnes handicapées confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée, plus de 45 ans, bénéficiaires des minima sociaux, …).
Employeurs
- les entreprises du secteur privé (hors associations), quelle que soit leur taille,
- les groupements d'employeurs, quel que soit leur statut,
- les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide au poste.
- les entreprises du secteur privé (hors associations), quelle que soit leur taille,
- les groupements d'employeurs, quel que soit leur statut,
- les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide au poste.
Aide ou incitation financières
La Prime Initiative Emploi (PIE), d'un montant de 6 000 € (proratisée en cas de travail à temps partiel), est proposée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou déterminée d'une durée minimale de 12 mois.
Dans le cadre du plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées, cette prime est majorée de 50 % pour l'embauche de seniors (45 ans et plus) ou pour les employeurs d'au moins 20 salariés qui recrutent leur premier travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
La PIE n'est pas cumulable avec les aides à l'emploi financées par l'État, les collectivités territoriales ou l'Unedic.
Elle est cumulable avec la prime à l'insertion et les autres aides de l'Agefiph (tutorat, formation, aménagement de poste, …), à l'exception des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation et de la subvention à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'entreprise adaptée.
La Prime Initiative Emploi (PIE), d'un montant de 6 000 € (proratisée en cas de travail à temps partiel), est proposée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou déterminée d'une durée minimale de 12 mois.
Dans le cadre du plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées, cette prime est majorée de 50 % pour l'embauche de seniors (45 ans et plus) ou pour les employeurs d'au moins 20 salariés qui recrutent leur premier travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
La PIE n'est pas cumulable avec les aides à l'emploi financées par l'État, les collectivités territoriales ou l'Unedic.
Elle est cumulable avec la prime à l'insertion et les autres aides de l'Agefiph (tutorat, formation, aménagement de poste, …), à l'exception des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation et de la subvention à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'entreprise adaptée.
Procédure - Service administratif compétent
La mesure est proposée aux entreprises, en opportunité, par les Cap emploi, Pôle emploi et les Missions locales. En aucun cas elle ne peut être demandée directement par les entreprises, toutes les personnes handicapées ne pouvant en être bénéficiaires.
La mesure est proposée aux entreprises, en opportunité, par les Cap emploi, Pôle emploi et les Missions locales. En aucun cas elle ne peut être demandée directement par les entreprises, toutes les personnes handicapées ne pouvant en être bénéficiaires.
Contact
Cap emploi - Pôle emploi - Espaces jeunes Missions locales
En savoir plus : http://www.agefiph.fr
Cap emploi - Pôle emploi - Espaces jeunes Missions locales
En savoir plus : http://www.agefiph.fr
Date de mise à jour
27/01/2009
27/01/2009
Objectifs
Permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi
inscrites dans un parcours d’insertion professionnelle de suivre une action de formation sur les thèmes suivants :
- remobilisation sociale et professionnelle
- en route vers la qualification
- destination emploi
- définition d'un projet professionnel
- bases en langue française
Permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi
inscrites dans un parcours d’insertion professionnelle de suivre une action de formation sur les thèmes suivants :
- remobilisation sociale et professionnelle
- en route vers la qualification
- destination emploi
- définition d'un projet professionnel
- bases en langue française
Bénéficiaires
Personnes jeunes et adultes, les plus éloignés de l’emploi, bénéficiant d’un accompagnement de la part des acteurs de l’insertion et plus particulièrement les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (Rsa)
Personnes jeunes et adultes, les plus éloignés de l’emploi, bénéficiant d’un accompagnement de la part des acteurs de l’insertion et plus particulièrement les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (Rsa)
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire, demandeur d'emploi avant l'entrée en formation, a la statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d'une rémunération à ce titre.
Le bénéficiaire, salarié d'un contrat aidé, conserve son statut d'origine durant la formation.
Aucun frais de formation n'est demandé aux stagiaires.
Le bénéficiaire, demandeur d'emploi avant l'entrée en formation, a la statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d'une rémunération à ce titre.
Le bénéficiaire, salarié d'un contrat aidé, conserve son statut d'origine durant la formation.
Aucun frais de formation n'est demandé aux stagiaires.
Durée
La durée varie selon l'action suivie.
La durée varie selon l'action suivie.
Caractéristiques
Le Conseil régional s'est associé avec les quatre Départements de Franche-Comté pour élaborer et financer ce programme spécifique de formation.
Le Conseil régional s'est associé avec les quatre Départements de Franche-Comté pour élaborer et financer ce programme spécifique de formation.
Procédure - Service administratif compétent
La mesure esr prescrite, selon le cas, par Pôle emploi, les Espaces jeunes, les Cap emploi ou les travailleurs sociaux des collectivités et plus particulièrement des départements.
L'organisme de formation, quant à lui, a la charge du recrutement du stagiaire.
La mesure esr prescrite, selon le cas, par Pôle emploi, les Espaces jeunes, les Cap emploi ou les travailleurs sociaux des collectivités et plus particulièrement des départements.
L'organisme de formation, quant à lui, a la charge du recrutement du stagiaire.
Contact
Pôle emploi - Espaces jeunes - Cap emploi
Pôle emploi - Espaces jeunes - Cap emploi
Date de mise à jour
11/03/2010
11/03/2010
Objectifs
Permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un premier niveau de qualification pour faciliter leur accès à l'emploi.
Permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un premier niveau de qualification pour faciliter leur accès à l'emploi.
Bénéficiaires
Les demandeurs d’emploi qui ont validé leur projet professionnel et qui désirent accéder aux premiers niveaux de qualification.
Les demandeurs d’emploi qui ont validé leur projet professionnel et qui désirent accéder aux premiers niveaux de qualification.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle. Il peut être rémunéré à ce titre.
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle. Il peut être rémunéré à ce titre.
Durée
La durée varie selon l'action et le niveau de la formation suivie.
La durée varie selon l'action et le niveau de la formation suivie.
Caractéristiques
Le Conseil régional achète des places dans les actions de formation mises en place par les organismes de formation (Code des Marchés Publics Article 30).
Le Conseil régional achète des places dans les actions de formation mises en place par les organismes de formation (Code des Marchés Publics Article 30).
Aide ou incitation financières
Le Conseil régional prend en charge les frais pédagogiques liés à la formation (hors frais d'inscription).
Il peut prendre en charge la rémunération des stagiaires dans certaines conditions.
Le Conseil régional prend en charge les frais pédagogiques liés à la formation (hors frais d'inscription).
Il peut prendre en charge la rémunération des stagiaires dans certaines conditions.
Procédure - Service administratif compétent
Pôle emploi, les Cap Emplois, les CIDFF... valident la pertinence du positionnement du demandeur d'emploi sur l'action.
L'organisme de formation est responsable du recrutement du stagiaire.
Pôle emploi, les Cap Emplois, les CIDFF... valident la pertinence du positionnement du demandeur d'emploi sur l'action.
L'organisme de formation est responsable du recrutement du stagiaire.
Contact
Pôle emploi - Cap emploi - CIDFF - Espaces jeunes
Pôle emploi - Cap emploi - CIDFF - Espaces jeunes
Date de mise à jour
22/02/2010
22/02/2010
Objectifs
Permettre aux demandeurs d’emploi jeunes et adultes d’accéder à l’emploi ou à une formation qualifiante en leur proposant un parcours de formation individualisé impliquant des phases de mobilisation, de pré-qualification, et dans tous les cas, intégrant des périodes en entreprise, leur permettant de mener à bien leur parcours individualisé vers la préparation d’une qualification ou la recherche d’un emploi.
Permettre aux demandeurs d’emploi jeunes et adultes d’accéder à l’emploi ou à une formation qualifiante en leur proposant un parcours de formation individualisé impliquant des phases de mobilisation, de pré-qualification, et dans tous les cas, intégrant des périodes en entreprise, leur permettant de mener à bien leur parcours individualisé vers la préparation d’une qualification ou la recherche d’un emploi.
Bénéficiaires
Jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, de niveau V non validé et infra V, non scolarisés et sans qualification professionnelle reconnue.
Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans présentant des difficultés particulières d’accès.
Jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, de niveau V non validé et infra V, non scolarisés et sans qualification professionnelle reconnue.
Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans présentant des difficultés particulières d’accès.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire est tagiaire de la formation professionnelle. Il peut être rémunéré à ce titre.
Le bénéficiaire est tagiaire de la formation professionnelle. Il peut être rémunéré à ce titre.
Durée
Le parcours de formation étant personnalisé et modulaire, sa durée dépend des besoins des personnes concernées.
Le parcours de formation étant personnalisé et modulaire, sa durée dépend des besoins des personnes concernées.
Caractéristiques
Le Conseil régional achète des places dans les actions de formation mises en place par les organismes de formation (Code des Marchés Publics Article 30).
Le Conseil régional achète des places dans les actions de formation mises en place par les organismes de formation (Code des Marchés Publics Article 30).
Aide ou incitation financières
Le Conseil régional prend en charge les frais pédagogique liés à la formation (hors frais d'inscription).
Il peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.
Le Conseil régional prend en charge les frais pédagogique liés à la formation (hors frais d'inscription).
Il peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.
Procédure - Service administratif compétent
Les Espaces jeunes ou Pôle emploi valident le projet professionnel du demandeur d'emploi et son positionnement sur l'action.
Les Espaces jeunes ou Pôle emploi valident le projet professionnel du demandeur d'emploi et son positionnement sur l'action.
Contact
Espaces jeunes - Pôle emploi
Espaces jeunes - Pôle emploi
Date de mise à jour
03/12/2010
03/12/2010
Objectifs
Aider les jeunes en difficulté, à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier (défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif). Permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans une mission en faveur de la collectivité et ce, pour une période déterminée.
Aider les jeunes en difficulté, à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier (défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif). Permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans une mission en faveur de la collectivité et ce, pour une période déterminée.
Bénéficiaires
Jeunes en difficulté âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date de dépôt de la candidature.
Jeunes en difficulté âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date de dépôt de la candidature.
Employeurs
Toute personne morale de droit public ou de droit privé proposant aux jeunes une mission d'intérêt général agréée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cependant certaines missions sont agréées de droit. Il s'agit des missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants :
- le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;
- le volontariat international en administration ;
- le volontariat de solidarité internationale ;
- le volontariat pour l'insertion ;
- les cadets de la République, option police nationale.
Toute personne morale de droit public ou de droit privé proposant aux jeunes une mission d'intérêt général agréée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cependant certaines missions sont agréées de droit. Il s'agit des missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants :
- le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;
- le volontariat international en administration ;
- le volontariat de solidarité internationale ;
- le volontariat pour l'insertion ;
- les cadets de la République, option police nationale.
Statuts et rémunération
Le jeune qui effectue un Scv perçoit une indemnité mensuelle correspondant au maximum à 50 % de l'indice brut 244 de la fonction publique.
Le jeune qui effectue un Scv perçoit une indemnité mensuelle correspondant au maximum à 50 % de l'indice brut 244 de la fonction publique.
Durée
A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli dans le cadre des dispositifs et volontariats agréés de droit, le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est :
- un contrat de volontariat associatif ;
- un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ;
- un contrat de volontariat civil à l'aide technique ;
- ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Il a une durée minimale continue de six, neuf ou douze mois et sa durée hebdomadaire est au moins égale à vingt-six heures.
Une carte nominative portant la mention : "Service civil volontaire" est remise au jeune.
A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli dans le cadre des dispositifs et volontariats agréés de droit, le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est :
- un contrat de volontariat associatif ;
- un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ;
- un contrat de volontariat civil à l'aide technique ;
- ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Il a une durée minimale continue de six, neuf ou douze mois et sa durée hebdomadaire est au moins égale à vingt-six heures.
Une carte nominative portant la mention : "Service civil volontaire" est remise au jeune.
Caractéristiques
Un programme de service civil volontaire est établit. Il définit les activités d'intérêt général, le programme de formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme.
Dans le dernier mois du Scv et en tant que de besoin, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.
Un programme de service civil volontaire est établit. Il définit les activités d'intérêt général, le programme de formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme.
Dans le dernier mois du Scv et en tant que de besoin, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Offrir à toute personne volontaire l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.
Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
Offrir à toute personne volontaire l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.
Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
Bénéficiaires
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Employeurs
Les organismes sans but lucratif de droit français ou les personnes morales de droit public.
Les organismes sans but lucratif de droit français ou les personnes morales de droit public.
Statuts et rémunération
L'engagement volontaire donne lieu à une indemnisation mensuelle, à une couverture sociale et aux droits à la retraite.
A noter : le contrat de service civique conclu ne relève pas des dispositions du code du travail.
L'engagement volontaire donne lieu à une indemnisation mensuelle, à une couverture sociale et aux droits à la retraite.
A noter : le contrat de service civique conclu ne relève pas des dispositions du code du travail.
Durée
Le service civique a une durée continue de 6 à 12 mois.
A noter : Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
- un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées.
- Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise, le volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen.
Le service civique a une durée continue de 6 à 12 mois.
A noter : Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
- un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées.
- Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise, le volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen.
Caractéristiques
La personne en service civique bénéficie d'une formation civique et citoyenne et d'un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir assurés par la personne morale agréée.
A l'issue de sa mission, l'État délivre à la personne volontaire une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Ce document peut être intégré au livret de compétences et au passeport orientation et formation de la personne volontaire.
Les compétences acquises dans l'exécution d'un service civique peuvent être prises en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.
La personne en service civique bénéficie d'une formation civique et citoyenne et d'un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir assurés par la personne morale agréée.
A l'issue de sa mission, l'État délivre à la personne volontaire une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Ce document peut être intégré au livret de compétences et au passeport orientation et formation de la personne volontaire.
Les compétences acquises dans l'exécution d'un service civique peuvent être prises en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Procédure - Service administratif compétent
Une Agence du service civique est créée. Elle a pour missions notamment de gérer les agréments et le soutien financier apporté par l'État à l'accueil des personnes volontaires en service civique.
Une Agence du service civique est créée. Elle a pour missions notamment de gérer les agréments et le soutien financier apporté par l'État à l'accueil des personnes volontaires en service civique.
Contact
La mesure entrera en vigueur dès lors que les décrets seront parus et au plus tard le 1er juillet 2010.
La mesure entrera en vigueur dès lors que les décrets seront parus et au plus tard le 1er juillet 2010.
Date de mise à jour
15/03/2010
15/03/2010
Objectifs
Permettre aux demandeurs d’emploi connaissant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, d’exercer une activité professionnelle formatrice en entreprise afin de faciliter leur parcours vers la qualification ou vers un emploi durable.
Permettre aux demandeurs d’emploi connaissant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, d’exercer une activité professionnelle formatrice en entreprise afin de faciliter leur parcours vers la qualification ou vers un emploi durable.
Bénéficiaires
- Les primo demandeurs jeunes de niveau VI jusqu’au niveau IV sans qualification professionnelle (sauf jeunes qualifiés en tertiaire de bureau).
- Les demandeurs d'emploi adultes, chômeurs longue durée ou chargés de familles.
- Les demandeurs d’emploi handicapés.
- Les primo demandeurs jeunes de niveau VI jusqu’au niveau IV sans qualification professionnelle (sauf jeunes qualifiés en tertiaire de bureau).
- Les demandeurs d'emploi adultes, chômeurs longue durée ou chargés de familles.
- Les demandeurs d’emploi handicapés.
Employeurs
Les entreprises privées prioritairement les Pme-Pmi, les associations, les collectivités locales et les établissements publics.
En règle générale, il ne sera pas accepté plus d'un stagiaire Sifa par tranche de 20 salariés et pas plus de 5 Sifa dans la même entreprise.
Les entreprises privées prioritairement les Pme-Pmi, les associations, les collectivités locales et les établissements publics.
En règle générale, il ne sera pas accepté plus d'un stagiaire Sifa par tranche de 20 salariés et pas plus de 5 Sifa dans la même entreprise.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire d'un Sifa est stagiaire de la formation professionnelle.
Pour les stagiaires remplissant la condition de primo demandeur d’emploi, le montant de la rémunération fixé par le Conseil régional est de :
- 390 € pour les stagiaires de niveau VI et V bis (Sifa I)
- 460 € pour les stagiaires de niveau V validé et IV. Dans ce cas, l’entreprise versera une contribution mensuelle d’entraide à l’emploi de 153 € par mois au Conseil régional (Sifa II).
Pour les autres stagiaires, le montant de la rémunération est fixée d'après le Code du travail.
La protection sociale est financée par le Conseil régional.
Le bénéficiaire d'un Sifa est stagiaire de la formation professionnelle.
Pour les stagiaires remplissant la condition de primo demandeur d’emploi, le montant de la rémunération fixé par le Conseil régional est de :
- 390 € pour les stagiaires de niveau VI et V bis (Sifa I)
- 460 € pour les stagiaires de niveau V validé et IV. Dans ce cas, l’entreprise versera une contribution mensuelle d’entraide à l’emploi de 153 € par mois au Conseil régional (Sifa II).
Pour les autres stagiaires, le montant de la rémunération est fixée d'après le Code du travail.
La protection sociale est financée par le Conseil régional.
Durée
La durée du stage est modulable.
Elle est de 6 mois non renouvelables dans le cadre général d'accès au dispositif.
Elle est de 3 mois non renouvelables pour les parcours intégrant la formation au poste de travail.
Elle peut être de 9 mois pour les projets d'insertion professionnelle nécessitant un allongement au delà de 6 mois.
Le temps de travail en entreprise ne peut excéder 28 heures hebdomadaires.
La durée du stage est modulable.
Elle est de 6 mois non renouvelables dans le cadre général d'accès au dispositif.
Elle est de 3 mois non renouvelables pour les parcours intégrant la formation au poste de travail.
Elle peut être de 9 mois pour les projets d'insertion professionnelle nécessitant un allongement au delà de 6 mois.
Le temps de travail en entreprise ne peut excéder 28 heures hebdomadaires.
Caractéristiques
Un projet complémentaire de formation est obligatoirement proposé au bénéficiaire et précisé dans la convention. Cette formation s'inscrit dans le cadre des formations financées au titre du programme régional de formation professionnelle d'une durée moyenne de 175 heures (400 heures maximum), arrêtées par le Conseil régional.
Dans certain cas, une partie de la formation peut se faire sur le poste de travail.
Lorsque le stagiaire ne trouve pas réponse à son besoin de formation dans le cadre du programme régional de formation professionnelle, il peut solliciter un Accès individuel à une formation qualifiante (Aiq) pour une formation déroulant sur le territoire régional exceptionnellement à l’extérieur de la Franche-Comté lorsque la formation n’est pas dispensée en Franche-Comté. La prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum de 400 heures en centre au taux horaire de 4,57 € de l’heure stagiaire.
Un projet complémentaire de formation est obligatoirement proposé au bénéficiaire et précisé dans la convention. Cette formation s'inscrit dans le cadre des formations financées au titre du programme régional de formation professionnelle d'une durée moyenne de 175 heures (400 heures maximum), arrêtées par le Conseil régional.
Dans certain cas, une partie de la formation peut se faire sur le poste de travail.
Lorsque le stagiaire ne trouve pas réponse à son besoin de formation dans le cadre du programme régional de formation professionnelle, il peut solliciter un Accès individuel à une formation qualifiante (Aiq) pour une formation déroulant sur le territoire régional exceptionnellement à l’extérieur de la Franche-Comté lorsque la formation n’est pas dispensée en Franche-Comté. La prise en charge sera accordée sur la base d’un plafond maximum de 400 heures en centre au taux horaire de 4,57 € de l’heure stagiaire.
Procédure - Service administratif compétent
Les Espaces jeunes et certaines structures spécialisées habilitées par le Conseil régional mettent en œuvre l'accueil, l'accompagnement social et le suivi du stagiaire.
Une convention quadripartite est conclue entre l'espace jeunes ou la structure chargée du suivi du demandeur d'emploi, l'entreprise, le bénéficiaire et le Conseil régional.
Les Espaces jeunes et certaines structures spécialisées habilitées par le Conseil régional mettent en œuvre l'accueil, l'accompagnement social et le suivi du stagiaire.
Une convention quadripartite est conclue entre l'espace jeunes ou la structure chargée du suivi du demandeur d'emploi, l'entreprise, le bénéficiaire et le Conseil régional.
Contact
Espaces jeunes
Espaces jeunes
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Permettre aux jeunes en recherche d’insertion
sociale et professionnelle, connaissant des difficultés particulières, notamment en lien avec le contexte de crise économique, d’exercer une activité formatrice dans des structures publiques ou associatives afin de les préparer à une formation en alternance.
Permettre aux jeunes en recherche d’insertion
sociale et professionnelle, connaissant des difficultés particulières, notamment en lien avec le contexte de crise économique, d’exercer une activité formatrice dans des structures publiques ou associatives afin de les préparer à une formation en alternance.
Bénéficiaires
Les primo demandeurs d’emploi jeunes de moins de 26 ans sans condition de niveau de formation.
Les primo demandeurs d’emploi jeunes de moins de 26 ans sans condition de niveau de formation.
Employeurs
- les structures associatives,
- les collectivités territoriales et les
établissements publics,
- les offices et sociétés HLM,
- les services de l’Etat et les structures qui en dépend.
- les structures associatives,
- les collectivités territoriales et les
établissements publics,
- les offices et sociétés HLM,
- les services de l’Etat et les structures qui en dépend.
Statuts et rémunération
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une rémunération de 390 € calculée sur la base de d'une activité hebdomadaire minimale de 30 heures (activité d'intérêt général + formation).
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une rémunération de 390 € calculée sur la base de d'une activité hebdomadaire minimale de 30 heures (activité d'intérêt général + formation).
Durée
La durée minimale du stage ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3 mois.
La durée moyenne hebdomadaire en activité citoyenne est fixée à 28 heures afin de permettre la réalisation d'un accompagnement formation.
La durée minimale du stage ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3 mois.
La durée moyenne hebdomadaire en activité citoyenne est fixée à 28 heures afin de permettre la réalisation d'un accompagnement formation.
Caractéristiques
Un projet de formation est obligatoirement proposé aux bénéficiaires. D'une durée de 96 heures, le formation peut s'inscrire dans le cadre des programmes régionaux du Conseil régional. A défaut, le stagiaire peut solliciter un accès individuel à une formation se déroulant sur le territoire franc-comtois.
Un projet de formation est obligatoirement proposé aux bénéficiaires. D'une durée de 96 heures, le formation peut s'inscrire dans le cadre des programmes régionaux du Conseil régional. A défaut, le stagiaire peut solliciter un accès individuel à une formation se déroulant sur le territoire franc-comtois.
Procédure - Service administratif compétent
Les structures d'accompagnement à l'orientation professionnelle, celles à vocation socio-éducative ou éducative, les organismes à vocation socio-sportives et celles d'animations habilitées assurent l'accueil, l'accompagnement social et le suivi du stagiaire durant toute la durée du stage.
Les structures d'accompagnement à l'orientation professionnelle, celles à vocation socio-éducative ou éducative, les organismes à vocation socio-sportives et celles d'animations habilitées assurent l'accueil, l'accompagnement social et le suivi du stagiaire durant toute la durée du stage.
Contact
Pôle emploi - Espaces jeunes - Cap emploi
Pôle emploi - Espaces jeunes - Cap emploi
Date de mise à jour
11/03/2010
11/03/2010
Objectifs
Favoriser le développement de la vie associative, notamment en facilitant la mise en place ou le maintien d'un emploi, d'une activité d'utilité sociale et collective permettant de renforcer la cohésion sociale.
Sont particulièrement ciblés les champs :
- de la formation (aide aux devoirs, actions d'éducation à la citoyenneté)
- de la culture, du tourisme et du sport (favoriser les pratiques collectives, créer du lien social),
- de l'animation en milieu urbain et rural,
- de l'environnement (favoriser éducation et sensibilisation à des pratiques environnementales).
Favoriser le développement de la vie associative, notamment en facilitant la mise en place ou le maintien d'un emploi, d'une activité d'utilité sociale et collective permettant de renforcer la cohésion sociale.
Sont particulièrement ciblés les champs :
- de la formation (aide aux devoirs, actions d'éducation à la citoyenneté)
- de la culture, du tourisme et du sport (favoriser les pratiques collectives, créer du lien social),
- de l'animation en milieu urbain et rural,
- de l'environnement (favoriser éducation et sensibilisation à des pratiques environnementales).
Employeurs
Les associations loi 1901 qui s'engagent à pérenniser un emploi jeune ou à créer un emploi au profit d'un demandeur d'emploi de moins de 26 ans, ou présentant un caractère prioritaire.
Les associations loi 1901 qui s'engagent à pérenniser un emploi jeune ou à créer un emploi au profit d'un demandeur d'emploi de moins de 26 ans, ou présentant un caractère prioritaire.
Aide ou incitation financières
L'aide régionale permettra de porter à 15 000 € par an, par emploi, pendant trois ans, le plafond des aides publiques obtenues.
Une aide égale à la totalité des aides publiques ou privées obtenues, plafonnée à 10 000 € pourra être accordée les 4e et 5e année.
Une aide complémentaire de 2 400 € maximum est possible au titre de la formation professionnelle, notamment pour mettre en œuvre l'obligation de formation pour les non qualifiés.
Remarque : ces aides s'entendent sous réserve du respect de certains critères d'éligibilité.
L'aide régionale permettra de porter à 15 000 € par an, par emploi, pendant trois ans, le plafond des aides publiques obtenues.
Une aide égale à la totalité des aides publiques ou privées obtenues, plafonnée à 10 000 € pourra être accordée les 4e et 5e année.
Une aide complémentaire de 2 400 € maximum est possible au titre de la formation professionnelle, notamment pour mettre en œuvre l'obligation de formation pour les non qualifiés.
Remarque : ces aides s'entendent sous réserve du respect de certains critères d'éligibilité.
Procédure - Service administratif compétent
Les dossiers sont à déposer avant la création ou la pérennisation de l’emploi. Tout dossier incomplet devra être complété au plus tard dans les 30 jours à partir de la date de l’accusé réception.
En cas de vacance du poste au moment du dépôt de la demande, l’association devra pourvoir au recrutement au plus tard dans les 90 jours qui suivront l’accord de la Région.
Décision : L’accord de la Région sera signifié à l’employeur par lettre accompagnée d'un projet convention.
Cette convention précisera les caractéristiques, les modalités et les engagements des uns et des autres, elle sera signée en trois exemplaires par le Président du Conseil régional de Franche-Comté et par le Président de l’association bénéficiaire de l’aide.
Les dossiers sont à déposer avant la création ou la pérennisation de l’emploi. Tout dossier incomplet devra être complété au plus tard dans les 30 jours à partir de la date de l’accusé réception.
En cas de vacance du poste au moment du dépôt de la demande, l’association devra pourvoir au recrutement au plus tard dans les 90 jours qui suivront l’accord de la Région.
Décision : L’accord de la Région sera signifié à l’employeur par lettre accompagnée d'un projet convention.
Cette convention précisera les caractéristiques, les modalités et les engagements des uns et des autres, elle sera signée en trois exemplaires par le Président du Conseil régional de Franche-Comté et par le Président de l’association bénéficiaire de l’aide.
Contact
Conseil régional de Franche-Comté
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de la demande :
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=emploi%2Btremplin&idFiche=223
Conseil régional de Franche-Comté
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de la demande :
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=emploi%2Btremplin&idFiche=223
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Soutenir et consolider des secteurs d’activité bénéficiant à des personnes fragilisées ou en difficulté, ou des secteurs d’activité assurés par des personnes, elles-mêmes, en difficulté d’insertion.
Soutenir et consolider des secteurs d’activité bénéficiant à des personnes fragilisées ou en difficulté, ou des secteurs d’activité assurés par des personnes, elles-mêmes, en difficulté d’insertion.
Employeurs
- Les entreprises d’insertion par l’activité économique,
- Les associations adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l’agriculture,
- Les associations prestataires d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées,
- Les entreprises qui sont amenées à recruter des demandeurs d’emploi subissant un licenciement économique, ainsi que des personnes en Contrat de transition professionnelle (Ctp) ou relevant de la Plateforme de transition et de mobilité professionnelle.
- Les entreprises reprises sous forme de Société Coopérative de Production (Scop).
- Les entreprises d’insertion par l’activité économique,
- Les associations adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l’agriculture,
- Les associations prestataires d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées,
- Les entreprises qui sont amenées à recruter des demandeurs d’emploi subissant un licenciement économique, ainsi que des personnes en Contrat de transition professionnelle (Ctp) ou relevant de la Plateforme de transition et de mobilité professionnelle.
- Les entreprises reprises sous forme de Société Coopérative de Production (Scop).
Aide ou incitation financières
- Pour les entreprises d’insertion, le Comité régional des services de remplacement dans l’agriculture et les associations d’aide à domicile, la Région accorde, à certaines conditions, une aide financière annuelle de 3 000 € par équivalent temps plein concerné.
- Pour les entreprises amenées à recruter un demandeur d’emploi qui a subit un licenciement économique ou des personnes en Contrat de transition professionnelle (Ctp) ou relevant de la Plateforme de transition et de mobilité professionnelle, la Région accorde, sous certaines conditions, un aide financière de 3 000 €, voire 6 000 € s’il s’agit d’une personne prioritaire.
- Pour la reprise des entreprises sous forme de Scop, la Région accorde par salarié coopérateur une aide équivalente à son apport avec un plafond de 3 000 € (base temps plein) non renouvelable.
Pour les personnes prioritaires, le plafond de l’aide est porté à 6 000 € (base temps plein). Cette aide de la Région est à affecter, aux fonds propres de la Scop.
Dans tous les cas une aide supplémentaire maximum de 2 400 € est possible pour prendre en charge des frais de formation.
- Pour les entreprises d’insertion, le Comité régional des services de remplacement dans l’agriculture et les associations d’aide à domicile, la Région accorde, à certaines conditions, une aide financière annuelle de 3 000 € par équivalent temps plein concerné.
- Pour les entreprises amenées à recruter un demandeur d’emploi qui a subit un licenciement économique ou des personnes en Contrat de transition professionnelle (Ctp) ou relevant de la Plateforme de transition et de mobilité professionnelle, la Région accorde, sous certaines conditions, un aide financière de 3 000 €, voire 6 000 € s’il s’agit d’une personne prioritaire.
- Pour la reprise des entreprises sous forme de Scop, la Région accorde par salarié coopérateur une aide équivalente à son apport avec un plafond de 3 000 € (base temps plein) non renouvelable.
Pour les personnes prioritaires, le plafond de l’aide est porté à 6 000 € (base temps plein). Cette aide de la Région est à affecter, aux fonds propres de la Scop.
Dans tous les cas une aide supplémentaire maximum de 2 400 € est possible pour prendre en charge des frais de formation.
Procédure - Service administratif compétent
Une demande doit être formulée par l’employeur auprès de la Région.
Une demande doit être formulée par l’employeur auprès de la Région.
Contact
Conseil régional de Franche-Comté
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de demande :
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=tremplin%2Bsolidarit%25E9&idFiche=112
Conseil régional de Franche-Comté
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de demande :
http://www.franche-comte.fr/no_cache/fr/services-en-ligne/aides-regionales/index.html?politique=0&souspolitique=0&public=0&texte=tremplin%2Bsolidarit%25E9&idFiche=112
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience en accompagnant les demandeurs d’emploi, candidat à la Vae, dans les démarches de montage et de rédaction de leur dossier.
Faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience en accompagnant les demandeurs d’emploi, candidat à la Vae, dans les démarches de montage et de rédaction de leur dossier.
Bénéficiaires
- Tout demandeur d’emploi franc-comtois souhaitant acquérir une certification par la Vae.
- Toute personne ayant signée un contrat d’insertion revenu minimum d'activité (Cirma) ou un contrat d'avenir souhaitant acquérir une certification par la Vae.
- Tout demandeur d’emploi franc-comtois souhaitant acquérir une certification par la Vae.
- Toute personne ayant signée un contrat d’insertion revenu minimum d'activité (Cirma) ou un contrat d'avenir souhaitant acquérir une certification par la Vae.
Aide ou incitation financières
La prise en charge est de 50 € de l'heure à raison de 10 heures maximum par bénéficiaire.
La prise en charge est de 50 € de l'heure à raison de 10 heures maximum par bénéficiaire.
Procédure - Service administratif compétent
La demande d’aide régionale doit être remplie par le demandeur d’emploi candidat à la Vae et la structure d’accompagnement.
La décision de la prise en charge financière par le Conseil régional est notifiée aux candidats et à l’organisme chargé de l’accompagnement.
La demande d’aide régionale doit être remplie par le demandeur d’emploi candidat à la Vae et la structure d’accompagnement.
La décision de la prise en charge financière par le Conseil régional est notifiée aux candidats et à l’organisme chargé de l’accompagnement.
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010
Objectifs
Permettre à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Permettre à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Bénéficiaires
Toute personne ayant trois ans d’expérience issue d’une activité salariée, non salariée ou bénévole exercée en continu ou non, en rapport avec la certification visée.
Toute personne ayant trois ans d’expérience issue d’une activité salariée, non salariée ou bénévole exercée en continu ou non, en rapport avec la certification visée.
Caractéristiques
Un jury vérifiera si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.
La composition du jury, les modalités et les critères d’évaluation des compétences professionnelles du candidat à la Vae sont fixés par l’institution ou l’organisation qui délivre la certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen d’évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation de la certification.
Le jury se prononce pour une validation totale ou une validation partielle voire un refus de validation. Dans le cas d'une validation partielle, il se prononce aussi sur la nature des connaissances et compétences devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
Un jury vérifiera si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.
La composition du jury, les modalités et les critères d’évaluation des compétences professionnelles du candidat à la Vae sont fixés par l’institution ou l’organisation qui délivre la certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen d’évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation de la certification.
Le jury se prononce pour une validation totale ou une validation partielle voire un refus de validation. Dans le cas d'une validation partielle, il se prononce aussi sur la nature des connaissances et compétences devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
Aide ou incitation financières
Inscrite dans le livre IX du code du travail, la VAE fait partie du champ de la formation professionnelle continue et son coût peut faire l’objet d’une prise en charge à ce titre.
Concernant les salariés, la prise en charge est possible dans le cadre du plan de formation, du DIF et du congé de validation.
La prise en charge des frais liés à la Vae dans le cadre du congé de validation s'effectue dans les conditions de durée et selon les modalités du congé bilan de compétences.
Concernant les demandeurs d'emploi :
- le Conseil régional de Franche-Comté finance l'accompagnement de la VAE des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA) sur la base de 500 €.
- Pôle emploi Franche-Comté prend en charge les frais liés à la VAE (accompagnement, frais de jury...) des demandeurs d'emploi à hauteur de 640 € en complément du Conseil régional.
Inscrite dans le livre IX du code du travail, la VAE fait partie du champ de la formation professionnelle continue et son coût peut faire l’objet d’une prise en charge à ce titre.
Concernant les salariés, la prise en charge est possible dans le cadre du plan de formation, du DIF et du congé de validation.
La prise en charge des frais liés à la Vae dans le cadre du congé de validation s'effectue dans les conditions de durée et selon les modalités du congé bilan de compétences.
Concernant les demandeurs d'emploi :
- le Conseil régional de Franche-Comté finance l'accompagnement de la VAE des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA) sur la base de 500 €.
- Pôle emploi Franche-Comté prend en charge les frais liés à la VAE (accompagnement, frais de jury...) des demandeurs d'emploi à hauteur de 640 € en complément du Conseil régional.
Procédure - Service administratif compétent
La demande de Vae est à adresser à l'organisme certificateur ou à son opérateur, pour étude de recevabilité.
Préalablement une information et un conseil peuvent être obtenus auprès des Points relais conseil.
La demande de Vae est à adresser à l'organisme certificateur ou à son opérateur, pour étude de recevabilité.
Préalablement une information et un conseil peuvent être obtenus auprès des Points relais conseil.
Contact
Points relais conseil
Points relais conseil
Date de mise à jour
23/02/2010
23/02/2010