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	Action de formation - AFPA
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	Objectifs Permettre l'accès à une qualification ou préparation à une nouvelle activité professionnelle. Bénéficiaires Tout public. Statuts et rémunération Stagiaire de la formation professionnelle. Les demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération soit au titre du régime conventionnel par les Assédic soit au titre de la rémunération des stagiaires par l'État. Durée La durée varie selon l'action de formation suivie. Caractéristiques Pas de frais de formation pour les demandeurs d'emploi, les jeunes et dans certains cas pour les salariés en congé individuel de formation. Procédure - Service administratif compétent L'AFPA est un organisme de formation sous la tutelle du ministère du Travail. Contact AFPA : Service d'orientation professionnelle Date de mise à jour 25/05/2006
	Action de Parrainage
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	Objectifs Rapprocher les jeunes de l'emploi en mobilisant la contribution bénévole de tous ceux qui, dans la société civile pourront donner les clés d'accès au monde du travail : cadres et chefs d'entreprise, employés, jeunes retraités, élus locaux, responsables professionnels ou associatifs... Bénéficiaires Jeunes en situation d'occuper un emploi, mais rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle. Ils doivent présenter au moins l'une des caractéristiques suivantes : - faible niveau de formation ; - milieu social défavorisé - risque de discrimination en raison leur origine ethnique, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur passé (détention, toxicomanie...) ou de leur lieu de résidence (en particulier les personnes habitant les quartiers dits sensibles) ; - absence de réseau de relation pour les introduire auprès des employeurs. Dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de 2001, le dispositifde parrainage a été entendu aux publics adultes. Durée La durée totale de l'action de parrainage est généralement de 9 mois. Elle se décompose en deux périodes: - en amont de l'entrée dans l'entreprise (période de 6 mois maximum), - en aval, maintien du jeune dans l'emploi ou dans l'activité (période de 3 mois). L'accès à l'emploi repose sur un contrat d'au moins 6 mois (CDI,CDD) à l'exclusion de l'intérim. Concernant le secteur marchand toutes les formes de contrat de travail peuvent être sollicitées, qu'il s'agisse de l'alternance, de l'apprentissage ou de l'accès direct à l'emploi. Caractéristiques La mission du parrain se concentre sur l'accès à l'entreprise et sur le maintien de la personne parrainée dans l'emploi ou l'activité. Elle consiste à : - accompagner les personnes en difficulté, dépourvues de réseaux personnels de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d'emploi. Le parrain pourra ainsi faire bénéficier ces personnes, de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ; - assurer leur suivi, afin de les aider à s'insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Le parrain ne se substitue pas à l'encadrement de l'entreprise, mais il est l'interlocuteur en cas de difficultés ; - contribuer, avec le réseau d'accueil et de suivi des personnes, à trouver des solutions à leurs problèmes extraprofessionnels, en assurant la médiation entre les personnes et les services, organismes ou associations compétents dans des domaines tels que le logement, les transports, la santé, les gardes d'enfants, etc. Aide ou incitation financières Aide forfaitaire de l'Etat à l'organisme support : au maximum 305 euros par personne parrainée. Cette aide est attribuée au titre de l'année au cours de laquelle la mise en relation entre parrain et filleul a été validée, afin de financer les frais occasionnés notamment par la constitution de nouveaux réseaux de parrain, la formation et l'activité de ceux-ci. Procédure - Service administratif compétent L'action de parrainage est déclenchée par le référent du jeune dans la structure support (Mission locale, PAIO, autre structure) après avoir clairement identifié le projet professionnel et l'ensemble des actions d'accompagnement social. Contact Missions locales, PAIO Date de mise à jour 19/01/2007
	Action préparatoire au recrutement - APR
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	Objectifs Permettre à des demandeurs d'emploi non indemnisés au titre de l'assurance chômage, d'accéder, par une adaptation de leurs compétences, à des offres d'emploi non satisfaites. Bénéficiaires Demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par l'Assédic en allocation d'aide à l'emploi (ARE). Sont concernés : - les jeunes demandeurs d'emploi en CIVIS ; - les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; - les bénéficiaires de minima sociaux tels que le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation adultes handicapés (AAH) ; - le demandeurs d'emploi ne bénéficiant d'aucune allocation. Employeurs Entreprises relevant de l'Unédic, GEIQ, Entreprises d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion qui déposent à l'ANPE une offre difficile à pourvoir ou pour laquelle l'ANPE souhaite proposer un candidat au profil proche de celui rechercher. Sont exclus les particuliers employeurs et les entreprises de travail temporaire. Statuts et rémunération Stagiaire de la formation professionnelle bénéficiant à ce titre du régime public de rémunération (livre IX du code du travail). Durée Durée de 1 à 3 mois en entreprise. Caractéristiques Le stagiaire bénéficie d'un programme de formation dispensée par des ressources internes à l'entreprise ou assumée par un organismes de foramtion externe. un tuteur est désigné au sein de l'entreprise. A l'issue de l'APR, l'entreprise s'engage à conclure un contrat de travail d'au mois 6 mois (CDI, CDD d'au moins 6 mois, contrat de professionnalisation, CIRMA, CIE)avec le stagiaire pour un poste correspondant à la formation reçue. Aide ou incitation financières L'Etat prend en charge : - la rémunération et la protection sociale du stagiaire, ainsi que, le cas échéant, les indemnités de transport et d'hébergement (livre IX du code du travail) ; les frais engagés par l'employeur pour la formation du stagiaire à raison de 3 euros de l'heure dans la limite de 450 heures. Procédure - Service administratif compétent Convention signée entre l'Etat (ANPE), l'entreprise et le demandeur d'emploi acmpagnée du plan de formation. Contact ANPE Date de mise à jour 20/02/2007
	Aide à la création d'entreprise des personnes handicapées
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	Objectifs Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise. Bénéficiaires Les personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites à l'Anpe. Le créateur handicapé doit remplir deux conditions : - Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL... - Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30% à titre personnel. Aide ou incitation financières Une subvention pouvant aller jusqu'à 10 675 euros, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros. Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures. Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail. Procédure - Service administratif compétent Pour établir votre demande, possibilité de se faire aider par l'organisme qui vous accompagne dans le projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Le dossier « demande de subvention» est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région. Contact Cap Emploi - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide à l'adaptation des situations de travail des personnes handicapées
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	Objectifs Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail. Bénéficiaires L'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé ou de le maintenir dans son emploi. Aide ou incitation financières L'Agefiph participe au financement : - De l'étude préalable définissant les besoins, - Des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre. Procédure - Service administratif compétent Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth) ou par un conseiller Cap emploi. Le dossier « demande de subvention» sera ensuite envoyé à l'Agefiph de la région du demandeur. Contact Cap emploi - Sameth - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide à la mise en place d'une politique d'emploi
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	Objectifs Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions. Bénéficiaires Principalement les entreprises dont l'effectif compte au moins 250 salariés ainsi que les regroupements professionnels et interprofessionnels. Aide ou incitation financières Contenu de l'aide : - Un accompagnement de l'Agefiph pour élaborer un diagnostic qualitatif et quantitatif de la situation de l'entreprise au regard des personnes handicapées. - Un financement pour contribuer au diagnostic. - Un accompagnement de l'Agefiph pour concevoir un plan d'actions adapté au contexte et à l'environnement de l'entreprise. - Un financement pour contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action. Procédure - Service administratif compétent Pour établir la demande, s'adresser à l'Agefiph ou se faire aider par une organisation professionnelle. Le dossier "demande de subvention" est à retourner à l'Agefiph de la région du demandeur. Contact Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide à la mobilité professionnelle (aide du Conseil Régional de Franche-Comté)
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	Objectifs Faciliter l'accès des femmes à une activité professionnelle Bénéficiaires Tout public féminin, hors statut scolaire, ayant besoin d'une aide financière ponctuelle pour concrétiser un projet professionnel, un parcours de formation, une entrée ou un retour dans la vie active. Caractéristiques Les frais éligibles concernent la mise à disposition de moyens de déplacement, l'assurance individuelle, l'abonnement SNCF, l'aide au passage du permis de conduire, le co-voiturage, la garde d'enfants ou de personnes dépendantes, le déménagement, les frais annexes à la (re)prise d'activité. En cas de reprise d’emploi, une aide dégressive peut être attribuée sur trois mois maximum. Aide ou incitation financières L'aide financière accordée par le Conseil Régional de Franche-Comté s'élève à 609,80 € au maximum par an et par personne. Selon les cas, le montant de l'aide est fractionné. Procédure - Service administratif compétent Pour une aide financière inférieure à 304,90 €, seul l'avis motivé du centre d'information des droits des femmes (CIDF) concerné est obligatoire. Pour une aide supérieure, une commission est mise en place Contact CIDF et Conseil Régional Date de mise à jour 23/01/2007
	Aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF)
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	Objectifs L'ARAF est une aide destinée à faciliter la garde d'enfants en cas de reprise d'activité ou de suivi d'une formation. Elle remplace le Fonds d'incitation des femmes à la formation et à l'emploi (FIFFE). Cette prime doit contribuer au droit à l'égalité professionnelle. Bénéficiaires Deux conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de cette aide : - Femmes à la recherche d'un emploi, inscrites à l'ANPE, non indemnisées au titre de l'assurance chômage, bénéficiaires du RMI, API, allocation veuvage, ASS et AI. - Femmes ayant au moins un enfant de moins de 6 ans et dont elles assurent la garde avant l'accès à l'emploi, la création d'entrepriseou l'entrée en formation. Durée Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois sur une période de 12 mois, elle peut être versée une nouvelle fois à condition qu'un délai de 12 mois se soit écoulé depuis le paiement de l'aide précédente et que les conditions d'attribution soient réunies. Caractéristiques Cette aide est attribuée quand la bénéficiaire : - prend ou reprend un emploi : il s'agit d'un CDD d'au moins 2 mois ou d'un CDI, avec une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1295,82 euros ; - crée une entreprise : il doit s'agir d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sous forme de société ou à titre individuel et cette création doit correspondre à l'exercice d'une profession non salariée ; - participe à une formation conventionnée, subventionnée ou agréée par l'Etat, le Conseil régional ou le Fasild d'une durée supérieure à 40 heures. Aide ou incitation financières Les montants de l'ARAF sont fixés de la façon suivante : - 305 euros lorsque le ou les enfants de moins de 6 ans sont scolarisés ; - 460 euros lorsqu'au moins un enfant de 6 ans n'est pas scolarisé. Ces montants sont proratisés quand la durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine. Procédure - Service administratif compétent C'est l'ANPE qui met en oeuvre cette aide. Les services locaux de l'ANPE instruisent la demande d'aide. Le versement des aides est effectué par la direction régionale de l'ANPE. Contact ANPE Date de mise à jour 02/06/2006
	Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté
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	Objectifs Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA). Bénéficiaires Les entreprises y compris à celles ayant signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées. Caractéristiques Sont concernés tous les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé. L'embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie du milieu protégé. Cette aide est accordée pour un an, de sorte à laisser le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié. Aide ou incitation financières Pour l'embauche d'une personne sortant d'un établissements ou service d'aide par le travail (ESAT), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail : > Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000 € > Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750 € > Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 4500 € Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail : > Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500 € > Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 € > Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250 € La subvention est versée en 2 échéances : 50% au moment de l’embauche et les 50% restant sur présentation du bulletin de salaire du 6ème mois de présence complet dans l’entreprise. A savoir : La subvention est cumulable avec la prime à l'insertion. Procédure - Service administratif compétent La demande doit parvenir avec un dossier "prime à l'insertion". Pour constituer le dossier, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou ANPE. Le dossier est ensuite envoyer à l'Agefiph de la région du demandeur. Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche. Contact Cap Emploi - Anpe - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide à l'emploi des personnes handicapées
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	Objectifs Aider les entreprises à compenser les charges induites par l’emploi de salariés lourdement handicapés. Depuis le 1er janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Bénéficiaires Les entreprises employant des salariés lourdement handicapés et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée (travailleur indépendant, commerçant, profession libérale…) Aide ou incitation financières L’aide à l’emploi est une aide financière versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph. Elle est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne (exemple : organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou professionnel, tutorat, moindre productivité…). La lourdeur du handicap est reconnue, lorsque le montant des charges induites par l’emploi du salarié handicapé est égal ou supérieur ou égal à 20 % du montant du Smic annuel. Le montant annuel de l’aide à l’emploi est fixé à 450 fois le taux horaire du Smic chargé, par poste de travail occupé à temps plein. Le montant de l’aide à l’emploi peut atteindre 900 fois le taux horaire du Smic chargé, si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap, est égal ou supérieur à 50% du Smic annuel. Procédure - Service administratif compétent L'employeur adresse la demande à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle. Contact DDTEFP - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide au bilan de compétences et d'orientation professionnelle des personnes handicapées
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	Objectifs Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel. Bénéficiaires - Les personnes handicapées en recherche d'emploi ou en évolution professionnelle - Les entreprises. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s). Aide ou incitation financières La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires. - Pour l'employeur Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise, Participation au coût des prestations spécifiques lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations. - Pour la personne handicapée en recherche d'emploi Participation au coût pédagogique du bilan après validation de l'organisme chargé de l'accompagnement de la personne (Cap Emploi, Anpe...). Cette subvention vient en complément des financements de droit commun : Région, organisme collecteur du congé individuel de formation (CIF)... Procédure - Service administratif compétent La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Anpe. Le dossier « demande de subvention» est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région. Contact Cap Emploi - ANPE - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
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	Objectifs Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs indépendants handicapés. Bénéficiaires Les entreprises souhaitant préserver leur salarié handicapé ainsi que les personnes handicapées ayant le statut de travailleurs indépendants. Aide ou incitation financières Une subvention de 5 000 euros pour couvrir les premières dépenses occasionnées par la recherche et / ou la mise en oeuvre d'une solution de maintien dans l'emploi. Un service d'appui aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à la recherche et / ou à la mise en oeuvre de solutions A savoir : L'entreprise peut mobiliser d'autres aides de l' Agefiph telles que l'aide à l'accessibilité des situations de travail, l'aide à la formation, l'aide au tutorat.... Procédure - Service administratif compétent Pour établir lademande, possibilité de se faire aider par l'Agefiph ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région. Contact Agefiph - Sameth En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide au recrutement d'un cadre (aide du Conseil Régional de Franche-Comté)
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	Objectifs Permettre à une entreprise d'intégrer des compétences de haut niveau dont elle ne dispose pas déjà et qui sont de nature à avoir un effet structurant par la création d'une nouvelle fonction. Bénéficiaires Entreprises de moins de 250 salariés (au sens du groupe) situées en Franche-Comté en situation financière saine (conditions spécifiques à chaque secteur) Caractéristiques Le recrutement doit donner lieu à un contrat à durée indéterminée avec des conditions de salaire minimum. Le candidat au poste doit quant à lui justifier d'un certain niveau de formation (conditions spécifiques à chaque secteur). Aide ou incitation financières Pour l'artisanat : subvention de 25 % du salaire brut (hors commissions) et des charges patronales de la première année avec un plafond de 9 150 €. Autres secteurs : subvention de 50 % du salaire brut (hors commissions) et des charges patronales de la première année avec un plafond de 22 900 €. Ces subventions sont accordées par le Conseil Régional. Procédure - Service administratif compétent Le dépôt des dossiers doit s'effectuer auprès des services de l'Etat ou du Conseil Régional. L'instruction des dossiers est réalisée par les services de l'Etat. Contact Conseil Régional (emploi@cr-franche-comte.fr) DDTEFP Date de mise à jour 23/01/2007
	Aide au recrutement d'un cadre pour l'innovation (aide du Conseil Régional de Franche-Comté)
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	Objectifs Permettre à une entreprise de renforcer son potentiel recherche et développement dans le domaine de l'innovation. Bénéficiaires Entreprises de moins de 2 000 salariés (priorité pour les PME de moins de 250 salariés). Les entreprises de moins de trois ans à la date du dépôt du dossier seront privilégiées. Caractéristiques Le recrutement doit donner lieu à un contrat à durée indéterminée. Le candidat au poste doit être diplômé du 3ème cycle supérieur (ingénieur, mastère...). Aide ou incitation financières Subvention égale au maximum à 50 % du salaire et des charges de la première année plafonnée à 25 000 € Procédure - Service administratif compétent Le dépôt des dossiers doit s'effectuer auprès de l'OSEO Anvar. L'instruction des dossiers est réalisée par l'OSEO Anvar. Contact Conseil Régional (emploi@cr-franche-comte.fr) Date de mise à jour 23/01/2007
	Aide au remplacement des salariés en formation - cette mesure est supprimée à compter du 1er janvier 2008
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	Objectifs Encourager le développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, en accordant aux employeurs une aide de l'Etat ayant pour objet de compenser le coût du salarié recruté pour le remplacement du salarié parti en formation. Bénéficiaires L'aide au remplacement a pour objet de compenser les temps d'absence des salariés en formation à l'exception : - des titulaires de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, en alternance, - des intérimaires, - et des salariés en congé individuel de formation; Employeurs Les entreprises occupant moins de 50 salariés à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. Sont considérées comme employant moins de 50 salariés, les entreprises occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au plus égal à 49 pendant l'année civile précédant la date de signature de la convention (sans tenir compte des personnes en contrat d'apprentisage, en contrat en alternance, en CIE, CES, CEC) Durée L'aide est accordée pour la durée de la formation du salarié dans la limite d'une durée maximale d'un an. Caractéristiques Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise peut pourvoir au remplacement du salarié en formation soit en recrutant directement le remplaçant, soit en passant par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire ou d'un groupement d'employeurs. Par ailleurs, le remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation. Aide ou incitation financières Aide calculée sur la base du Smic, en fonction de la durée du remplacement soit 50 % du taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures travaillées par le salarié remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation du salarié remplacé. Procédure - Service administratif compétent Conclure une convention entre L'Etat et l'employeur, convention disponible auprès de la Direction départementale du travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP). Contact DDTEFP Date de mise à jour 15/01/2008
	Aide au tutorat des personnes handicapées
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	Objectifs Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation. Bénéficiaires L'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans son emploi ou d'améliorer le bénéfice d'une formation suivie par un stagiaire handicapé. Aide ou incitation financières - Dans le cas d'un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur. - Si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation. Procédure - Service administratif compétent Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention » est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région. Contact Cap Emploi - ANPE - Sameth - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
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	Objectifs Apporter une aide à la création ou reprise d'entreprise par une exonération de charge sociales. Bénéficiaires - les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ; - les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE ; - les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation veuvage ; - les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ; - les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans, ou âgées de moins de 30 ans non susceptibles de percevoir les allocations chômage ou reconnues handicapées ; - les salariés repreneurs de leur entreprise, quelle que soit sa forme et son activité ; - les personnes physiques créant une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ; - les allocataires du complément de libre choix d'activité (CLCA). Statuts et rémunération Tous les bénéficiaires de l'Accre, quelle que soit leur situation personnelle, sont affiliés auprès du régime social (le RSI)auquel ils appartiennent de par leur statut de créateur, dès le permier jour de la création de leur entreprise. Caractéristiques Tout créateur d'entreprise éligible au dispositif de l'Accre et/ou de l'Eden peut demander de bénéficier de chéquiers conseil délivrés par les DDTEFP. Les chéquiers conseils permettent de bénéficier d'actions de conseil par des spécialistes dans les domaines juridiques, comptables, techniques, financiers et commerciaux lors de l'élaboration du projet et lors du démarrage de l'activité. Aide ou incitation financières L'exonération de charges sociales attachée à l'Accre est plafonnée à un revenu égal à 120 % du smic (18 062 euros en 2007). Elle est accordée pour 12 mois à compter soit de la date d'affiliation au régime des non salariés, soit du début d'activité de l'entreprise si l'assuré relève d'un régime de salairés. Elle porte sur les cotisations : - maladie et supplémentaires indemnités journalières ; - d'allocations familiales ; - d'invalidité-décès ; - de retraite complémentaire. La durée de l'exonération de charges sociales à l'exception des cotisations de retraite comlémentaire peut être prolongée de 24 mois pour les assurés relevant du régime fiscal de la microentreprise. L'exonération dépend du revenu professionnel annuel de l'assuré. La prolongation doit faire l'objet d'une demande écrite auprès des organismes sociaux. Procédure - Service administratif compétent La demande d'Accre doit être effectuée auprès de la DDTEFP, qui doit donner sa réponse dans le mois qui suit la demande. Faute de réponse dans ce délai, la demande est implicitement considérée comme acceptée. Le justificatif d'exonération signé de la DDTEFP, à défaut le justificatif de dépôt de demande d'Accre daté de plus d'un mois, doit être fournit par l'intéressé aux organismes sociaux (RSI, Urssaf). Contact ANPE - DDTEFP Date de mise à jour 03/04/2007
	Aides à la formation professionnelle des personnes handicapées
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	Objectifs Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver. Bénéficiaires Ces aides s'adressent aux personnes handicapées et aux entreprises. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s). Aide ou incitation financières La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires. Pour la personne handicapée : Cofinancement du coût pédagogique de l'action ou de la prestation de mobilisation ou de remise à niveau. Cette subvention vient nécessairement en complément de celles accordées par l'Etat, la Région, les collectivités territoriales, l'organisme collecteur du CIF (congé individuel de formation) ou les Assedic. Pour l'employeur : Participation au coût pédagogique de la formation réalisée dans le cadre du maintien dans l'emploi du salarié handicapé ou de son évolution profesionnelle. Cette subvention vient nécessairement en complément d'une participation financière de l'entreprise et/ou de l'organisme collecteur. Le cas échéant, participation au coût d'un tuteur interne ou externe, pour une période et une durée hebdomadaire limitées. Voir l'aide au tutorat. Procédure - Service administratif compétent La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée qui pour l'établir, peuvent se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Anpe. Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région. Contact CAP Emploi - ANPE - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aides à la mobilité des personnes handicapées
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	Objectifs Faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement). Bénéficiaires Personne handicapée souhaitant se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver. Aide ou incitation financières Ces aides concernent les transports et, éventuellement l'hébergement. Transport adapté : participation au coût d'un transport adapté, plafonnée à 9 150 euros par an. Pour en bénéficier, il faut êtredemandeur d'emploi, salarié en milieu ordinaire ou stagiaire de la formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle). Permis de conduire : prise en charge de la formation au permis de conduire, plafonnée à 600 euros, lorsque le permis de conduire se révèle nécessaire en raison d'une altération de la mobilité. Le plafond est fixé à 990 euros en cas de permis aménagé. Pour en bénéficier, il faut être âgé d'au moins 18 ans, être demandeur d'emploi ou salarié en milieu ordinaire. Cette subvention n'est pas renouvelable. Acquisition d'un véhicule : participation à l'achat du véhicule dans la limite d'un plafond de 4 575 euros. Le véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié ou pour conserver l'emploi. Cette subvention n'est pas renouvelable. Aménagement d'un véhicule : participation au coût de l'aménagement du véhicule. La subvention ne dépassera pas 50% du coût total de l'aménagement et est plafonnée à 9 150 euros. L'aménagement du véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle. Hébergement : participation aux frais d'hébergement à hauteur de 13,75 euros par jour pendant 9 mois maximum, si l'handicap est incompatible avec des déplacements. Pour en bénéficier, il faut être en période d'essai ou suivre une formation (hors centre de rééducation professionnelle). Déménagement : participation aux frais de déménagement dans la limite d'un plafond de 765 euros, si le déménagement est nécessaire en raison du handicap. Pour en bénéficier, il faut suivre une formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle), ou avoir une promesse d'embauche, ou être dans l'obligation de déménager pour conserver l'emploi. A savoir L'Agefiph intervient exclusivement pour compenser le handicap de la personne au regard de l'emploi. Ainsi, aucune subvention ne sera attribuée pour compenser un éloignement géographique ou la desserte insuffisante du lieu de travail par les transports en commun Procédure - Service administratif compétent Pour établir la demande, possibilité de se faire aider par l'employeur, un conseiller Cap Emploi, ou Anpe ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Le dossier « demande de subvention » est envoyé à l'Agefiph de la région du domicile de la personne handicapée. Contact Cap Emploi - ANPE - Sameth - Agefiph Pour en savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aides à l'apprentissage des personnes handicapées
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	Objectifs Faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes handicapés (moins de 30 ans) par la voie de l'apprentissage. Bénéficiaires - Les jeunes handicapés pour les soutenir dans leur démarche d'apprentissage - Les entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s). Aide ou incitation financières La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires. Pour l'employeur : Une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de 6 mois, ou de 3 050 euros par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), à l'appui d'un contrat d'apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de moins de 30 ans. Une subvention forfaitaire de 3 050 euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Les créateurs ayant dépassé l'âge de 30 ans peuvent également en bénéficier ; Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage. Pour l'apprenti handicapé : Une subvention forfaitaire de 1 525 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Procédure - Service administratif compétent La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé. Pour l'établir, possibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Anpe. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région. A savoir : Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche du jeune apprenti. Contact Cap Emploi - ANPE - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aides au contrat de professionnalisation des personnes handicapées
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	Objectifs Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation. Bénéficiaires - Les personnes handicapées afin de les soutenir dans leur démarche de professionnalisation - Les entreprises pour les inciter à recruter des personnes handicapées. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s). Aide ou incitation financières La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires. Pour l'employeur Une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans. Une subvention forfaitaire de 3 050 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans. Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation. Pour la personne handicapée Une subvention forfaitaire de 1 525 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Une prime à l'insertion de 800 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, versée à l'issue du contrat de professionnalisation si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus. Procédure - Service administratif compétent La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion», ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé. Pour l'établir, posibilité de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Anpe. Le dossier est ensuite envoyé à l'Agefiph de la région. A savoir : Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche de la personne handicapée. Contact Cap Emploi - ANPE - Agefiph En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Aides techniques et humaines des personnes handicapées
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	Objectifs Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines. Bénéficiaires - Les personnes handicapées en situation de préparation, d'accès ou de maintien dans l'emploi. - Les entreprises lorsque la personne handicapée est salariée. Selon les cas, les unes ou les autres seront destinataires de la subvention Agefiph. Aide ou incitation financières 1. Les aides techniques - Participation à l'acquisition d'aides techniques ou de matériels, dans la limite de 9 150 euros devant compenser le handicap dans la préparation à l'emploi ou l'emploi de la personne. A savoir : Cette participation est modulée en fonction du besoin de la personne. En effet, les aides techniques ou les matériels peuvent être utilisés à des fins non professionnelles en plus de leur utilisation sur le lieu de travail. C'est pourquoi la subvention peut être plafonnée à hauteur de 50% du coût total. - Prise en charge, si nécessaire, de la formation à l'utilisation des aides techniques ou des matériels, dans la limite d'un plafond de 385 euros par jour. A savoir : La durée de la prise en charge est limitée. 2. Les aides humaines - Participation au coût des aides humaines à la communication, dans la limite d'un plafond de 9 150 euros pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en langue des signes, les interfaces de communication, les codeurs "langage parlé complété", les transcripteurs... - Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation profesionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette subvention est plafonné à hauteur de 9 150 euros pour une année. A savoir : Cette subvention peut être renouvelée en fonction des besoins liés au cursus de la personne et de sa difficulté à accéder à l'autonomie. Dans tous les cas, le montant de la subvention tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés au profit de la personne handicapée et des techniques les plus favorables à son autonomie. Procédure - Service administratif compétent La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée qui se faire aider par l'Agefiph ou par un conseiller Cap Emploi. Le dossier « demande de subvention» est envoyé à l'Agefiph de la région. Contact Agefiph - CAP Emploi En savoir plus : http://www.agefiph.fr Date de mise à jour 29/04/2008
	Atelier de pédagogie personnalisée - APP
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	Objectifs Lieux de formation ayant pour vocation d'offrir à des jeunes et adultes une possibilité d'auto-formation et un soutien pédagogique favorisant l'insertion sociale et professionnelle. Bénéficiaires En priorité : jeunes de 16 à moins de 25 ans ayant un projet personnel ou professionnel suffisamment défini, effectuant une démarche volontaire de formation et préalablement orientés par les structures d'accueil ( espaces-jeunes, ANPE, CIO...). Autre public prioritaire : femmes inactives, mères de famille souhaitant exercer ou reprendre une activité professionnelle, détenus, demandeurs d'emploi. Autres : individuels, salariés. Statuts et rémunération Stagiaire de la formation professionnelle en principe non rémunéré ou maintien du statut en vigueur (demandeur d'emploi, salarié...) Durée Formation à temps partiel (en règle générale, durée hebdomadaire inférieure à 20 heures ). Dans tous les cas la durée totale de la formation ne peut excéder 300 heures par an. Caractéristiques Un contrat de formation individuel est signé entre le candidat et le formateur. Il précise les objectifs à atteindre, les contenus de la formation... Frais de formation : habituellement financés par l'État pour les publics prioritaires, dans certains cas par les individus et les entreprises. Procédure - Service administratif compétent Une convention de fonctionnement est conclue entre la DRTEFP et l'organisme support de l'atelier de pédagogie personnalisée. Contact Espaces jeunes - ANPE Date de mise à jour 25/05/2002
	Bilan de compétences
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	Objectifs Permettre aux travailleurs de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour atteindre ce but, les actions de bilans de compétences mises en œuvre doivent permettre l’analyse des compétences professionnelles et personnelles de l’intéressé ainsi que ses aptitudes et motivations. Bénéficiaires - Salariés (cf congé bilan de compétences) ; - Demandeurs d’emploi jeunes et adultes ; - Non salariés ; - Particuliers. Il se fonde sur le volontariat des personnes bénéficiaires. Statuts et rémunération Les personnes conservent leur statut d’origine. Durée 24 heures dans le cadre du congé bilan de compétences. Caractéristiques le bilan se déroule en 3 phases sous la conduite du prestataire de bilans de compétences : - une phase préliminaire ; - une phase d’investigation ; - une phase de conclusions. Le prestataire de bilans de compétences doit utiliser des méthodes et techniques fiables, mises en œuvre par des personnes qualifiées dans le respect de la déontologie. Contact ANPE pour les demandeurs d’emploi – Fongecif pour les salariés – Prestataires de bilans - Espaces jeunes. Date de mise à jour 25/05/2002
	Bilan de compétences approfondi
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	Objectifs Permettre aux demandeurs d'emploi confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail de définir ou de réorienter leur projet professionnel et leur parcours vers l'emploi. Bénéficiaires Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, ayant atteint six mois d'inscription lors de l'entretien d'actualisation du projet d'action personnalisé. Statuts et rémunération Les personnes conservent leur statut de demandeur d'emploi. Durée Le BCA se déroule de façon intensive, en 6 semaines maximum, et sa durée moyenne est de 20 heures. Caractéristiques Le BCA se déroule en 4 phases : - phase d'entretien approfondi de contractualisation de l'accompagnement ; - phase d'investigation du potentiel du demandeur d'emploi ; - phase de confrontation des pistes professionnelles au marché du travail ; - Phase de formalisation d'un projet professionnel et d'un parocurs à l'emploi. Procédure - Service administratif compétent Le BCA est une prestation sous-traitée. Un cahier des charges élaboré par l'ANPE s'impose aux prestataires habilités et conventionnés par les directions régionales. Il est mis en oeuvre selon un processus en 3 étapes : prescription, réalisation et suivi. Seules les agences locales peuvent prescrire un BCA. Chaque BCA fait l'objet d'une commande confirmée par "une lettre de commande" transmise au prestataire. La prestation doit débuter dans les 7 jours qui suivent la prescription et un entretien de suivi avec le conseiller prescripteur a lieu dès l'issue de la prestation. Contact ANPE Date de mise à jour 02/06/2006
	Congé bilan de compétences
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	Objectifs Permettre à tout salarié d'analyser, pendant ou hors temps de travail, ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Bénéficiaires Salariés justifiant d'une ancienneté de 5 ans consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. Salariés sous contrat à durée déterminée : 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Statuts et rémunération Salarié d'entreprise. Le salaire est maintenu par l'employeur. Salarié sous contrat à durée déterminée : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée. Durée La durée ne peut excéder 24 heures. Caractéristiques L'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes. Les frais du bilan peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'Opacif. Procédure - Service administratif compétent Demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié à l'employeur 60 jours avant le début du bilan (sauf si le bilan se déroule en dehors du temps de travail). Réponse écrite de l'employeur au salarié dans les 30 jours suivant la reception de la demande. Dépôt de la demande de prise en charge financière à l'Opacif. Contact Fongecif Franche-Comté Date de mise à jour 25/05/2002
	Congé de conversion
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	Objectifs Le congé de conversion, créé par la loi du 5 août 1985, a pour objectif d'aider à la reconversion des salariés pour lesquels les entreprises envisagent des licenciements économiques. La convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi (FNE) permet aux entreprises signataires, d'obtenir une aide de l'État pour la mise en oeuvre d'un "programme de reclassement" destiné aux salariés en congé de conversion Bénéficiaires Tous les salariés licenciés pour motif économique, peuvent a priori bénéficier du congé de conversion. Cependant, le bénéfice du congé peut, le cas échéant, être limité à certaines catégories de salariés si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir l'effort financier nécessaire Employeurs Toutes les entreprises quelle que soit leur taille et le nombre de licenciements économiques envisagés peuvent proposer ce congé en faveur des salariés concernés par le licenciement. Statuts et rémunération Le congé de conversion se situe après la notification des licenciements à l'administration et avant la période de préavis. Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail se trouve suspendu. Les droits et obligations sont définis dans le contrat de congé de conversion, et les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables dans l'entreprise aux salariés en congé de conversion. Les salariés qui adhèrent au congé de conversion perçoivent des allocations de conversion. L'allocation de conversion représente au minimum : - 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de conversion (ou des douze derniers mois civils au cours desquels l'intéressé a perçu une rémunération normale) ; - sans pouvoir être inférieure à 85 % du S Au terme du congé de conversion ou en cas d'interruption du congé de conversion, le licenciement est notifié, le contrat de travail qui était suspendu retrouve alors son application jusqu'au terme du préavis. Durée La durée du congé de conversion est comprise entre quatre et dix mois, délai au-delà duquel l'État n'assure plus la prise en charge financière. Elle peut, cependant, excéder dix mois lorsque les caractéristiques du marché de l'emploi local, par exemple, le justifient. Caractéristiques Pendant la durée du congé de conversion, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre un programme de reclassement dans l'entreprise par une "structure d'aide au reclassement" ayant deux missions principales : - aider et conseiller les salariés en congé de conversion ; - prospecter activement le marché de l'emploi. Le programme de reclassement prévu dans le congé de conversion se réalise par l'intermédiaire du programme individuel de reclassement. Chaque programme individuel de reclassement doit obligatoirement comporter, en premier lieu, une session d'accueil-évaluation-orientation. Au-delà de cette phase initiale, le programme individuel de reclassement peut comprendre d'autres mesures, par exemple : - des formations aux techniques de recherche d'emploi ; - des actions de remise à niveau facilitant le transfert sur d'autres postes de travail ; - des actions d'adaptation à un emploi identifié ; - et, en tant que de besoin, des actions de formation qualifiantes de nature à déboucher sur des emplois précédées éventuellement d'actions de formation préparatoires. Aide ou incitation financières Le FNE peut prendre en charge une partie des allocations de conversion versées aux salariés concernés et une partie du coût des actions de formation comprises dans le programme de reclassement. Procédure - Service administratif compétent L'employeur doit proposer au salarié le bénéfice du congé de conversion en lui précisant notamment : - la durée du congé de conversion ; - les mesures d'aide au reclassement qui seront mises en oeuvre en sa faveur ; - son statut (droits et obligations) pendant la période de congé de conversion ; - le délai de réflexion à cette proposition qui est d'au minimum quinze jours ; - les conséquences de son refus d'entrer en congé de conversion ou de son absence de réponse dans le délai imparti, en précisant notamment, quand et comment lui sera notifié son licenciement pour motif économique ; Contact DDTEFP Date de mise à jour 16/01/2007
	Congé de mobilité
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	Objectifs Permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s'inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, le plus en amont possible. Favoriser le retour à un emploi stable des salariés dont le licenciement économique est envisagé par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Bénéficiaires Salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de plus de 1000 salariés ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). C'est à l'accord collectif de définir les salariés potentiellement bénéficiaires du congé de mobilité. Employeurs Entreprises de plus de 1000 salariés ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et prévoyant les modalités de ce congé. Le congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de proposer un congé de reclassement. Statuts et rémunération Pendant la durée du congé de mobilité, le bénéficiaire du congé reste lié à son employeur par son contrat de travail. Toutefois : -ce contrat est suspendu dès lors que le bénéficiaire du congé effectue une période de travail en CDD, en dehors de l'entreprise ; -si la période de travail est effectuée en CDI, l'accord collectif doit déterminer si le contrat initial est simplement suspendu ou s'il est interrompu pour reclassement du salarié en CDI. La rémunération versée au salarié est maintenue pendant le préavis. Au delà de la période de préavis, le salarié perçoit une allocation au moins égale à l'allocation de conversion (65% de la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois sans pouvoir être inférieure à 85 % du smic horaire multiplié par la durée collective du travail fixé dans l'entreprise) exonérée de cotisation de Sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Durée La durée et les conditions du congé sont fixées par l'accord collectif. Le congé est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Si le congé excède la durée du préavis, la fin de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité. Caractéristiques Les périodes de travail effectuées sont accomplies au sein ou au dehors de l'entreprise qui propose le congé sous la forme soit d'un CDD, soit sous celle d'un CDI avec un nouveau e contrat de travail. Si les périodes de travail sont effectuées sous la forme d'un CDD, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée du contrat et reprendra à l'issue de la période de travail, pour la durée de congé restant à courir ; à l'inverse, le salarié ne pourra pas reprendre l'exécution de son congé si, à la fin de la période de travail effectuée en CDD, le terme de ce congé est déjà échu. Si les périodes de travail sont effectuées sous la forme d'un CDI, c'est à l'accord collectif de définir les conséquences de la conclusion d'un CDI sur le congé de mobilité.  Les actions de formation qui peuvent être mobilisées dans le cadre du congé de mobilité sont celles prévues par l'accord collectif. Ce dernier précise les actions proposées, les conditions pour en bénéficier, leurs modalités de financement... L'acceptation du congé par le salarié vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail à la fin du congé. Procédure - Service administratif compétent Pour qu'un congé de mobilité puisse être proposé aux salariés, un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doit avoir été conclu dans l'entreprise, et prévoir les modalités de ce congé. L'accord doit également prévoir les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité. Date de mise à jour 17/07/2007
	Congé de reclassement
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	Objectifs Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés, le congé de reclassement vise à renforcer l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, en favorisant leur reclassement avant même que leur contrat de travail ne soit rompu. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de prestations d'une cellule d'accompagnement de recherches d'emploi. Bénéficiaires Dans les entreprises visées, l'employeur est tenu de proposer le congé de reclassement à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique quel que soit le nombre envisagé de licenciements, ainsi qu'à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.